 Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les...  Guide pratique des consulats - Page 477by Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1880 - 1084 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Les enfans nés bors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou ADULTÉRIN, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage , ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de... | |
 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...qu'aux termes de l'art. 33l de ce code, leß enfauls nés d'un commerce adultérin ou incestueux ne peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère; — Considérant qu'aux termes de l'art. 162 du même code, le mariage est prohibé enIre beaux-frères... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...III. Des En/ans naturels. SECTION PREMIÈRE. De la Légitimation des Enfans naturels. 331. Les enfans nés hors mariage , autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent: de leurs père et mère , lorsque ceux-ci... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Légitimation ries enfans naturels. 6. CODE CIVIL, liv. i«, tit. 7, ch. 3, art. 33i. « Les enfans nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci, les... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...enfans nés hors du mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux ci les auront légalement reconnusavant leur mariage, ou qu'ils les reconnoîtront dans l'acte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Des Eiifans naturels. SECTION PREMIÈRE. "De la. Légitimation des Enfans naturels» 33 1. Les enfans nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère , lorsque ceux-ci les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...III. Des Enfans naturels. SECTION PaEMlÈllE. De la Légitimation des Enfans naturels. .43i Les pnfans nés hors mariage . autres que ceux nés d'un, commerce incestueux ou adultérin, pourront être If'iïitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la procédure. 7*4CHAPITRE III. SlCTtOS I. De la Légitimation de» Enfant nature/*. 33i. Les enfans nés hors mariage . ' autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque cent, rï Jet... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...de la légitimation des enfans naturels. En voici le texte : 22. Les enfans nés hors mariage seront légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte de célébration.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...légitimation des enfans par les mariages subséquens. D'après l'article 325 de cette section, « les enfans nés hors « mariage , autres que ceux nés d'un commerce incestueux « ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage sub« séquent de leurs père et mère , lorsque ceux-ci... | |
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