 | France - France - 1813 - 1258 pages
...condamnations pécuniaires. SECTION IV. — Garde, Transmisson, Tableau des Minutes et Recouvrement. Ll V. Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé,...dont la place aura été supprimée, pourront être remises par lui, ou par ses héritiers, à l'un des notaires résidans dans la même commune ou à... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...héritiers, à l'un des notaires résidans dans la même commune ou à l'un des notaires résidans dans le même canton si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. LV. Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé, n'a pas élé effectuée conformément... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...condamnations pécuniaires. SECTION IV. — Garde, Trmsmuson, Tableau des Minutes et I.' ciMtvrement. LlV. Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé,...dont la place aura été supprimée, pourront être remises par lui, on par ses héritiers, à l'un des notaires résidans dans la même commune ou à... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...mesure était autorisée par l'art. 54 de la loi du a5 ventôse an 1i sur le notariat, qui veut que « les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, « ou dont la place aura été supprimée, puissent être remis par « lui, ou par ses héritiers, à l'un des notaires résidans dans la « même... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ministère public, sauf à la régie de poursuivre directement le recouvrement des amendes (8). ] 54- Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé...supprimée, pourront être remis par lui ou par ses béritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...diligence du procureur du roi. SECTION IV. Garde, Transmission, Tables des minutes, et Recouvremens. LIV. Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé...remplacé était le seul notaire établi dans la commune. LV. Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée , conformément... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...et recouvremeiis. 54. Les minutes et répertoire d'un notaire remplacé ou dont la place aura clé supprimée, pourront être remis par lui ou par ses...remplacé était le seul notaire établi dans la commune (t). 55. Si la remise des minutes et répertoire du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément... | |
 | 1835 - 882 pages
...condamnations pécuniaires. CECTIOH 17. Garde , transmission , tables des minutes et recouvremens. 54. Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé...remplacé était le seul notaire établi dans la commune. 55. Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...ministère public, sauf à Ц régie de poursuivre directement le recouvrement des amendes (8). ] 54- Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé...remplacé était le seul notaire établi dans la commune. [ Les héritiers d'un notaire décédé ne sont pas tenus de remettre les minutes, registres et répertoires... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...1809, Si»IX, 2, 'M,',. UCTIOH IT. — Garde , transmission , tables des minutes , cl recouvremtns. 54. Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé...être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des i6n*rri8ii,S(B.,XI, 1,347; et Cass., 3i octobre igii.Sin., XII, i, 41. — Idem, et il ya lieu de casser... | |
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Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant dans le même canton,... 
