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" ... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 67
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...clôture desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont enrecisuVs dans les quatre jours...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1520 pages
...la clôture desdits procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...la clôture desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...clôture desdits procès» verbaux, et pardevant le juge de paix du canton » ou IJuii de ses suppléans , ou pardevant le maire •» ou l'adjoint, soit de la commune de leur rési» dence, soit de celle où le délit a été commis et » constaté , le tout sous peine de nullité....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 416 pages
...des Pi ocès-vcrbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de sessuppléans . ou pai-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a élé commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. » Toutefois si .par suite d'un empêchement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1830 - 636 pages
...|>aix du canton, où llundeit) suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commnnt <tr leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou consul, * tout sous peine de nullité : toutefois, si, par suite d'un cmpèekiiieni quelconque, le...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...procès-verbaux ; ils les signent et affirment, au plus tard le lendemain de leur clôture, devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...de celle où le délit a été commis ou constaté ; !t tout sout peine de nullité. — Si par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...procès-verbaux sont écrits et signés par eus; ils les affirment le lendemain de leur clôture devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de leur résidence, soit du lieu où le délit a été commis ;...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...pardevant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou 1 adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis pu constaté; le tout sous peine de nullité. « Toutefois , si , par suite d'un empêchement quelconque...
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