 Mai 1814, d'établir des commissions de liquidation, qui s'occuperont en premier lieu de l'examen des réclamations, et des commissions d'arbitrage qui en décideront dans le cas où les premières ne seraient pas parvenues à s'accorder.  Europäische annalen - Page 85edited by - 1816Full view - About this book
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...expliquant lea dispositions de l'art. 20 du traité du 5o mai i8i.'¡ , d'établir des commissions dé liquidation, qui s'occuperont en premier lieu de l'examen...réclamations , et des commissions d'arbitrage qui on décideront dans le cas où les premières ne seroient pas parvenues à s'accorder. Le mode qui... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
..., en expliquant les dispositions de l'art. 20 du traité du 30 mai i8i4, d'établir des commissions de liquidation qui s'occuperont en premier lieu de...mode qui sera adopté à cet égard sera le suivant. i .° Immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, la France et les autres... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...résolu, en expliquant les dispositions de l'art. 20 du traité du 30 Mai 1814, d'établir des commission de liquidation, qui s'occuperont en premier lieu de...et des commissions d'arbitrage qui en décideront élans le cas où les premières ne seraient pas parvenues à s'accorder. Le mode qui sera adopté... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...en expliquant les dipositions de l'article 20 du traité du 30 mai 1814, d'établir des commissions de liquidation qui s'occuperont en premier lieu de...cas où les premières ne seraient pas parvenues à s'accordtr. Le mode qui sera adopté à cet égard sera le suivant. i.° Immédiatement après l'échange... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...Mai, mil-huit-centquatorze, d'établir des commissions de liquidation, qui s'occuperont en premier Heu de l'examen des réclamations, et des commissions...décideront dans le cas où les premières ne seraient parvenues à s'accorder. Le mode qui sera adopté à cet égard sera le suivant : 1. Immédiatement... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...en expliquant les dispositions 4e l'article 20 du traité du 30 mai 1814. d'établir des commissions de liquidation qui s'occuperont en .premier lieu de...mode qui sera adopté à cet égard sera le suivant : i.° Immédiatement après l'échange des ratifications du présent iraité, la France et les autres... | |
 | France - 1818
...lés dispositions de l'article 20 du traité du 30 uni 1814. d'établir des commissions de liquidn'ion qui s'occuperont en premier lieu de l'examen des réclamations,...qui en décideront , dans le cas où les premières ne^raient pas parvenues a s'accorder. Ie mode qui sera adopté à cet égard sera le suivant : i ,°... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...Mai 1814, d'établir des commissions de liquidation, qui s'occuperont en premier lieu de l'examen de réclamations, et des commissions d'arbitrage qui en décideront dans le cas où les première.' ne seraient pas parvenues à s'accorder. Le mode qui sera adopté à cet égard est le... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...résolu, en expliquant les dispositions de l'art. 20 du traité du 30 mai 1814, d'établir des commissions de liquidation qui s'occuperont en premier lieu de...qui en décideront dans le cas où les premières ne seroient pas parvenues à s'accorder. Le mode qui sera adopté à cet égard sera le suivant. 1. Immédiatement... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...expliquant les dispositions de l'article 20 du traité du 3o mai iHt i, d'établir des commissions de liquidation, qui s'occuperont en premier lieu de...commissions d'arbitrage , qui en décideront dans le cas oii les premières ne seraient pas parvenues à s'accorder. Le mode qui sera adopté à cet égard... | |
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