153. Compétence en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte.-En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, le demandeur peut citer, à son choix, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'art. 111 c. civ. (c. pr. 59). Le défendeur, assigné devant le juge de son propre domicile, qui est son juge naturel, n'est pas fondé à se plaindre et à requérir son renvoi devant le tribunal du domicile élu par la convention; à moins toutefois qu'il ne résulte de celle-ci que l'élection du domicile a été faite dans son intérêt.-V. Domicile élu.

Le tribunat a fait observer avec raison, sur cette disposition de l'art. 59, « que l'élection de domicile pour l'exécution d'un acte tient toujours, quoique celui chez qui le domicile a été élu soit décédé, et que les héritiers des parties contractantes sont compris dans l'article, aussi bien que les parties elles-mêmes. >> 154. En général, l'élection de domicile n'est attributive de compétence que lorsqu'elle est conventionnelle : les élections de domicile exigées par la loi dans certains actes d'exécution forcée, n'ont pas en principe le même effet. V. Domicile élu,

155. Comme l'élection de domicile est une dérogation au droit commun, on doit restreindre les effets propres de cette élection aux objets que les parties ont eus en vue (Berriat, p. 211). - Ainsi, lorsque les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un contrat, l'une d'elles n'est pas fondée à prétendre que cette élection rend le tribunal dans le ressort duquel est le domicile élu, compétent pour statuer sur l'action en nullité du contrat formée pour une cause prise en dehors de l'acte, par exemple pour cause de dol (Bordeaux, 21 juill, 1834, aff. Salles, V. Domicile élu).

156. L'élection de domicile pour l'exécution d'un ace-attribue juridiction au tribunal de ce domicile, même après la faillite de l'une des parties: le syndic n'est pas fondé à prétendre qu'il doit être assigné devant le tribunal du domicile du failli

remploi d'un bien normand dotal qui avait été donné en échange de celle ferme; Que c'est au délaissement de cette ferme et à sa restitution à la dame Nicolas Grosselin, que tendaient les conclusions de toutes les parties adverses des demandeurs à la cassation; - Qu'il ne pouvait exister aucune garantie à exercer de la part de la damo Henri Grosselin et de son mari, contre les héritiers Tamboy, avec lesquels ils n'avaient jamais contracté;- Que, dans cette situation, la dame Nicolas Grosselin et son mari devaient exercer directement leur action contre les héritiers Tamboy, détenteurs de l'immeuble reclamé; mais que cette action, ils devaient l'exercer devant le tribunal de la situation de l'immeuble qui était en même temps celui du domicile des demandeurs, - Qu'ainsi la cour de Caen, en refusant de faire droit au déclinatoire des demandeurs, et en les condamnant au principal a délaisser l'immeuble réclamé, sis dans l'étendue de la juridiction du tribunal du Mans, où lesdits demandeurs étaient domiciliés eux-mêmes, sans que l'arrêt fasse mention d'aucune garantie, a violé les art. 50 et 59 c. pr.; -Casse. Du 29 avril 1835.-C. C., ch. civ.-MM, Portalis, 1" pr.-Bonnet, rap.Laplagne-Barris, 1er av. gen., c. contr.-Garpier, Piet et Dalloz, av. (1) Espèce: (Commune de la Neuville C. Armand.) — Un procès existait au sujet de la propriété d'une forêt, entre le gouvernement et plusieurs communes. Le jugement rendu en première instance fut frappé d'appel par toutes les parties. Les communes, appelantes incidemment, chargèrent Me Crussaire, avoué près la cour de Paris, d'occuper pour elles, et s'engagèrent, à raison des soins et débours que réclamait le procès, de lui payer ses frais, faux frais et honoraires. Pendant la durée du procès, la cour d'appel rendit plusieurs arrêts, dont le dernier porte la date du 19 fév. 1818.

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Dès le 9 nov 1812, Crussaire avait obtenu de la cour un arrêté de taxe des frais faits jusqu'alors. Il présenta aux communes un mémoire s'élevant à 7,759 fr. 89 c., dont 2029 fr. 66 c. pour frais taxes et le surplus pour faux frais et ses particuliers. En 1815, il reçut, à titre d'a-compte sur les frais alors lui étaient dus, 6,000 fr. — En 1825, il obtint de nouveau de la cour un arrêté de taxe, montant à 521 fr.75c., dont 426 fr. 40 c. pour déboursés et le surplus pour émoluments et frais judiciaires. Depuis, il réclama des communes, mais sans succès, ce qu'il prétendait lui être encore dù. Me Armand, son successeur et cessionnaire de tous les droits dépendant de l'étude, a assigné les communes en payement devant la cour de Paris.

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3 mars 1850, arrêt de cette cour ainsi conçu : « En ce qui touche la compétence: Considérant qu'il résulte des dispositions de l'art. 60 c. pr., que les demandes de frais formées par les officiers ministériels doivent l'être devant le tribunal où les frais ont été faits; - Considérant que la demande de faux frais ou honoraires est de même nature et nécessaire

(Bourges, 6 mars 1840, aff. Montaignac, V. Domicile élu). V. au surplus nos observations, vo eod.

