Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale: XXe rapport au Président de la République |
Contents
Introduction | 7 |
Les attentes des redevables de limpôt sur le revenu | 25 |
Propositions pour supprimer le décalage dun an entre | 33 |
Copyright | |
9 other sections not shown
Common terms and phrases
agents améliorer articles cadre CDIDTCA centres des impôts CGPME chiffre d'affaires CNIL code général Commission départementale compétence comptabilité publique Conseil constitutionnel Conseil des impôts contentieux fiscal contrat d'objectifs d'imposition déclaration de revenus délai démarche départementale des impôts DGCP direction générale dispositif doctrine administrative effectué entreprises fiscal unique générale des impôts gestion impositions impôts directs Internet juge juridiction jurisprudence l'administration fiscale l'article l'impôt l'interlocuteur départemental législateur livre des procédures loi de finances loi fiscale matière fiscale MEDEF mensualisation mesure mise en place mise en recouvrement mission modes de contact Mouvement des entreprises nationale nombre de réclamations norme fiscale notification de redressement paiement particuliers pénalités procédures fiscales programme Copernic qualité de service recours hiérarchique réponse représentants des contribuables résultats rétroactivité revenu sanctions sécurité juridique services d'assiette simplification source structures système taux taxe d'habitation taxe professionnelle taxes foncières téléphone textes total toutefois usagers utilisés vérifications de comptabilité