Commission tous les commissaires des différents gouvernements, pour leur présenter et faire examiner par eux les réclamations des sujets de son gouvernement, ou bien de traiter séparément avec le gouvernement français. 3° Les... Europäische annalen - Page 86edited by - 1816Full view - About this book
| Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...comtnis«aires des diflerens gouvernemens , pour leur présenter et faire examiner par eux les réclamalions des sujets de son gouvernement, ou bien de traiter séparément avec le gouvernement francois. 3°'. Les commissaires-] uges seront chargés de prononcer définitivement et en dernier... | |
| France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des différens Gouvernemens, pour leur présenter et faire examiner par eux les...définitivement et en dernier ressort sur toutes les paires qui leur seront renvoyées en conformité du présent article , par les. commissaires-liquidateurs... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des différents gouvernements pour leur présenter et faire examiner par eux les...traiter séparément avec le gouvernement français. 2°. Les commissaires-liquidateurs seront nommés par toutes les parties intéressées qui voudront... | |
| Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des différens Gouvernemens , pour leur présenter et faire examiner par eux les...gouvernement , ou bien de traiter séparément avec Je Gouvernement français. , 3.* Les commissaires- juges seront chargés de prononcer définitivement... | |
| France - Law - 1816 - 914 pages
...commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des différens Gouvernemens , pour leur présenter et faire examiner par eux les...renvoyées, en conformité du présent article, par les commissaires-liquidateurs qui n'auront pas pu s'accorder sur elles. Chacune des hautes* parties contractantes... | |
| France - France - 1816 - 510 pages
...commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des diffërens gouverneunens pour leur présenter et faire examiner par eux les réclamations des sujets de sou gouvernement, ou bien de traiter séparément avtc le gouvernement français. 3. Les commissaires-juges... | |
| France - 1818 - 568 pages
...commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des dirTérens Gouvernemens , pour leur présenter et faire examiner par eux les...traiter séparément avec le Gouvernement français. ( 459 ) 3-° Les commissaires juges seront chargés de prononcer ==» définitivement et en dernier... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...commissaires de différens gouvernemens, pour leur présenter et faire examiner par eux les réclamations de sujets de son gouvernement, ou bien de traiter séparément avec le gouvernement françois. 3. Les commissaires juges seront chargés de prononcer définitivement et en dernier ressort... | |
| Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...Commissaire de réunir dans une même Commission tous les Commissaires des différens Gouvernemens pour leur présenter et faire examiner par eux les...séparément avec le Gouvernement Français. 3. Les Commissaires- Juges seront chargés de prononcer définitivement et en dernier ressort sur toutes les... | |
| Germany statutes - 1822 - 606 pages
...commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des différons gouvernemens, pour leur présenter et faire examiner par eux les...bien de traiter séparément avec le gouvernement François. 3. Les commissaires- juges seront chargés de prononcer définitivement et en dernier ressort... | |
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