 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...bois déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente.. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettans , seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs fbmmes ,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...comnïettans, seront civilement responsables des délits et contraventions commis parleurs femmes, cufans mineurs, et pupilles, demeurant avec eux et non mariés,...ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recoure de droit. , Celte responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...analogue à celle de l'ordonnance, dont cependant elle tempère la rigueur. Voy. l'art. 22. Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettans , seront civilement responsables des délits et contraventions commis* par leurs femmes,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...bois déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes ,... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...bois déjà exploités, ou à en payer la valeur «ur le pied du prix d'adjudication ou de vente. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettans , seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...conuneltans , seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfans mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés...et autres subordonnés; sauf tout recours de droit. — Celle responsabilité sera rcgle'e conformément au paragraphe dernier de l'art. i38f du Code civil;... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...être inférieurs à l'amende simple, я prononcée par le jugement } » Vu l'art. 206, qui porte : ce Les maris, pères , » mères et tuteurs , et en général tous maîtres et » commettans , seront civilement responsables des » délits et contraventions commis par leurs femmes,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...commettons, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfans mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i384 du code civil, et s'étendra aux restitutions , dommages-intérêts... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...les bois ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vent*. ( Idem , art. 205.) Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants , sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes , enfants mineur*... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...intéressées à la contestation civile sont renvoyées à agir selon les règles de la procédure civile. 280. Les maris , pères , mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettans, sont civilement responsables des délits et des contraventions commis par leurs femmes... | |
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Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... 