157. Compétence en matière de payement de frais. —Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, doivent être portées au tribunal où les frais ont été faits (c. pr. 60); car c'est ce tribunal qui est le plus à même d'apprécier le mérite de ces demandes. On a voulu, d'ailleurs, par cette disposition, que les officiers ministériels, tels que les avoués, eussent une voie prompte et facile de se faire rembourser leurs frais, sans être détournés de leurs fonctions.-V. Frais.

158. Le tribunal devant lequel un avoué a fait des avances n'est compétent pour connaître de la demande formée par cet officier ministériel, qu'en ce qui concerne ce qui lui est dû pour les actes de son ministère. Il doit renvoyer le demandeur à se pourvoir par-devant les juges compétents, pour ce qu'il réclame comme salaire des soins et peines qu'il a pris à titre de manda taire et non à titre d'avoué (Rennes, 24 juill. 1815, aff. N... C. N...; arrêt cité par Carré, Lois procéd., t. 1, p. 141). Toutefois il a été jugé que la demande de frais extraordinaire est connexe à celles de frais taxables, lorsque les uns et les autres sont réclamés par un avoué comme se rapportant au même procès, et qu'en conséquence le tribunal (ou la cour), compétent pour statuer sur la demande principale relative aux frais ordinaires, l'est également pour connaître de la demande des frais extraordinaires (Req., 10 août 1831) (1). ›

Il est hors de doute, d'après l'art 60, que le payement des frais d'une instance d'appel doit être poursuivi de prime saut, et omisso medio, par l'avoué auquel ils sont dus, devant la cour d'appel qui a jugé l'affaire (Caen, 30 déc. 1840 (2); Florence 18 avril 1812, aff. Andreini C. Ingressi, Couf. Boncenne, t. 2, p. 252). Le législateur a pensé que les motifs d'utilité et d'économie qui ont dicté l'art. 60 devaient faire fléchir la règle des deux degrés de juridiction.

ment connexe à une demande de frais; qu'ainsi, elle doit être formée do la même manière ; ;- En ce qui touche le fond: Considérant que les communes de la Neuville-au-Pont, Moiremont et autres, ont reconnu, des l'origine de l'affaire, que des frais extraordinaires ou honoraires seraient dus à l'avoué chargé de les représenter et de les défendre;-Considérant que les promesses faites à cet effet ont été exécutées et ratifiées par les communes, lorsque le 18 fév. 1813 une somme de 6,000 fr. fut remiso à titre d'a-compte à Crussaire, leur avoué, quoique les frais taxés ne s'élevassent qu'à 2,096 fr. 66 c.; - Considérant que les travaux extraordinaires faits par les avoués dans cette cause ne sont point méconnus par les communes; que le préfet de la Marne, auquel l'affaire avait été soumise dans l'intérêt des communes, a donné un avis duquel il résulte qu'une somme de 7,000 fr. devait être allouée pour faux frais et honoraires; Considérant que cette appréciation des honoraires de Crussaire est en juste application avec les travaux extraordinaires et prolongés auxquels il s'est livré dans l'intérêt des communes; Condamne solidairement les communes de la Neuville-au-Pont, Moiremont, etc., à payer à Armand la somme de 7,000 fr. à laquelle la cour arbitre la totalité des faux frais et honoraires auxquels a droit le sieur Armand, successeur de Crussaire, et dans laquelle somme ne pourront ê're comprises les sommes payées pour frais taxes et en vertu d'exécutoire régulièrement délivrés; Condamne les communes aux dépens, etc. »

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Pourvoi pour violation des art. 59 et 60 c. pr., et 67 et 151, décr. 16

fév. 1807. Arrêt.

LA COUR, Sur le moyen tiré de l'incompétence de la cour royale de Paris; Attendu que cette cour a reconnu qu'en fait, les frais extraordinaires réclamés par Me Armand, avoué, successeur de Me Crussaire, étaient connexes à une demande en frais taxables et liquidables ; que la cour, compétente pour statuer sur la demande principale relative aux frais ordinaires faits devant elle, était aussi compétente pour statuer sur la de mande des frais extraordinaires relatifs aux mêmes procés; Sur le moyen tiré de la violation des art. 67 et 151, decr. 16 fév. 1807; Attendu que la cour a déclaré que les frais extraordinaires demandés par Me Crussaire, comme mandataire, n'étaient pas méconnus par les communes demanderesses; qu'elles avaient même payé une somme de 6,000 fr.. à titre d'à compte, que, dès lors, la cour royale a pu, sans violer les art. 67 et 151, décr. 16 fév. 1807, arbitrer le montant de ces frais ex traordinaires, conformément à l'avis donné par le préfet de la Marne;-Rejelle, etc.

Du 10 août 1831.-C. C., ch. req.-MM. Dunoyer, pr.-Jaubert, rap.

(2) (Roger, etc. C. Compigny.)-LA COUR;-Considérant que les ex ploits d'ajournement commis aux enfants de Compigny étaient précédés du mémoire détaillé des frais réclamés et qu'ils enaicut la demande à

159. L'art. 60 c. pr. s'applique aux greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, car leurs frais sont également taxés par le président du tribunal de leur ressort.-V. Boncenne, loc. cit.

