...la caisse d'amortissement, ou leurs annexes, ainsi que des bons donnés par cette dernière caisse j lesquels mandats, bons et ordonnances, ont été souscrits...la vente desquels ces bons , mandats et ordonnances dévoient être réalisés , ont passé sous un gouvernement étranger. 6°. Sur les emprunts faits...

...faire partie de la France , ou se trouvent entre les mains de ces habitans, communes et ctablissemcns, sans que , de la part de la France, -on puisse refuser...civiles ou militaires , avec promesse de restitution. -7.° Sur les indemnités accordées pour non-jouissance de biens domaniaux donnés en bail ; sur toute...

...partie de la France, ou s,e trouvent entre les mains de ces habitants, communes et établissements ; sans que, de la part de la France, on puisse refuser...réalisés, ont passé sous un gouvernement étranger. 4°. Sur la restitution des fonds confiés aux postes aux lettres françaises, qui ne sont pas parvenus...

...d'établissemens situés dans les provinces qui ont cessé de faire partie de la France, ou. se trouvent ejitre les mains de ces habitans, communes et établissemens,...les payer, par la raison que les objets par la vente desque/s ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés, ont passé sous un gouvernement...

...ont cessé de faire partie de la France, ou se trouvent entre les mains de ces habitans, communes on établissemens; sans que, de la part de la France,...emprunts faits par les autorités .françaises civiles pu militaires, avec promesse de restitution. 7. Sur les indemnités accordées pour non-jouissance...

...provinces qui ont cessé de faire partie de la France , ou se trouvent entre les mains de ces habilans , communes et établissemens ; sans que , de la part...la vente desquels ces bons , mandats et ordonnances devoient être réalisés , ont passé sous un gouvernement étranger. 6°. Sur les emprunts faits...

...faire partie de la France, ou se trouvent entre les mains de ces habitans, communes et etablissemens ; sans que, de la part de la France, on puisse refuser de les payer par la raison que Jes objets par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient etre r^alises, ont passe...

...les mains de ces habitans, corn», munes et établisîemens, sans que, de la part de la France, ort puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par In vente' desquels ces bons , mandats et ordonnances devaient être réalisés , ont passé sous un...

...mandats, bons et ordonnances de paiement fournis, soit sur le trésor public de France, soit sur la caisse d'amortissement, ou leurs annexes , ainsi que...passé sous un gouvernement étranger. 6.° Sur les empruns faits par les autorités françaises civiles ou militaires , avec promesse de restitution....

...ordonnances, ont été souscrits en faveur d'habitans, de communes ou d'établissemens situés dans fes provinces qui ont cessé de faire partie de la France...passé sous un gouvernement étranger. 6." Sur les empruns faits par les autorités françaises civiles ou militaires , avec promesse de restitution....