 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. 17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence...du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers. 18. Il sera procédé, par le juge de paix,... | |
 | 1816 - 564 pages
...greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. 17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers , en présence...du trésorier de la fabrique , soit à la requête du trésorier de la fabrique , en y appelant les héritiers. 18. H sera procédé, par le juge de pair... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...greffier, ni autres frais , si ce n'est le senl remboursement du papier timbré, 17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence...du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique , en y appelant les héritière. 18. Il sera procédé , par le juge de... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...greffier , ni autres frais , si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. 17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers , en présence...du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique , en y appelant les héritiers. 18. Il sera procédé, par le juge de... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...greffier, ni autres frais , si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. Les scellés seront levés , soit à la requête des héritiers, en présence...du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique , en y appelant les héritiers. >6-i7. juge de paix , avec la remise des... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...ni autres frais , si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. ART. 17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence...du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers. ART. 18. Il sera procédé , par ie juge... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
..., si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. (Décret du 0 novembre 1813, art. 16.) 2878. Les scellés sont levés , soit à la requête des...du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers. (idem, art. 17.) 2879. Il est procédé... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...autres frais , si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. — Art. 17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers , en présence...du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers. — Art. 18. Il sera procédé par le juge... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1846 - 878 pages
...greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. 17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence...du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers. 18. Il sera procédé, par le juge de paix,... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1846 - 846 pages
...autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. 17. Les scellés seront levés, »oit à la requête des héritiers, en présence du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers. 18. Il sera procédé, par le juge de pnix... | |
| |
En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix sera tenu d'apposer le scellé d'office, sans rétribution pour lui et son greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. 
