Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, le code de la pêche fluviale, le code de la chasse, et les règlements concernant la louveterie, avec les changements survenus dans la législation et la corrélation des articles entre eux1861 - 264 pages |
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... conformément aux dispositions de la présente loi : 1o Les bois et forêts qui font partie du domaine de l'Etat ; ( F. 8 s . ) 2o Ceux qui font partie du domaine de la Cou- ronne ; ( F. 86 s . ) 3o Ceux qui sont possédés à titre d ...
... conformément aux dispositions de la présente loi : 1o Les bois et forêts qui font partie du domaine de l'Etat ; ( F. 8 s . ) 2o Ceux qui font partie du domaine de la Cou- ronne ; ( F. 86 s . ) 3o Ceux qui sont possédés à titre d ...
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... conformément aux cahiers des charges . SECTION IV . Des exploitations . 29. Après l'adjudication , il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes , et il n'y sera ajouté aucun arbre ou portion de bois , sous quelque ...
... conformément aux cahiers des charges . SECTION IV . Des exploitations . 29. Après l'adjudication , il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes , et il n'y sera ajouté aucun arbre ou portion de bois , sous quelque ...
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... conformément aux articles 63 et 64 ci- dessus , l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'Administration , suivant l'état et la possibilité des forêts , et n'aura lieu que conformé- ment aux dispositions contenues ...
... conformément aux articles 63 et 64 ci- dessus , l'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit par l'Administration , suivant l'état et la possibilité des forêts , et n'aura lieu que conformé- ment aux dispositions contenues ...
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... conformément à l'article 68 , il y aura lieu , pour l'excédant , à l'application des peines prononcées par l'article 199. ( F. 74 , 214. ) 78. Il est défendu à tous usagers , nonobstant tous titres et possessions contraires , de ...
... conformément à l'article 68 , il y aura lieu , pour l'excédant , à l'application des peines prononcées par l'article 199. ( F. 74 , 214. ) 78. Il est défendu à tous usagers , nonobstant tous titres et possessions contraires , de ...
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... conformément aux dispositions suivantes : 1o SÉNATUS - CONSULTE DU 12 DÉCEMBRE 1852 . Art . 11. Les forêts de la Couronne sont soumises aux dispo- sitions du Code forestier , en ce qui les concerne ; elles sont assujetties à un ...
... conformément aux dispositions suivantes : 1o SÉNATUS - CONSULTE DU 12 DÉCEMBRE 1852 . Art . 11. Les forêts de la Couronne sont soumises aux dispo- sitions du Code forestier , en ce qui les concerne ; elles sont assujetties à un ...
Common terms and phrases
12 avril 1er août Abrogé adjudicataires adjudications administrateurs agents forestiers applicables arbres arpenteurs arrêté aura lieu auront autorisés bois de l'Etat bois des communes bois et forêts bois soumis cahier des charges cantonnement chablis Code d'instruction criminelle Code forestier communes ou établissements condamnés conservateur des forêts constater contraventions coupes ordinaires d'usage déclaration décret défrichement délai délinquants délits et contraventions délivrances déterminera devront directeur général direction générale dispositions de l'article dommages-intérêts dressé effectuées établissements publics expert forêts de l'Etat frais gardes à cheval gardes forestiers gardes généraux général des forêts jugements JUIN l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'Ecole l'exécution l'ordonnance lieutenants de louveterie maire marine martelage ment ministre des finances panage pêche peine police pourra pourront poursuites préfet préfets des départements préposés prescrites présente loi présente ordonnance procès-verbaux proposition receveurs régime forestier restier ront SECTION seront tenus soumis au régime tion titre tribunaux usagers vente
Popular passages
Page 81 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Page 218 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des...
Page 68 - seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Page 39 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
Page 67 - ... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins...
Page 56 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Page 25 - Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage ou au panage et en revenir, seront désignés par les agents forestiers. Si ces chemins traversent des taillis ou des recrus de futaies non défensables, il...
Page 82 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de...
Page 26 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs d'amende par tête de bétail.
Page 10 - Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres, elle sera déclarée nulle.