Les notaires sont aussi des officiers ministériels, dans le sens de l'art. 60 c. pr. C'est du moins ce que la cour de cassation a jugé, par le motif, entre autres, que l'art. 173 du tarif des frais, en matière civile, confie la taxe des actes des notaires au président du tribunal civil de leur arrondissement, ce qui suppose qu'ils sont soumis en cette matière à l'autorité de ce tribunal. Ainsi, les notaires peuvent citer, pour le recouvrement de frais d'actes et d'honoraires, devant le tribunal du lieu de leur résidence, le client domicilié dans un autre arrondissement (Cass., 7 mai 1828, aff. Vernhes, V. Exception; Conf. Boncenne, loc. cit.).

Un arrêt de la cour de Poitiers a décidé de même que, « si les notaires sont des fonctionnaires publics, établis pour recevoir les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de Pautorité publique, ils sont cependant, dans un grand nombre de cas, assimilés aux officiers ministériels, dont les principaux caractères leur sont communs; qu'en effet, ils ne peuvent refuser leur ministère lorsqu'il est requis dans l'ordre de leurs attributions; que leurs actes, comme ceux des avoués et des huissiers, sont soumis à la taxe, et que, si l'ordre public est intéressé à ce que ces derniers ne soient pas détournés de leurs fonctions pour aller au loin solliciter le payement de leurs frais et déboursés, le même motif existe pour les notaires; qu'on ne pourrait, sans s'écarter de l'esprit des lois qui régissent la matière, et spécialement des art. 51 de la loi du 25 vent. an 11,

part du remboursement des bonoraires payés à l'avocat; - Considérant que les demandeurs justifient de la taxe légale de leur mémoire; qu'ainsi, sous ce premier rapport, il ne peut s'élever de difficulté; - Considérant, quant à la somme payée à l'avocat, que de la généralité des termes dé l'art. 60 c. pr., qui dispose sans établir d'exception que les demandes formées pour frais par les officiers ministériels seront portées au tribunal où les frais ont été faits, il résulte que la cour est compétente pour connaître de la demande en remboursement de ladite somme; Considérant, d'ailleurs, que la jurisprudence paraît constante à cet égard; - Considérant encore que Me Roger produit devant la cour une quittance de 200 fr., émanee de l'avocat auquel cette somme a été payée; qu'à la vérité, il n'a pas donné copie de cette quittance aux enfants de Compigny, dans les exploits qui leur ont été adressés; mais qu'il ne paraît pas qu'il y fût rigoureusement obligé; qu'en effet, l'avoué chargé d'occuper dans un procès agit comme mandataire de son client; qu'il est chargé de pourvoir à tout ce qui est utile pour la défense, et par conséquent de réclamer le ministère de l'avocat, sans le secours duquel cette défense serait incomplète ; que son titre, pour obtenir le remboursement des sommes par lui payées à ce dernier, réside dans sa qualité même de mandataire, qu'il lui suffit de présenter son compte, sauf à produire les pièces à l'appui en cas de contredit; qu'au surplus, dans l'affaire dont il s'agit ici, il est constant que la somme versée comme honoraires aux mains de l'avocat, n'excède pas les limites d'une juste rétribution; - En prononçant défaut contre les heritiers de Compigny, ordonne qu'ils payeront solidairement à Me Roger et à Me Voisin la somme de 413 fr. 24 c., composée du montant du mémoire de dépens, taxé à 213 fr. 24 c., et de 200 fr. versés à l'avocat, pour frais d'honoraires, ainsi que les intérêts de ladite somme de 413 fr. 24 c., depuis le jour de la demande, les condamne aux dépens.

Du 30 déc. 1840.-C. de Caen, 1 ch.-M. Rousselin, 1er pr.

(1) Espèce:-(Porcher C. Pardon.) — Me Porcher, notaire à Orléans, up pelle devant le tribunal de cette ville Pardon, domicilié à Paris, pour en btenir payement de 1,512 fr., pour frais d'actes pour lui faits. — Pardon lécline la compétence du tribunal : c'est à Paris, dit-il, lieu de son domicile, qu'il doit être cité. On objectera l'art. 60 c. pr.; mais les notaires ent non des officiers ministériels, mais des officiers publics (L. 25 vent. an 11, art. 1). La disposition de l'art. 60 leur serait-elle même applicable, qu'au moins faudrait-il, comme cela résulte de ces expressions: les demandes seront portées au tribunal où les frais ont été faits, qu'ils eussent agi en vertu d'une délégation du tribunal, et non, comme dans l'espèce, en vertu du choix libre des parties.

M. Porcher oppose les moyens adoptés par le jugement suivant, qui aceueille sa demande en ces termes : « Considérant que les notaires sont des officiers ministériels; que leurs actes, aux termes de l'art. 173 du tarif du 16 fév. 1807, sont taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement; -Que, suivant l'art. 60 c. pr., les deamandes formées pour frais par les officiers ministériels sont portées au tribunal où les frais ont été faits; ce qui s'entend tout à la fois, et du cas ТОМЕ ХІ.

