Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, le code de la pêche fluviale, le code de la chasse, et les règlements concernant la louveterie, avec les changements survenus dans la législation et la corrélation des articles entre eux1861 - 264 pages |
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... pendant les opérations , soit par suite d'oppositions formées par les riverains en vertu de l'article 11 , elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents , et il sera sursis à l'abornement jusqu'après ...
... pendant les opérations , soit par suite d'oppositions formées par les riverains en vertu de l'article 11 , elles seront portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents , et il sera sursis à l'abornement jusqu'après ...
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... pendant les opérations d'adjudication , soit sur la validité desdites opérations , soit sur la solvabilité de ceux qui auront fait des offres et de leurs cautions , seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la ...
... pendant les opérations d'adjudication , soit sur la validité desdites opérations , soit sur la solvabilité de ceux qui auront fait des offres et de leurs cautions , seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la ...
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... pendant les opérations d'adjudication , sur la validité des enchères ou sur la solvabilité des enchérisseurs et des cautions , seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication . - 21. Ne pourront ...
... pendant les opérations d'adjudication , sur la validité des enchères ou sur la solvabilité des enchérisseurs et des cautions , seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication . - 21. Ne pourront ...
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... concessionnaires . ( F. 63 ; O. 109 à 111. ) 59. Les affectations faites pour le service d'une usine cesseront en entier , de plein droit et sans retour , si le roulement de l'usine est arrêté pendant deux 22 CODE FORESTIER .
... concessionnaires . ( F. 63 ; O. 109 à 111. ) 59. Les affectations faites pour le service d'une usine cesseront en entier , de plein droit et sans retour , si le roulement de l'usine est arrêté pendant deux 22 CODE FORESTIER .
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Charles Jacquot. tour , si le roulement de l'usine est arrêté pendant deux années consécutives , sauf les cas d'une force majeure dûment constatée . ( C. N. 1148. ) 60. A l'avenir , il ne sera fait dans les bois de l'Etat aucune ...
Charles Jacquot. tour , si le roulement de l'usine est arrêté pendant deux années consécutives , sauf les cas d'une force majeure dûment constatée . ( C. N. 1148. ) 60. A l'avenir , il ne sera fait dans les bois de l'Etat aucune ...
Common terms and phrases
actes adjudicataires adjudications administrateurs agents forestiers amende année arbres arrêté articles aura auront autorisés avant avis bois bois et forêts cantonnement cents charge chasse cinq Code forestier communes compte condamnés conformément Conseil conservateur constater contraventions coupes cours d'usage décembre déclaration décret délai délits délivrances département désignés déterminées devront directeur général direction dispositions domaines donner dressé effectuées également établissements publics exercées fera fixé fonctions forêts forme frais gardes indiqueront jours jugements juillet JUIN l'Administration forestière l'agent l'article l'avis l'Etat l'exécution l'ordonnance l'un lieu maire marine marqués mars ment ministre des finances mois nature nombre nommés opérations ordinaires ORDONNANCE outre particuliers payement pêche peine pendant police portées pourra pourront poursuites préfet prescrites présente présente loi procédé procès-verbaux produits prononcées proposition propriétaires publique receveurs règlements relatives réserve rivières royale s'il SECTION sera seront service spécial suite suivant terrain tion titre travaux tribunaux usagers valeur vente
Popular passages
Page 81 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Page 218 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des...
Page 68 - seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Page 39 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
Page 67 - ... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins...
Page 56 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Page 25 - Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage ou au panage et en revenir, seront désignés par les agents forestiers. Si ces chemins traversent des taillis ou des recrus de futaies non défensables, il...
Page 82 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de...
Page 26 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs d'amende par tête de bétail.
Page 10 - Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres, elle sera déclarée nulle.
Bibliographic information
| Title | Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, le code de la pêche fluviale, le code de la chasse, et les règlements concernant la louveterie, avec les changements survenus dans la législation et la corrélation des articles entre eux |
| Author | Charles Jacquot |
| Published | 1861 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 11 Jun 2007 |
| Length | 264 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |