De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger demandeur ... |
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... titre de la caution judicatum solvi un texte où est citée une hypo- thèse faisant exception à cette règle . C'est la loi 11 , pr . , de Paul . En voici la traduction , donnée par Pothier : « Si un esclave , qui était demandé par ...
... titre de la caution judicatum solvi un texte où est citée une hypo- thèse faisant exception à cette règle . C'est la loi 11 , pr . , de Paul . En voici la traduction , donnée par Pothier : « Si un esclave , qui était demandé par ...
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... titre de plus pour exiger de lui la caution , puis- qu'il ne serait pas possible de mettre à exécution dans << ses États la condamnation qu'il aurait encourue . » Ces raisons sont excellentes et il n'est pas étonnant que les juges y ...
... titre de plus pour exiger de lui la caution , puis- qu'il ne serait pas possible de mettre à exécution dans << ses États la condamnation qu'il aurait encourue . » Ces raisons sont excellentes et il n'est pas étonnant que les juges y ...
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... titre exécutoire , et alors la question ne se pose même pas . « S'il saisit en « vertu d'un titre exécutoire , écrit Boncenne , il n'aura << point de caution à fournir . Ce n'est pas un demandeur << qui agit afin d'obtenir une ...
... titre exécutoire , et alors la question ne se pose même pas . « S'il saisit en « vertu d'un titre exécutoire , écrit Boncenne , il n'aura << point de caution à fournir . Ce n'est pas un demandeur << qui agit afin d'obtenir une ...
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... titre exécutoire , agit sous le couvert et avec la protection du chef de l'État . Que le débiteur s'oppose à la mise à exé- cution de ce titre , il sera évidemment demandeur . Appeler demandeur l'étranger serait possible si le titre ...
... titre exécutoire , agit sous le couvert et avec la protection du chef de l'État . Que le débiteur s'oppose à la mise à exé- cution de ce titre , il sera évidemment demandeur . Appeler demandeur l'étranger serait possible si le titre ...
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... titre 21 , première partie du Code de procédure civile , mettait la même obligation à la charge de tout demandeur ... titres de créances payables dans le royaume , soit par que , dans chaque pays de la confédération , le - - 131.
... titre 21 , première partie du Code de procédure civile , mettait la même obligation à la charge de tout demandeur ... titres de créances payables dans le royaume , soit par que , dans chaque pays de la confédération , le - - 131.
Common terms and phrases
acquérir acquis acte actions arrêt articles Artois Aubry et Rau auteurs caution judicatum solvi chose Cicéron Code civil condictio contrat Cour de cassation coutumes créancier cription crire d'Artois Dalloz débiteur déclaration défendeur Demolombe Denys d'Halicarnasse devant discontinues dix à vingt doit domino donataire donateur donation exception fonds servant formalités garantie grevé héritage hypothécaire hypothèques hypothèse immeubles judicati juge jurisconsultes jurisprudence Justinien l'acquéreur l'acquisition l'action l'article l'emphytéose l'immeuble l'in l'insinuation l'usage l'usufruit législation loi Cincia magistrat mandeur ment mode mutations nec mancipi nue-propriété payer pays de nantissement personne possesseur possession pourra pouvait pres prescription acquisitive prescrire prescrit préteur priétaire priété principe procédure procès propriétaire du fonds propriété publicité question registres règles rente res mancipi res nullius reste romain saisine SECTION sera servitudes continues seulement Sirey stipulation teur texte tiers acquéreur tiers détenteur tion titre et bonne tradition transcription trente ans tribunal Ulpien usucapion usufruitier vendeur vingt ans vitudes
Popular passages
Page 151 - Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 209 - Si les armes, filets, engins, ou autres instruments de chasse, n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 185 - Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis.
Page 10 - Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Page 10 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'a une hauteur déterminée.
Page 201 - Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants; 4° Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles; 5°...
Page 121 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 73 - Rappelons ici le principe de la seigneurie, ses formules sacramentelles : « Le seigneur enferme ses manants, comme sous portes et gonds, du ciel à la terre... Tout est à lui, forêt chenue, oiseau dans l'air, poisson dans l'eau, bête au buisson, l'onde qui coule, la cloche dont le son au loin roule 1 ... » Si le seigneur a droit, l'oiseau, la bête ont droit, puisqu'ils sont du seigneur.