9 du décret du 16 fév. 1807, 88 et 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, les priver du bénéfice que l'art. 60 c. pr. accorde aux officiers ministériels de porter leurs demandes en payement de frais devant les tribunaux où ils ont été faits >> (Poitiers, 27 janv. 1846, aff. Boulet, D. P. 46. 2.186).

Le bénéfice de l'art. 60 peut être invoqué par les notaires non-seulement dans le cas où ils ont instrumenté par suite d'un renvoi ou d'une commission du tribunal, mais aussi dans celui où ils l'ont fait par le choix libre des parties (Orléans, 15 mars 1832) (1). Cette décision n'est pas cependant unanimement admise. La cour de Poitiers a jugé, en sens contraire, qu'à supposer que, pour le payement des frais et honoraires des actes par lui faits en vertu de commission émanée d'un tribunal, le notaire puisse, comme les avoués et les huissiers, actionner les parties devant ce tribunal, il doit, pour le payement des actes ordinaires du notariat, actionner la partie devant le tribunal de celle-ci. (Poitiers, 7 déc. 1830) (2).

Mais la disposition de l'art. 60 c. pr. ne peut être invoquée par un notaire que lorsque les actes en raison desquels il réclame des honoraires rentrent dans l'ordre de ses fonctions notariales: dans le cas contraire, c'est devant le juge du domicile du défendeur qu'il doit porter son action. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il réclame des honoraires à raison de la rédaction d'un acte sous seings privés, surtout lorsque cet acte est une vente d'immeubles appartenant pour partie à des mineurs, et ne pouvant, dès lors, recevoir ultérieurement l'authenticité, une telle vente ne pouvant être effectuée que dans les formes prescrites par la loi, au titre des partages et licitations (Bourges, 22 fév. 1842) (3).—V. Notaire. 160. Les avocats ne sauraient être compris parmi les offi

où le notaire a instrumenté, par suite d'un renvoi ou d'une commission émanée du tribunal devant lequel le notaire porte sa demande, et du cas où le notaire, sans renvoi ni commission par le choix libre des parties, a instrumenté; que le ressort dans lequel l'acte a été reçu, est, à l'égard des notaires, attributif de juridiction; - Sans s'arrêter ni avoir égard au déclinatoire proposé, ordonne que les parties plaideront au fond. » — Appel. Arrêt. LA COUR; - Adoptant les motifs des premiers juges, - Confirme. Du 15 mars 1852.-C. d'Orléans, 1re ch.-M. de Beauvert, 1er pr. (2) Espèce. — (Pelletier C. Ayraud.) — Me Pelletier, nolaire à Rochefort, avait été chargé par Ayraud de la vente publique, et en détail, d'un domaine. Pelletier dressa un sumptum ou cahier de charges, rédigea et fit apposer des placards indicatifs de la vente du domaine. Par le fait, la vente projetée n'eut pas lieu. Pelletier réclama 181 fr. pour ses avances et droits; Ayraud résista. Après s'être démis de son office, Pelletier, voulant opérer ses recouvrements, assigna Ayraud devant le tribunal de l'époque de l'ajournement, il n'avait plus son domicile dans l'enclave de Rochefort. Ayraud décline la compétence de ce tribunal, par le motif qu'à ce tribunal, et qu'il n'aurait pu être compétemment traduit que devant lo tribunal de Marennes, dans l'arrondissement duquel il est domicilié. — Jugement qui accueille cette exception. — Appel par Pelletier. - Arrêt. LA COUR ;-Considérant que l'art. 60 c. pr., qui porte que les demandes formées pour frais par les officiers ministériels seront portées au tribunal où les frais ont été faits, s'applique plus particulièrement aux avoués et huissiers; -Que si, par extension, cet article peut être appliqué à un notaire, c'est dans le cas, par exemple, où un notaire a instrumente par suite d'un renvoi ou d'une commission émanée du tribunal devant lequel le notaire aurait porté sa demande, et que le sieur Pelletier ne se trouve pas dans cette hypothèse; Considérant qu'aux termes de l'art. 59 c. pr., le défendeur, en matière personnelle, doit être assigné devant le tribunal de son domicile; Met au néant l'appel interjeté par la partie de Me Grellaud; Ordonne que le jugement sortira son plein et entier effet. Du 7 déc. 1850.-C. de Poitiers, 2 ch.-M. Parigot, pr. (3) Espèce: (De Villieux C. Vergne.) Me Vergne, notaire, avait porté devant le tribunal de Bourges, lieu de son domicile, en vertu de l'art. 60 c. pr., une demande eu payement d'honoraires contre Villieux, dans les circonstances suivantes : chargé par la dame de Mériage de lui faire vendre une maison indivise entre elle et ses enfants mineurs, Me Vergne mit cette dame en rapport avec Villieux, et rédigea un acte de vente sous seings privés dans lequel la dame de Mériage se portait fort pour ses enfants. L'acte devait être réalisé plus tard, en forme authentique, dans l'etude de Me Vergne. Cette réalisation n'eut point lieu, et l'immeuble fut vendu aux enchères publiques, dans la forme des ventes des biens des mineurs. C'est alors que Me Vergne actionna Villieux devant le tribunal de Bourges, en payement des honoraires de l'acte de vente qu'il avait rédigé pour ce dernier, et des démarches qu'il avait faites dans son intérêt. Sur le déclinatoire opposé par Villicux, et tiré de ce que

