Annales des démographie internationale: recueil trimestriel de travaux originaux et de documents statistiques et bulletin bibliographique spećial, Volume 5

Front Cover
Guillaumin et Cie, 1881 - Demography
 

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 110 - D'assister les agents du Trésor et de la commune pour les opérations de recensement en matière de taxes et d'impôts ; De prêter à toute réquisition leur concours aux agents du recouvrement des deniers publics ; De veiller spécialement à ce que les déclarations de naissance et de décès, de mariage et de divorce soient faites exactement par leurs coreligionnaires à l'officier de l'état civil.
Page 416 - ... un établissement permanent, une habitation personnelle ou de famille : et il n'ya pas lieu de distinguer s'ils en sont originaires ou non, s'ils y sont anciennement ou nouvellement établis, s'ils ont fait dans ce dernier cas la déclaration de changement de domicile mentionnée par l'article 104 du Code civil et dans le cas où ils sont étrangers, s'ils ont ou non obtenu l'autorisation régulière d'exercer leurs droits civils en France. « D'après le même principe, les commis, employés,...
Page 111 - L'établissement de la propriété immobilière en Algérie, sa conservation et la transmission contractuelle des immeubles et droits immobiliers, quels que soient les propriétaires, sont régis par la loi française.
Page 130 - Les actes de mariage et de divorce sont établis sur une simple déclaration, faite dans les trois jours, au maire de la commune ou à l'administrateur qui en remplit les fonctions, par le mari et par la femme, ou par le mari et par le représentant de la femme, aux termes de la loi musulmane, en présence de deux témoins. Toutefois, lorsque les distances ne permettront pas de faire les déclarations au siège de la commune ou d'une section française de ladite commune, elles seront reçues par...
Page 135 - Art. 16. Les déclarations de naissance, de décès, de mariage et de divorce deviennent obligatoires pour les indigènes musulmans à partir du jour où, conformément à l'article 14, l'usage du nom patronymique devient lui-même obligatoire.
Page 465 - Congrès, soit dans les sections, soit devant l'Assemblée générale, seront déposés sur le bureau. Le comité d'organisation, qui reprendra ses fonctions après la session pour procéder à la publication des actes du Congrès, décidera de l'insertion partielle ou totale ou de la non-insertion de chacun d'eux dans le compte-rendu. ART. 12.
Page 130 - II sera statué sur les rectifications à opérer dans les actes de l'état civil, conformément à la loi française. Par exception, et pendant cinq années à partir de la délivrance des cartes d'identité, ces rectifications seront faites sans frais à la diligence du procureur de la République. Pendant le même délai, les extraits des actes de l'état civil seront délivrés aux indigènes musulmans sur papier libre avec un droit unique de 25 centimes. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 20. —...
Page 140 - Les noms portés dans ledit acte sont rigoureusement reproduits suivant l'orthographe de la carte d'identité. Art. 17. Les actes de naissance ou de décès, concernant les indigènes musulmans, sont établis dans les formes prescrites par la loi française. Les actes de mariage et de divorce sont établis sur une simple déclaration, faite dans les trois jours, au maire de la commune ou à l'administrateur qui en remplit les fonctions, par le mari...
Page 113 - Dans les circonscriptions où la loi du 26 juillet 1873, sur la constitution de la propriété individuelle, aura été exécutée, le nom patronymique donné à l'indigène propriétaire, en vertu de l'art.
Page 136 - ... civil. Ils ne sont chargés de la tenue des registres de l'état civil musulman qu'en vertu d'une délégation spéciale du maire ; toutefois, lorsque les distances ne permettront pas de faire les déclarations au siège de la commune ou d'une section française de ladite commune, elles seront reçues par l'adjoint de la section indigène.

Bibliographic information