» vain signera pour ses parens seront paraphés, en pays étrangers, par le consul, et en » France, par l'un des principaux propriétaires du navire, à peine de nullité. » Cette sage disposition, qui s'applique également aux capitaines, doit être strictement exécutée, et même pour éviter toute fraude, le connaissement, en pareil cas, doit être en outre signé par deux des principaux de l'équipage, et le capitaine est tenu de justifier aux assureurs l'achat des marchandises, ainsi que le veut l'art. 344 du Code de commerce. (Voyez notre Cours de droit maritime, tom. 2, tit. 7, sect. 1, pag. 304 et suivantes ). En général, aucune pièce privée ne saurait prévaloir au connaissement, sinon en cas de perte de celui-ci. On y supplée par pièces probantes, commė manifeste, factures, etc. S'il y a diversité entre les connaissemens d'un même chargement, on suit les dispositions de l'art. 284 du Code de commerce. - - (Voyez ibid., sect. 2, pag. 516). Il est d'usage de ne point donner de connaissemens pour les chargemens faits sur des barques ou petits bâtimens; on se contente d'une simple facture. (Voyez ibid., tit. 6, sect. 1, de la charte-partie). Il en est de même, lorsque des objets sont remis au capitaine au moment du départ.. Lorsqu'il s'agit d'objets modiques, on se contente d'une simple déclaration du capitaine. (Argument tiré des art. 101, 102 et 420 du Code de commerce). Le capitaine doit rendre à destination tout ce qui est compris dans le connaissement, à moins d'accident de force majeure. De son côté, l'armateur répond des faits du capitaine qui n'a pas transporté à leur destination les marchandises chargées à son bord. Les marchandises doivent être délivrées au consignataire désigné dans le connaissement, lequel est tenu d'en donner un reçu au capitaine. (Voyez l'art. 285 du Code de commerce). Mais si deux différens consignataires se présentaient, il faudrait dans ce cas suivre la doctrine indiquée ci-dessus par Emérigon. Une fois les marchandises reçues par les consignataires, ceux-ci en sont responsables visà-vis des propriétaires, à moins qu'il n'y ait force majeure. -(Argument de l'art. 1991 du Code civil; voyez encore notre Cours de droit, ibid., pag. 518, 525 et 327). - Enfin, le nouveau Code de commerce a rendu le connaissement aujourd'hui susceptible d'être négocié, soit à ordre, soit au porteur, soit à personne dénommée. (Voyez Analyse, des observations des tribunaux, pag. 76, art. 212, et l'art. 281 du Code de commerce). La négociation d'un connaissement doit être faite comme celle de tous autres effets de commerce. Il faut que l'endossement soit daté, qu'il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé, et qu'il exprime la valeur fournie, aux termes de l'art. 137 du Code de commerce. JURISPRUDENCE. Un consignataire de marchandises à Saint-Domingue peut-il, à raison des désastres de cette colonie, être déchargé de la responsabilité? Par ces désordres et ces malheurs, il avait été obligé d'abandonner ses propriétés et les marchandises qui lui avaient été consignées. (Arrêt de la Cour de Rennes, du 31 juillet 1816, qui a jugé l'affirmative; voyez le tom. 4 du Journal des arrêts de cette Cour, pag. 557 ). L'armateur répond-il des faits du capitaine qui n'a pas transporté à leur destination les marchandises chargées à fret à son bord? (Arrêt de la Cour de Rennes, du 21 aoûl 1817, qui a jugé l'affirmative; voyez le même Journal, ibidem, pag. 715 ). Les espèces de ces deux arrêts sont rapportées tom. 2 de notre Cours de droit maritime, pag. 321 et 327. 1. nérales sur le pour compte. SECTION IV. Du pour compte. DANS le commerce comme dans la saine politique, le secret est l'âme des Observations gé affaires, et le moyen de les faire réussir. Ce secret, inspiré par la sagesse, dirigé par la prudence, et exempt de tout esprit de fraude, est une vertu aussi utile que nécessaire dans la conduite de la vie. C'est ici le dolus bonus dont parle la loi 1, § 3, ff de dolo malo. Il est permis de l'employer sur-tout vis-à-vis de l'ennemi: Veteres dolum etiam bonum dicebant, et pro solertia hoc nomen accipiebant, maximè, si adversùs hostem latronemve quis machinetur. § 2. Le pour compte du connaissement doit être relatif à celui de la police d'assu rance. Cette nécessité du secret a rendu fréquente, dans le commerce des assurances, la simulation du pour compte. Elle est licite, pourvu qu'elle soit honnête, et qu'elle ne soit pas employée pour tendre un piège aux assureurs. Comme il dépend de l'assuré de rompre l'assurance en ne rien chargeant dans le navire, ce serait ouvrir la porte aux plus grandes fraudes, s'il lui était permis d'insérer dans le connaissement tout autre pour compte que celui énoncé dans la police. Il serait alors le maître de réclamer ou de rejeter l'assurance suivant l'événement. Pour prévenir cet abus, il est nécessaire qu'il existe un lien civil capable de fixer la condition des parties. Ce lien civil ne peut exister que par la relation qui doit se trouver entre la police d'assurance et le connaissement. C'est la décision du Guidon de la mer, ch. 2, art. 8 et 9. Valin, art. 3 et 61, titre des assurances, dit que l'assurance faite pour soi ou pour compte de qui il appartient, est bonne en France, si le connaissement y est relatif........ Il suffit que le connaissement soit relatif et conforme à l'assu rance. Cette relation de la police d'assurance au connaissement est retracée dans les formules de Rouen et d'Anvers. Cleirac, pag. 348 et 355. Il n'est cependant pas nécessaire que la relation se trouve in forma specifica; il suffit qu'elle soit implicite. $ 3. Divers exemples La manière d'énoncer le pour compte, soit dans les assurances, soit dans les connaissemens, dépend de la volonté des parties, qui se dirigent suivant du pour compte. les occurrences. 1 de qui il appartient. L'assurance pour compte de qui il appartient s'applique à toute personne dé- Clause pour compte nommée dans le connaissement. Vous avez fait assurer sur les facultés du navire une somme pour compte de qui il appartient. Vous remettez cette police à Jacques, qui a chargé sous son propre nom, dans le même navire, des marchandises de valeur relative à la somme assurée. Le vaisseau périt. Jacques, porteur de la police dans laquelle il n'est pas nommé, sera recevable à demander aux assureurs le paiement de la perte, et à leur dire : C'est à moi qu'il appartient d'exiger l'assurance; c'est pour mon compte qu'elle avait été faite. Quandò stipulatum fuit per conto di chi spetta, omnes interesse habentes, licèt non exclarati, possunt actionem intentare contrà assecuratores, uti in contractu nominati, eo ipso quòd ostenderint spectantiam risici, seu interesse in mercibus assecuratis. Casaregis, disc. 5, no. 2. Si le navire arrive à bon port, on n'écoute pas celui qui, s'étant fait assurer pour compte de qui il appartient, allègue que rien n'a été chargé pour son compte, car si le navire eût péri, il aurait eu le droit d'appliquer l'assurance à toute marchandise dont il eût montré le connaissement. D'ailleurs, on n'admet l'assuré au ristourne qu'autant qu'il justifie sa réclamation. I opposerait vainement qu'il s'agit d'une négative, car la négative doit être prouvée lorsqu'elle forme le titre du demandeur : Negativa est probanda per eum qui se fundat in eâ. Cœpola, de servit. rust., cap. 1, aux additions. On surcharge quelquefois d'une nouvelle clause celle dont je viens de parler. On se fait assurer pour compte de qui il appartiendra, ou tout autre pour compte ou de tout autre pour énoncé dans le connaissement. Il suffit que le porteur de l'assurance, en cas de sinistre, représente un connaissement de marchandises d'une valeur relative à la somme assurée, pour qu'il ait action d'exiger la perte, parce qu'il y a relation implicite entre les deux pièces. Peu importe que les effets eussent été chargés nommément pour compte d'une personne déterminée. Il en est de même de l'assurance faite pour quel compte que ce puisse être, pourvu que le porteur de la police exhibe un connaissement de marchandises d'une valeur relative, quoique chargées pour compte de Jean ou de Jacques. Straccha, gl. 7. Casaregis, disc. 4, no. 8. Pour compte de qui il appartiendra, compte énoncé dans le connaissement. Pour quel comple que ce puisse être. Pour compte de Ti Il en est encore de même de l'assurance faite pour compte de Titius, et de tius, et de tout autre qu'il appartiendra. Pour compte factice. Pour compte de telle marque insérée dans le connaissement. Suis-je compris dans l'assurance que je fais faire pour Tiqu'il appartiendra? tius, et tout autre neutre. tout autre qu'il appartiendra. Elle est valable, quoique dans le connaissement il ne soit pas parlé de Titius. Roccus, not. 94. Peu importe que le pour compte soit énoncé sous un nom factice, pourvu qu'il y ait relation, du moins implicite, entre l'assurance et le connaissement, et qu'il n'y ait aucune fraude: Quòd si nomen fictitium sit, nihilominùs vulet instrumentum. Stypmannus, part. 4, cap. 7, n°. 390, pag. 462. Straccha, gl. 7. Roccus, not. 46. J'ai vu des assurances faites pour compte d'une telle marque insérée dans le connaissement. Elles désignent un chargement masqué. Elles sont valables, à moins qu'il n'y ait fraude. J'ai fait faire une assurance sur facultés pour compte de Titius ou de tout autre qu'il appartiendra. Le navire se perd. Je présente un connaissement de marchandises chargées pour mon compte seul, et dont la valeur est relative à la somme assurée. Les assureurs seront obligés à me payer la perte, sans pouvoir prétendre que l'assurance me soit étrangère, car je suis présumé avoir pourvu à mon intérêt plutôt qu'à celui de tout autre : In favorabilibus, persona loquentis comprehenditur in generali sermone, cùm prima charitas à se ipso incipiat. Straccha, gl. 10, n°. 