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ciers ministériels. Si donc, contrairement aux règles disciplinaires de sa profession, un avocat exerçait des poursuites contre un client, c'est devant le juge du domicile de celui-ci qu'il devrait porter son action. Toutefois, on suit en Belgique une décision contraire. Il résulte de la jurisprudence de la cour de Bruxelles: 1° que l'avocat auquel il est dû des honoraires, tant pour des affaires terminées en première instance que pour d'auires qui ont été jugées par la cour d'appel, në peut assigner directement son chent devant cette cour qu'en payement de la portion d'honoraires due à raison des affaires traitées devant elle, la loi ne l'autorisant point à saisir en même temps la cour de l'action en payement de ce qui lui est dû à raison des autres affaires dont elle n'a point eu à connaître (Bruxelles, 31 janv. 1829) (1); -2° Que, cependant, un avocat peut porter devant la cour près laquelle il exerce la demande en payement des honoraires qui lui sont dus pour des affaires dont la connaissance n'a point été soumise aux tribunaux (Bruxelles, 14 janv. 1850) (2); — 3o Et que l'avoué licencié qui a rempli dans une affaire le double ministère d'avoné et d'avocat peut, en même temps qu'il poursuit le payement des honoraires auxquels il a droit en sa qualité d'avoué devant le tribunal où ces frais ont été faits, porter accessoirement devant le même tribunal, de préférence à celui du domicile de

M Vergne avant agi en dehors de ses fonctions de notaire, il n'y avait pas lieu d'appliquer la compétence exceptionnelle de l'art. 60 c. pr., intervint, le 51 juin 1841, un jugement qui rejeta ce déclinatoire par les mots suivants : « Considérant qu'il résulte des documents produits dans la cause que c'est en qualité de notaire que Me Vergne a été appelé par les parties à s'occuper de la rédaction d'un acte de vente de la terre de la Maisonfort. projeté entre la dame de Mériage et le sieur Dervieu de Villieux; qu'il est constant et non contesté dans la cause que des travaux, des démarches et des conférences ont eu lieu de la part de M Vergne; que si, par des circonstances particulières, l'acte authentique w'a pu être réalisé, tous les travaux préliminaires qui ont eu lieu n'en sont pas moins faits en qualité de notaire et dans la persuasion que l'acte devait immédiatement recevoir le caractère d'authenticité; que, dès lors, les honoraires dus à l'officier ministériel pour ces travaux doivent, pour leur répétition, jouir de l'immanité accordée par l'art. 60 c. pr. civ., comme si l'acte avait reçu la forme exécutoire; qu'ainsi le déclinatoire est mal fondé. » — Arrét.

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LA COUR Considérant qu'aux termes de l'art. 59 c. pr., en matière personnelle le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile; - Que cette règle reçoit cependant quelques exceptions, notamment celle consacrée par les art. 60 c. pr. et 173 du tarif décrété le 16 fév. 1807 relativement aux frais et actes faits par les officiers ministériels et par les notaires; Mais que ces exceptions doivent se renfermer dans les termes mêmes; Qu'il résulte des circonstances du procés que c'est bien à cause de sa qualité de notaire que la dame de Meriage et le sieur de Villeux se sont présentés chez l'intimé et l'ont chargé de la rédaction de Pacte qui sert de base à la demande formée par ce dernier; qu'il est dès lors nécessaire d'apprécier si cet acte rentre dans les attributions des notaires; Qu'aux termes de l'art. 1 de la loi du 25 vent. an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique; qu'il suit de ces dispositions et de l'ensemble de celles de la loi du 22 frim. an 7, en ce qui concerne les obligations des notaires à l'égard du fisc, que la mission des notaires est de faire des actes authentiques, et que les actes sous seings privés n'entrent point dans leurs attributions; Que, dans l'espèce, il ne s'est point agi d'un acte authentique, mais seulement d'un acte sous signatures privées, et dans des circonstances telles que cet acte ne pouvait pas recevoir ultérieurement d'authenticité ; qu'en effet, l'objet du sous seing était la vente d'une propriété immobilière dont une partie appartenait à des mineurs ; qu'une pareille vente ne pouvait être effectuée que dans les formes prescrites par la loi au titre des partages et licitations ; Qu ainsi, l'acte en raison duquel des hcroraires sont demandés ayant été fait en dehors des fonctions de notaire, l'intimé ne peut, pour obtenir ces honoraires, se prévaloir du privilege qui n'est accordé aux nolaires que pour les actes qui rentrent dans les fonctions ordinaires; Par ces motifs, a mis au néant le jugement dont est appel; émendant, déclare la demande incom pétemment formée, en renvoie l'appelant, sauf à l'intimé à se pourvoir devant qui de droit et ainsi qu'il avisera.

*Du 22 fév. 1842.-C. de Bourges.-MM. Dubois, pr.-L. Raynal, av. gén., c. conf.-Fravaton et Chénon, av.

son client, le payement de ceux auxquels il a droit comme avocat (Bruxelles, 5 mai 1840) (5).

