 | Law - 1857 - 1226 pages
...clôture desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont enrecisuVs dans les quatre jours... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...la clôture desdits procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...la clôture desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...clôture desdits procès» verbaux, et pardevant le juge de paix du canton » ou IJuii de ses suppléans , ou pardevant le maire •» ou l'adjoint, soit de la commune de leur rési» dence, soit de celle où le délit a été commis et » constaté , le tout sous peine de nullité.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...des Pi ocès-vcrbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de sessuppléans . ou pai-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a élé commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. » Toutefois si .par suite d'un empêchement... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...|>aix du canton, où llundeit) suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commnnt <tr leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou consul, * tout sous peine de nullité : toutefois, si, par suite d'un cmpèekiiieni quelconque, le... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...procès-verbaux ; ils les signent et affirment, au plus tard le lendemain de leur clôture, devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...de celle où le délit a été commis ou constaté ; !t tout sout peine de nullité. — Si par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...procès-verbaux sont écrits et signés par eus; ils les affirment le lendemain de leur clôture devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de leur résidence, soit du lieu où le délit a été commis ;... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...pardevant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou 1 adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis pu constaté; le tout sous peine de nullité. « Toutefois , si , par suite d'un empêchement quelconque... | |
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... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de... 
