Lorsque les payements dus aux créanciers auront été effectués, le surplus des rentes non assignées, s'il y en a, ainsi que la proportion d'intérêts accumulés et composés qui leur appartiendra, seront remis à la disposition du gouvernement français. Europäische annalen - Page 95edited by - 1816Full view - About this book
| Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...accumulés et composés que si le fonds de garantie avoit été suffisant dès le commencement. Lorsque lés paiemens dus aux créanciers auront été effectués , le surplus des rentes non J assignées , s'il y en a , ainsi que la proportion d'intérêts accumulés et composés qui leur... | |
| Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...administrées par les mêmes commissaires et d'après les mêmes principes ; en sorte que les créances qui resteront à solder seront acquittées avec la...si Le fonds de garantie avait été suffisant dès ie commencement. Lorsque les paiemens dus aux créanciers auront été effectués, ie surplus des rentes... | |
| Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...capital de trois millions cinq cent mille francs de rentes, avec jouissance du 22 mars /8i6, etc. ,etc. Lorsque les paiemens dus aux créanciers auront été effectués, le surplus des rentes nouassignées , s'il y en a, ainsi que la proportion d'intérêts accumulés et composés qui leur... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...qui resteront à solder seront acquittées avec la même proportion d'intérêt accumulé et composé que si le fonds de garantie avait été suffisant dès le commencement ; et, lorsque tous les paiements dus aux créanciersauront été effectués, le surplus des rentes... | |
| France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...qui resteront à solder seront acquittées avec la même proportion d'intérêt accumulé et composé que si le fonds de garantie avait été suffisant dès le commencement ; et lorsque tous les paiemens dus aux créanciers auront été effectués, le surplus des rentes non... | |
| France - Law - 1816 - 914 pages
...commissaires et d'après les nenies principes ; en sorte que les créances qni resteront à solder •'front acquittées avec la même proportion d'intérêts...le fonds de garantie avait été suffisant dès le fommencement. Lorsque les paiemens dns aux créanciers auroirt été effectoés, le surplus des rentes... | |
| France - France - 1816 - 510 pages
...resteront à solder seront acquittées avec la même proportion d'intérêt accumulé et composé, que si le fonds de garantie avait été suffisant dès le commencement ; et, lorsque tous les payement dûs ans créanciers auront été effectués, le surplus des rentes... | |
| France - 1818
...administrées par les mêmes commissaires et d'après les mêmes principes ; en sorte que les créances qui resteront à solder, seront acquittées avec la...le surplus des rentes non assignées, s'il y en a, ains? que la proportion d'intérêts accumulés et composés qui leur appartiendra, seront remis à... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...administrées par les mêmes commissaires et d'après les mêmes principes; ensorte qu les créances qui resteront à solder seront 'acquittées avec la...aux créanciers auront été effectués, le surplus de rentes non assignées, s'il y en a, ainsi que la proportion d'intérêts accumulés el composés... | |
| France - 1818 - 568 pages
...administrées par les mêmes commissaires et d'après les mêmes principes ; en sorte que les créances qui resteront à solder , seront acquittées avec...proportion d'intérêts accumulés et composés que si la fonds de garanîie avait éié suffisant dès le commencement. Lorsque les paiemens dus aux créanciers... | |
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