161. Les agréés ne sont pas des officiers ministériels reconnus par la loi : ils ne peuvent en conséquence invoquer l'art 60, et doivent poursuivre le remboursement de leurs frais de vant le juge du domicile du defendeur (Cass., 5 sept. 1814, aff. Delestre, V. Agréé, no 67).

Il est évident qu'on ne peut pas non plus reconnaître à de arbitres la qualité d'officiers ministériels; ils ne sauraient donc se prévaloir de l'art. 60 dans l'exercice de leur demande en payement des honoraires qui leur sont dus (Lyon, 30 août 1828, aff. Loir, V. Arbitrage, no 1558).

162. L'action en payement des frais faits devant un tribunal de commerce, par un huissier ou un greffier, ne peut être portée à ce tribunal, car elle n'a aucun caractère commercial (trib. de la Seine, 20 déc. 1842 (4). V. toutefois l'arrêt de fa cour de cassation du 31 janv. 1837, aff. Saint-Martin, V. Acta de com., no 232 et Agréé, no 67).-C'est devant le tribunal civil d'arrondissement qu'elle doit être portée, et non devant le juge de paix, alors même que le montant de la demande ne s'élève pas à 200 fr. (même jugement du tribunal de la Seine, du 20 déc. 1842). 163. Comme la disposition de l'art. 60 semble principale

connaître directement des contestations qui s'élèvent entre un avocat ou un avoué et ses clients, touchant les honoraires qui n'ont rien de commun avec les affaires traitées en appel; Ordonne à l'avoué D... de borner ses états aux affaires traitées devant la cour, etc.

Du 51 janv. 1829. C. sup. de Bruxelles.-M. Baumhauer, av.

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(2) (T... C. B...) LA COUR; Attendu que cette cour, par son arrêt du 24 décembre dernier, s'est seulement déclarée incompétente pour prendre connaissance de l'état du demandeur, en ce qui concerne la partie des honoraires mérités devant le tribunal de première instance et devant la cour de cassation, ou qui seraient relatifs aux affaires dévolues à ca tribunal ou à cette cour; Que cette décision, conforme à l'esprit du de cret du 14 déc. 1810, est fondée sur ce que les juges qui ont eu à statuer sur ces affaires sont mieux en état d'apprécier si la taxe des honoraires excède ou non les bornes d'une juste modération; motif qui est sans appli cation lorsqu'il est question d'honoraires mérités par les avocats, en celte qualité, mais ne concernant cependant point des affaires qui seraient pendantes devant un tribunal; que, dans ce cas, c'est à la cour près laquelle l'avocat exerce, à statuer sur le différend existant, qui, dans cette matiere, n'est point soumis aux régles ordinaires de procedure; - Attendu que le demandeur est avocat exerçant près cette cour, et que tous les articles d'honoraires portés dans ses nouvelles conclusions prises en exécution de l'arrêt du 24 décembre, ont été mérités par lui en sa qualité d'avocat, ou devant cette cour d'appel, ou ne sont point relatifs à des affaires qui n'ont été pendantes ni devant le premier juge ni en cassation ; --- Par ces motifs; Se déclare compétente pour connaître de l'état d'honoraires du demandeur tel qu'il se trouve réduit, etc.

Du 14 jant. 1850.-C. sup. de Bruxelles.

(3) (Debavay C. Goffart.) - LA COUR; Attendu que ce n'est qu'accessoirement a la demande de frais que l'avoué licencié Debavay réclame le payement des honoraires qui lui seraient dus pour avoir usé du privilégé que fui confère l'art. 32 de la loi du 22 vent. an 12 - Par ces motifs; Se déclare compétente pour connaitre de toute la demande, etc. Du 5 mai 1840.-C. de Bruxelles, 5 ch.-MM. Debavay et Audent, av. (4) (N... C. N...)- LE TRIBUNAL; En ce qui touche la compétence: Attendu que si, aux termes de l'art. 60 c. pr., les demandes des officiers ministériels en payement de leurs frais doivent être portées devant les tribunaux où ces frais ont été faits, cette disposition ne peut s'appli quer aux frais faits devant les tribunaux de commerce qui n'ont, en effet, qu'une juridiction exceptionnelle et limitée aux contestations entre com merçants, ou relative à des actes de commerce, et que les demandes des huissiers, en payement de leurs frais, ne peuvent rentrer dans ces deux categories; - Mais attendu qu'il faut reconnaître que l'attrisation de ces demandes a été déterminée par l'art. 60 précité, à raison du pouvoir dis ciplinaire donné aux tribunaux sur les officiers ministériels; Qu'ainsi, les juges de paix ne sont pas compétents, à raison de l'importance' de frais réclamés, mais à raison des faits qui ont donné lieu à la demande, et seulement dans le cas où les frais auraient été faits devant eux;"~ Altendu, d'ailleurs, que la procédure spéciale en ces matières a été régléo par les dispositions de l'art. 9 du décret du 16 fév. 1807, qui forme le complément de l'art. 60 ci-dessus rappelé, et aux termes duquel les de mandes des avoués et antres officiers ministériels, en payement de frais contre les parties pour lesquelles ils ont occupé ou instrumenté, doivent être portées à l'audience, sans qu'il soit besoin de citer en conciliation... Du 20 déc. 1842.-Trib. civ. de la Seine.-M. Michelin, pr.

