 Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.  Guide pratique des consulats - Page 458by Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1880 - 1084 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc; les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mue en chiffres. ( 42. ) Les registres... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien.écrit par abréviation f et aucune date -ne sera mise en chiffres. 43. Les registres... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
......•!••%.. '1 • : '••.!.. .1 >'.-.:'. .1. ! if 11 Les ratures et les renvois seront approuves et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. Ordonnance de 1667... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (4) Le Premier Consul , ibid. — Décision , ibid. prouvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par Abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. t L'article fyt détermine... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...inscrits sur les registres, d,e »ans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront ap-r prouvés et signés de la même manière que le, corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne spra. mise en chiffres. 43. Les registres... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...seront inscrits sur les registres, de suite , sans aucun blanc ; les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. 11 n'y sera rien écrit par abréviation , et aucuns date ne sera mise en chiffres. 14 Tout dépositaire... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...cafans trouvés. signés par le déclarant et par le Préfet. Les ratures, surcharges et renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres (i). ART. 8. Chaque... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...SECTION v. i h. 6 De la rectification des actes de l'état civil. 42 67. Les renvois et les ratures doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Rien n'y doit être écrit par abréviation, ni aucune date mise en chiffres. On n'a point égard aux... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...sont 1° qu'ils soient inscrits de suite , sans aucun blanc , et que les ratures et renvois soient approuvés , et signés de la même manière que le corps de l'acte ; qu'il n'y soit rien écrit en interligne , par abréviation ou sur42. charge , et qu'aucune date... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...rengagement seront inscrits sur les registres , sans aucun blanc ; les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien e'crit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Celui des deux registres... | |
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