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vus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. (I. Cr. 365.)

Les peines encourues pour les faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. (Ch, 14.)

18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excèdera pas cinq ans. (Ch. 8.) 19. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes.

Le surplus desdites amendes sera attribué aux communes sur le territoire desquelles les infractions auront été commises 1. (F. 204; P. F. 73.)

20. L'article 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi. (F. 203; P. F. 72.)

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SECTION III.

De la poursuite et du jugement.

21. Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. (F. 175; P. F. 52; I. Cr. 16 s.2)

22. Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis

Voir, p. 246, la décision ministérielle du 24 mai 1847.
Voir, p. 187, l'art. 16 du Code d'instr. crim.

ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. (F. 176 à 178; P. F. 53 à 55, 66.)

23. Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le paragraphe 1er de l'article 4.

24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (F. 165, 166; P. F. 44, 45.)

25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge' de paix, lequel s'assurera de leur individualité. (Ch. 14, F. 163; I. Cr. 16.)

26. Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle (a). (F. 159; P. F. 36.)

Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéres

sée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. (Ch. 11, 2o, 13.)

(a) 1o CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

Art. 182. Le tribunal sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 cidessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit, par la partie civile, et à l'égard des délits forestiers, par le conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier, ou par les gardes généraux, et, dans tous les cas, par le procureur impérial.

(Aux termes d'un arrêté du gouvernement du 28 vendémiaire an V et d'un avis du Conseil d'Etat du 26 novembre 1860, les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime fo restier sont classés parmi les délits forestiers.)

20 AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 4 JANVIER 1806.

Le Conseil d'Etat... Est d'avis que les contraventions et délits pour faits de chasse intéressant les règles de la police générale et de la conservation des forêts, la répression n'en peut appartenir aux tribunaux militaires, même à l'égard des militaires...; et que, si de pareils délits n'étaient pas prévenus dans les garnisons par la bonne discipline des corps et par les exemples des chefs, la poursuite en appartiendrait, conformément au droit commun, aux tribunaux correctionnels.

27. Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. (C. P. 55.)

28. Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, et ne s'appliquera

qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. (F. 206; P. F. 74.)

29. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit. (F. 185; P. F. 62.)

SECTION IV.

Dispositions générales.

30. Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice du droit de chasse ne sont pas applicables aux propriétés de la couronne. Ceux qui commettraient des délits de chasse dans ces propriétés seront poursuivis et punis conformément aux sections II et III. (Ch. 1 à 9.)

31. Le décret du 4 mai 1812 et la loi du 30 avril 1790 sont abrogés.

Sont et demeurent également abrogés les lois, arrêtés, décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions.

APPENDICE.

1o ARRÊTÉ DU 28 VENDÉMIAIRE AN V. (19 oct. 1796).

Art. 1. La chasse dans les forêts nationales est interdite à tous les particuliers sans distinction. (Abrogé, Régl. 1er germ. ⚫ an XIII; L. 24 avril 1833, art. 5.)

Art. 2. Les gardes seront tenus de dresser contre les contrevenants les procès-verbaux dans la forme prescrite pour les autres délits forestiers, et de les remettre à l'agent national près de la ci-devant maîtrise de leur arrondissement.

2. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 24 MAI 1847.

Les amendes prononcées pour délits de chasse commis daus les bois soumis au régime forestier appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ces bois sont situés, encore bien que les délits de l'espèce aient le caractère de délits forestiers. (F. 204.)

30 AVIS DU CONSEIL D'Etat du 26 NOVEMBRE 1860. (Extrait.) LES SECTIONS RÉUNIES de législation, justice et affaires étrangères et des finances du Conseil d'Etat..., Considérant que les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier, sont classés, par l'arrêté du 28 vendémiaire an V, comme délits forestiers; que la loi du 3 mai 1844 sur lá police de la chasse ne leur a pas enlevé ce caractère; que, par conséquent, l'Administration forestière qui exerce le droit de les poursuivre devant les tribunaux a toute attribution pour transiger sur les poursuites;

Sont d'avis: 1 que le droit de transaction attribué à l'Administration forestière par la loi du 18 juin 1839 s'applique, à l'exclusion des délits de pêche, à tous les délits et contraventions en matière forestière et de chasse, dont la poursuite appartient à cette Administration; etc., etc. (Voir ci-dessus, p. 64.)

(Cet avis a été approuvé par le ministre des finances, le 22 décembre 1860.)

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