ciers ministériels. Si donc, contrairement aux règles disciplinaires de sa profession, un avocat exerçait des poursuites contre un client, c'est devant le juge du domicile de celui-ci qu'il devrait porter son action. Toutefois, on suit en Belgique une décision contraire. Il résulte de la jurisprudence de la cour de Bruxelles: 1° que l'avocat auquel il est dû des honoraires, tant pour des affaires terminées en première instance que pour d'autres qui ont été jugées par la cour d'appel, ne peut assigner directement son chent devant cette cour qu'en payement de la portion d'honoraires due à raison des affaires traitées devant elle, la loi ne l'autorisant point à saisir en même temps la cour de l'action en payement de ce qui lui est dû à raison des autres affaires dont elle n'a point eu à connaître (Bruxelles, 31 janv. 1829) (1); -2° Que, cependant, un avocat peut porter devant la cour près laquelle il exerce la demande en payement des honoraires qui lui sont dus pour dés affaires dont la connaissance n'a point été soumise aux tribunaux (Bruxelles, 14 janv. 1850) (2); — 3° Et que l'avoué licencié qui a rempli dans une affaire le double ministère d'avoué et d'avocat peut, en même temps qu'il poursuit le payement des honoraires auxquels il a droit en sa qualité d'avoué devant le tribunal où ces frais ont été faits, porter accessoirement devant le même tribunal, de préférence à celui du domicile de

M Vergne ayant agi en dehors de ses fonctions de notaire, il n'y avait pas lieu d'appliquer la compétence exceptionnelle de l'art. 60 c. pr., intervint, le 51 juin 1841; un jugement qui rejeta ce déclinatoire par les mots suivants : Considérant qu'il résulte des documents produits dans la cause que c'est en qualité de notaire que Me Vergne a été appelé par les parties à s'occuper de la rédaction d'un acte de vente de la terre de la Maisonfort, projeté entre la dame de Mériage et le sieur Dervieu de Villieux; qu'il est constant et non contesté dans la cause que des travaux, des démarches et des conférences ont eu lieu de la part de M Vergne; que si, par des circonstances particulières, l'acte authentique w'a pu être réalisé, tous les travaux préliminaires qui ont eu lieu n'en sont pas moins faits en qualité de notaire et dans la persuasion que l'acte devait immédiatement recevoir le caractère d'authenticité; que, dès lors, les honoraires dus à l'officier ministériel pour ces travaux doivent, pour leur répétition, jouir de l'immunité accordée par l'art. 60 c. pr. civ., comme si l'acte avait reçu la forme exécutoire; qu'ainsi le déclinatoire est mal fondé. » — Arrét. LA COUR Considérant qu'aux termes de l'art. 59 c. pr., en matière personnelle le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile; - Que cette règle reçoit cependant quelques exceptions, notamment celle consacrée par les art. 60 c. pr. et 173 du tarif décrété le 16 fév. 1807 relativement aux frais et actes faits par les officiers ministériels et par les notaires; Mais que ces exceptions doivent se renfermer dans les termes mêmes; Qu'il résulte des circonstances du procés que c'est bien à cause de sa qualité de notaire que la dame de Meriage et le sieur de Villeux se sont présentés chez l'intimé et l'ont chargé de la rédaction de Pacte qui sert de base à la demande formée par ce dernier ; qu'il est dès lors nécessaire d'apprécier si cet acte rentre dans les attributions des notaires; Qu'aux termes de l'art. 1 de la loi du 25 vent. an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique; qu'il suit de ces dispositions et de l'ensemble de celles de la loi du 22 frim. an 7, en ce qui concerne les obligations des notaires à l'égard du fisc, que la mission des notaires est de faire des actes authentiques, et que les actes sous seings privés n'entrent point dans leurs attributions; - Que, dans l'espèce, il ne s'est point agi d'un acte authentique, mais seulement d'un acte sous signatures privées, et dans des circonstances telles que cet acte ne pouvait pas recevoir ultérieurement d'authenticité; qu'en effet, l'objet du sous seing était la vente d'une propriété immobilière dont une partie appartenait à des mineurs ; qu'une pareille vente ne pouvait être effectuée que dans les formes prescrites par la loi au titre des partages et licitations; Qu ainsi, l'acte en raison duquel des hcroraires sont demandés ayant été fait en dehors des fonctions de notaire, l'intimé ne peut, pour obtenir ces honoraires, se prévaloir du privilege qui n'est accordé aux nolaires que pour les actes qui rentrent dans les fonctions ordinaires; Par ces motifs, a mis au néant le jugement dont est appel; émendant, déclare la demande incompétemment formée, en renvoie l'appelant, sauf à l'intimé à se pourvoir devant qui de droit et ainsi qu'il avisera.

Du 22 fév. 1842.-C. de Bourges.-MM. Dubois, pr.-L. Raynal, av. gén., c. conf.-Fravaton et Chénon, av.

161. Les agréés ne sont pas des officiers ministériels reconnus par la loi ils ne peuvent en conséquence învoquer l'art 60, et doivent poursuivre le remboursement de leurs frais de vant le juge du domicile du defendeur (Cass., 5 sept. 1814, aff. Delestre, V. Agréé, no 67).

