 | France - 1829 - 1512 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant... | |
 | 1829 - 412 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...dans lequel la partie qui aiira élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses...amendes , restitutions et dommages-intérêts , sera v-Prsé à la caisse des dépôts et consignations, pour éUre remis à qui il sera ordonna par le... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution dû jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé*, et le montant des amendes... | |
 | 1847 - 400 pages
...fixera un bref délai dans lequel la partie {jtii aura élevé la question préjudicielle de propriété devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; — atteudu que cette disposition doit être observée, soit qu'il s'agisse de poursuites intentées... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...»lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle , devra saisir les juges compétens »de la connaissance du litige , et justifier de »ses diligences ; sinon , il sera passé outre ». A la vérité , cette disposition n'est relative qu'aux délits commis dans les bel» de l'État... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses...Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursis h l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences...dommages-intérêts, sera versé à la caisse des depuis et consignations, pour être remis a qui U sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera... 
