 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...enchères, à les troubler ou à obtenir les bois a plus bas prix , donnera li°u à l'application des peines portées par l'article 4 1 2 du Code pénal,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ou autres, tendant a nuire aux enchères, à les troubler, ou à obtenir les cantonnement fff pêche à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article 4- ' 2. du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts; et si l'adjudication a *rté faite... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...d'association, et feront leur soumission de satisfaire à toutes les charges de l'adjudication. • 9. Toute association secrète ou manœuvre entre les...à l'application des peines portées par l'article ^11 du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...à l'application des peines portées par l'article 4>i du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...donnera lieu à l'application des peines portées par l'ariide 4 ' i du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts; et si l'adjudication a... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...association secrète ou m»nœuvre entre les marchands de bois ou autres , tendant à nuire •iux enchères , à les troubler ou à obtenir les bois...donnera lieu à l'application des peines portées par l'art. 4ia du Code pénal, indépendamment de tous les dommages-intérêts; et si l'adjudication a... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...il est conforme à la loi antérieure; mais il renferme une ënumération plus complète. Art. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres , tendante à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...à l'application des peines portées par l'article ^12. du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts; «t si l'adjudication a été faite... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...16 ( art. 22 du Code forestier ). « Toute association » secrète ou manœuvre entre les pêcheurs ou autres , tendant » à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les canton» nemens de pêche à plus bas prix, donnera lieu à l'appli» cation des peines portées par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...déclarée nulle. 16 (22 du Code forestier). Toute association secrète ou manœuvre entre les pécheurs ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les cantonnement Je pêches, plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées p,ir l'art.... | |
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Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres, elle sera déclarée nulle. 