8. Casaregis, disc. 1, no. 146. Clause que le con- En tems de guerre, les énonciations vagues et génériques dont je viens de naissement sera pour compte simulé d'un parler ont ordinairement pour objet de cacher aux ennemis la propriété des effets hostiles chargés sur un navire neutre; mais afin de prévenir toute difficulté vis-à-vis des assureurs, on est en usage de déclarer dans les polices d'assurance que les marchandises appartiennent à un Français, quoique chargées pour compte simulé d'un négociant de nation neutre. Infrà, ch. 12, sect. 20. Si l'assurance est faite pour le compte de moi ou de Titius, il suffit que le connaissement soit dressé pour moi seul, ou pour le seul Titius: Ubi verba conjuncta non sunt, sufficit alterutrum esse factum. L. 110, § 3, ff de regul. jur. Pour compte de moi ou de Titius. Pour compte des intéressés. Pour compte de Pierre et compagnie. L'assurance faite pour compte des intéressés au navire, est valable vis-à-vis de ceux dont l'intérêt au navire est justifié. Il en est de même de l'assurance faite pour compte des intéressés à la cargaison ou à une pacotille. Infrà, sect. 7. Suprà, ch. 5, sect. 3, ch. 10, sect. 2. L'assurance pour compte de Pierre est étrangère aux marchandises de Pierre et compagnie, et vice versa; car autre chose est la société, autre chose sont les membres qui la composent : Aliud est corpus unius societatis, et aliud est quilibet socius ipsius societatis. Scaccia, quest. 1, no. 450. La société est une personne civile qui a ses droits et ses attributs particuliers: Hæreditas personæ vice fungitur, sicut mancipium, et decuria et societas. L. 22, ff de fidejuss. Les créanciers de l'associé ne sont pas créanciers de la société. Ainsi, nul doute que la marchandise chargée sous le nom social, ne soit pas comprise dans l'assurance faite pour le compte particulier de l'un des associés; on ne trouve alors aucune relation ni expresse, ni implicite entre la police d'assurance et le connaissement, et je n'adopte pas la sentence de notre amirauté, du 9 août 1754, dont parle Valin, art. 3, titre des assu rances. En Italie, il y a quatre manières différentes d'énoncer le pour compte : 1o. On se fait assurer pour soi ou autre à qui il appartient; 2°. on se fait assurer purement et simplement pour la personne qu'on nommera; 3°. pour soi ou pour la personne qu'on nommera; 4°. tant pour soi que pour la personne qu'on nommera. L'assurance faite per se, o per conto di chi spetta, est très-bonne, pourvu que l'aliment du risque se trouve dans le navire. Les assureurs sont non recevables à opposer le défaut de propriété à celui qui s'est fait assurer, lequel n'est présumé avoir agi qu'en qualité de commissionnaire. Casaregis, disc. 4, n°. 2 et 10; disc. 173, n°. 22. Straccha, de assecur., gl. 10, no. 17. Casaregis, disc. 5, n°. 5, dit que, suivant les principes du droit, l'assurance faite purement et simplement pour la personne qu'on nommera, simpliciter pro persona nominandâ, est valable; mais, au n°. 25, il observe qu'elle ne serait pas admise à Gênes, parce que le Statut de cette ville exige que le nom de l'assuré soit spécialement énoncé dans la police. Parmi nous, celui qui se fait assurer est considéré comme assuré véritable, quoiqu'il déclare agir pour compte d'autrui. Suprà, ch. 5, sect. 1 et 2. $ 4. Usage d'Italie. Pour soi ou autre à qui il appartient. Pour une personne à nommer. Pour soi ou pour la personne qu'on nom L'assurance faite pour soi ou pour la personne qu'on nommera, pro se, aut persona nominandâ, est bonne. Le stipulateur ne sort pas du contrat par mera. la nomination de la personne : Non admittimus, dit Casaregis, disc. 5, no. 26, quod, facta nominatione, stipulator seu contrahens exeat à contractu, qui erat in eo radicatus ab initio. Vid. Roccus, not. 45. Tant pour soi que pour la personne Il en est de même de l'assurance faite tant pour soi que pour la personne qu'on nominera : Spectante risico, tàm dicto nominato, quàm personæ per ipsum qu'on nommera. quandocumque exclarandæ. Quoique la personne soit ensuite déclarée, le contrat n'en reste pas moins propre à la partie stipulante : Non est dubium quòd contractus in sola persona stipulatoris radicatus dicatur, licèt commodum vel utilitas ad alium spectet. Casaregis, disc. 5, n°. 27. Cette forme d'assurance est la T. I. 42 |