 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.  Guide pratique des consulats - Page 474by Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1880 - 1084 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1850 - 1592 pages
...demoiselle Anne : ce mariage est donc possible. — Ouvrons la loi. L'art. 161 C. civ. est ainsi conçu : « En ligne directe, le mariage est > prohibé entre tous les ascendants et descenidanls légitimes ou naturels, el les allies duiis ib même ligne, n — A la simple leclure... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...raison ces dispositions : elle prohibe le mariage en ligne directe entre les ascendans et descendans, légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne ; en ligne collatérale , entre le frère et la sœur, légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ; entre l'oncle... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...mariage précédent. Le mariage est prohibé, en ligne directe, entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ; en ligne collatérale, entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. Il est encore prohibé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...mariage si les officiers du ministère public jugent l'oppo;ition mal fondée (/bid. diff.}. 5«. E:i ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants (161, CN); en ligne collatérale, le mariage est interdit entre lés parents au premier degré (162,... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...vœu public. Le concile de Trente en a fait un empêchement général. 4° La ptirt'ntt'.ïïans la ligne directe, le mariage est prohibé entre tous...ou naturels , et les alliés dans la même ligne. Cette disposition de l'art. 161 du Code civil français est la loi de l'Église. La parenté en ligne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. C. 405 à 416. ICI. parmi les héritiers présomptifs C. 162, 163, 164, 184, 187, 334s., 348, 736, 737. l«». En ligne collatérale, le mariage est prohibé... | |
 | Jacques Valentin - Commandments of the church - 1840 - 464 pages
...avant 18 ans révolus, la femme avant 1 5 ans révolus , ne peuvent contracter mariage. — Art. 161 . En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous...ou naturels , et les alliés dans la même ligne. — Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...des membres sera mentionné au procès-verbal ; car on peut mentionner l'avis sans le motiver. 101. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous...ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alités dans la même ligne. — J-'H ligne directe. On appelle ligne directe la suite des degrés... | |
 | 1841 - 850 pages
...embarras et difficultés qui naîtraient des lois encore existantes sur cette matière. ARTICLE 16t. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous...légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. Discussion du conseil d'État. \" Rédaction. (Séance du 28 fruct. an IX. ) VII (161). « En ligne... | |
 | 1843 - 584 pages
...moyen d'un acte respectueux, qui doit être renouvelé suivant l'âge de ceux qui y sont assujettis. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous...alliés dans la même ligne. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels et les alliés au même... | |
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