Il est évident qu'on ne peut pas non plus reconnaître à de arbitres la qualité d'officiers ministériels ; ils ne sauraient donc s prévaloir de l'art. 60 dans l'exercice de leur demande en payement des honoraires qui leur sont dus (Lyon, 30 août 1828, aff. Loir, V. Arbitrage, no 1358).

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162. L'action en payement des frais faits devant un tribunal de commerce, par un huissier ou un greffier, ne peut être portée à ce tribunal, car elle n'a aucun caractère commercial (trib. de la Seine, 20 déc. 1842 (4). V. toutefois l'arrêt de fa cour de cassation du 31 janv. 1837, aff. Saint-Martin, V. Acta de com., no 232 et Agréé, no 67).—C'est devant le tribunal civil d'arrondissement qu'elle doit être portée, et non devant le juge do paix, alors même que le montant de la demande ne s'élève pas à 200 fr. (même jugement du tribunal de la Seine, du 20 déc. 1842). 163. Comme la disposition de l'art. 60 semble principale

connaître directement des contestations qui s'élèvent entre un avocat ou un avoué et ses clients, touchant les honoraires qui n'ont rien de commun avec les affaires traitées en appel; · Ordonne à l'avoué D... de borner ses états aux affaires traitées devant la cour, etc.

Du 31 janv. 1829. C. sup. de Bruxelles.-M. Baumhauer, av.

(2) (T... C. B...) LA COUR; Attendu que cette cour, par son arrêt du 24 décembre dernier, s'est seulement déclarée incompétente pont prendre connaissance de l'état du demandeur, en ce qui concerne la partie des honoraires mérités devant le tribunal de première instance et devant la cour de cassation, ou qui seraient relatifs aux affaires dévolues à cù tribunal ou à cette cour; Que cette décision, conforme à l'esprit du de

cret du 14 déc. 1810, est fondée sur ce que les juges qui ont eu à statuer sur ces affaires sont mieux en état d'apprécier si la taxe des honoraires excède ou non les bornes d'une juste modération; motif qui est sans appli cation lorsqu'il est question d'honoraires mérités par les avocats, en cette qualité, mais ne concernant cependant point des affaires qui seraient pendantes devant un tribunal; que, dans ce cas, c'est à la cour près laquelle l'avocat exerce, à statuer sur le différend existant, qui, dans cette matiere, n'est point soumis aux règles ordinaires de procedure; - Attendu que le demandeur est avocat exerçant près cette cour, et que tous les articles d'honoraires portés dans ses nouvelles conclusions prises en exécution de l'arrêt du 24 décembre, ont été mérites par lui en sa qualité d'avocat, ou devant cette cour d'appel, ou ne sont point relatifs à des affaires - Par qui n'ont été pendantes ni devant le premier juge ni en cassation; ces motifs; Se déclare compétente pour connaitre de l'état d'honoraires du demandeur tel qu'il se trouve réduit, etc.

Du 14 jant. 1850.-C. sup. de Bruxelles.

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(3) (Debavay C. Goffart.) LA COUR; - Attendu que ce n'est qu'accessoirement à la demande de frais que l'avoué licencié Debavay réclamé le payement des honoraires qui lui seraient dus pour avoir usé du privilégé que fui confère l'art. 32 de la loi du 22 vent. an 12: Par ces motifs; Se déclare compétente pour connaître de toute la demande, etc. Du 5 mai 1840.-C. de Bruxelles, 5 ch.-MM. Debavay et Audent, av. (4) (N... C. N...) — LE TRIBUNAL; En ce qui touche la compétence: Attendu que si, aux termes de l'art. 60 c. pr., les demandes des officiers ministériels en payement de leurs frais doivent être portées devant les tribunaux où ces frais ont été faits, cette disposition ne peut s'appli quer aux frais faits devant les tribunaux de commerce qui n'ont, en effet, qu'une juridiction exceptionnelle et limitée aux contestations entre com merçants, ou relative à des actes de commerce, et que les demandes des huissiers, en payement de leurs frais, ne peuvent rentrer dans ces deux categories; Mais attendu qu'il faut reconnaître que l'attribsation de ces demandes a été déterminée par l'art. 60 précité, à raison du pouvoir dis ciplinaire donné aux tribunaux sur les officiers ministériels; Qu'ainsi, les juges de paix ne sont pas compétents, à raison de l'importance de frais réclamés, mais à raison des faits qui ont donné lieu à la demande, et seulement dans le cas où les frais auraient été faits devant eux;"Attendu, d'ailleurs, que la procédure spéciale en ces matières a été réglée par les dispositions de l'art. 9 du décret du 16 fév: 1807, qui forme le complément de l'art. 60 ci-dessus rappelé, et aux termes duquel les demandes des avoués et autres officiers ministériels, en payement de frais contre les parties pour lesquelles ils ont occupé ou instrumenté, doivent être portées à l'audience, sans qu'il soit besoin de citer en conciliation... Du 20 déc. 1842.-Trib. civ. de la Seine.-M. Michelin, Dr.