Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, le code de la pêche fluviale, le code de la chasse, et les règlements concernant la louveterie, avec les changements survenus dans la législation et la corrélation des articles entre eux1861 - 264 pages |
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... également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains , si , dans le cas prévu par l'article 12 , les agents forestiers se refusaient à procéder au bornage . ( F. 58 ; O. 64 , 132. ) 14. Lorsque la ...
... également lieu au recours devant les tribunaux de la part des propriétaires riverains , si , dans le cas prévu par l'article 12 , les agents forestiers se refusaient à procéder au bornage . ( F. 58 ; O. 64 , 132. ) 14. Lorsque la ...
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... également aux bois et forêts qui font partie du domaine de la Couronne , sauf les exceptions qui résultent de l'article 86 ci - dessus . ( F. 8 s . , 15 , 17 s . , 29 s . 47 s . , 53 s . , 58 s . , 61 s . ) TITRE V. DES BOIS ET FORÊTS ...
... également aux bois et forêts qui font partie du domaine de la Couronne , sauf les exceptions qui résultent de l'article 86 ci - dessus . ( F. 8 s . , 15 , 17 s . , 29 s . 47 s . , 53 s . , 58 s . , 61 s . ) TITRE V. DES BOIS ET FORÊTS ...
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... également applicables à ces bois et forêts . L'Administration forestière y fera faire les visites et opérations qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer que l'exploitation est conforme à l'aménagement , et que les autres dispositions ...
... également applicables à ces bois et forêts . L'Administration forestière y fera faire les visites et opérations qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer que l'exploitation est conforme à l'aménagement , et que les autres dispositions ...
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... également foi en justice pour constater les délits et contraventions commis même dans des bois soumis au régime forestier autres que ceux dont la garde leur est confiée . ( F. 5 , 87 , 108 , 117 , 175 s .; 0. 39. ) 100. Les ventes des ...
... également foi en justice pour constater les délits et contraventions commis même dans des bois soumis au régime forestier autres que ceux dont la garde leur est confiée . ( F. 5 , 87 , 108 , 117 , 175 s .; 0. 39. ) 100. Les ventes des ...
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... également titre ou usage contraire , la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune ( a ) . ( O. 142 , 143. ) ( a ) LOI DU 18 JUILLET 1837 . Art . 17. Les conseillers ...
... également titre ou usage contraire , la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune ( a ) . ( O. 142 , 143. ) ( a ) LOI DU 18 JUILLET 1837 . Art . 17. Les conseillers ...
Common terms and phrases
actes adjudicataires adjudications administrateurs agents forestiers amende année arbres arrêté articles aura auront autorisés avant avis bois bois et forêts cantonnement cents charge chasse cinq Code forestier communes compte condamnés conformément Conseil conservateur constater contraventions coupes cours d'usage décembre déclaration décret délai délits délivrances département désignés déterminées devront directeur général direction dispositions domaines donner dressé effectuées également établissements publics exercées fera fixé fonctions forêts forme frais gardes indiqueront jours jugements juillet JUIN l'Administration forestière l'agent l'article l'avis l'Etat l'exécution l'ordonnance l'un lieu maire marine marqués mars ment ministre des finances mois nature nombre nommés opérations ordinaires ORDONNANCE outre particuliers payement pêche peine pendant police portées pourra pourront poursuites préfet prescrites présente présente loi procédé procès-verbaux produits prononcées proposition propriétaires publique receveurs règlements relatives réserve rivières royale s'il SECTION sera seront service spécial suite suivant terrain tion titre travaux tribunaux usagers valeur vente
Popular passages
Page 81 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Page 218 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé ; et le montant des amendes, resI titulioDS et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des...
Page 68 - seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Page 39 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
Page 67 - ... de l'article 4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins...
Page 56 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Page 25 - Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage ou au panage et en revenir, seront désignés par les agents forestiers. Si ces chemins traversent des taillis ou des recrus de futaies non défensables, il...
Page 82 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de...
Page 26 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs d'amende par tête de bétail.
Page 10 - Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres, elle sera déclarée nulle.
Bibliographic information
| Title | Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, le code de la pêche fluviale, le code de la chasse, et les règlements concernant la louveterie, avec les changements survenus dans la législation et la corrélation des articles entre eux |
| Author | Charles Jacquot |
| Published | 1861 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 11 Jun 2007 |
| Length | 264 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |