des Provinces-Unies, conviennent & s'o-
bligent auffi de n'entrer dans aucune Né-
gociation, ni Traité de Paix, avec la Fran-
ce, avant que le Titre de S. M. à la Cou-
ronne de fa Grande-Bretagne, comme
auffi le Droit de la Succeffion de la Sere-
niffime Maison de Hanovre à Is fudite
Couronne, telle qu'elle eft reglé & éta-
blie par les fufdits Actes du Parlement,
ne foit pleinement reconnu par la France,
comme Préliminaire
& que la France
n'ait en même tempr promis l'éloigne-
ment hors de fes Etats, de la Personne
qui prétend être Roi de la Grande-Breta-
gne, & que l'on n'entrera dans aucune
Négotiation ni difcuffion formelle des
Artirles dudit Traité de Paix,
finon que
conjointement & en même temps avec la
dite Reine ou avec fes Miniftres. ว
XXI.

..

Sa Majefté Britannique & les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies ra tifieront & confirmeront tout ce qui eft contenu dans le préfent Traite, dans l'efpace de quatre femaines à compter du jour de la Signature.ni

En foi de quoi les Souffignez Ambaffadeur Extraordinaire & Plénipotentiaire

de

de Sa Majesté Britannique & Députez des Seigneurs Etats Généraux ont figné le préfent Traité, & y ont appofé le Cachet de leurs Armes,

A la Haye le 29. d'Octobre l'An. 1709.

DQ 45

Copie de l'Ecrit qui fut remis à Mon-
feur Pettecum par le Marquis, >
de Torcy, le 27. Novem

2

C

bre 17095 met

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49 2. k. 12

M'fe

r. Pettecum retournant à la Hayes fera, s'il lui plait, connoître à Male Penfionaire, qu'il feroit impoffible au Roi d'éxécuter l'Art. XXXVII, des Pré

liminaires, quand même Sa Majefté pourroit fe refoudre à les figner.

Que fans examiner les obfervations a faire fur les termes & fur la forme des autres Articles il eft conftant qu'ils ne furent propofez par les Alliez, il y a fix mois, que dans la vûë d'empêcher les Evenemens de la Campagne, prête à commencer Que les actions de la Guerre pouvant changer les difpofitions prochaines à la conclufion de la Paix, il étoit alors de la prudence de les prévenir.

Que cette raifon ne fubfifte plus, l'Hyver établiffant naturellement l'Armistice, fans aucune Convention par écrit.

Qu'ainfi, fans parler d'avantage d'Articles Préliminaires, on pourroit employer les trois mois de l'Hyver à traiter de la Paix définitivement.

Qu'en fuprimant la Forme de ces Articles, le Roi en laifferoit la Substance: Qu'on traiteroit de la part de Sa Majesté & de celle des Alliez, fur le fondement des conditions aufquelles Elle avoit bien voulu confentir, pour la fatisfaction de l'Empereur, de l'Empire, de l'Angleter. re, de la Hollande, & de leurs Alliez; quoi qu'elle ait déclaré que les conditions

ie

feroient nulles, fi elles n'étoient pas acceptées pendant le temps des Conferences à la Haye.

Qu'elle eft prête à reprendre la Négo• ciation fur même pied, à nommer des Plénipotentiaires pour cet effet, & à les envoyer en tel lieu dont il fera convenu, pour comencer à conferer avec ceux des Alliez, le premier de Janvier prochain.

Si l'on confent d'entrer en Négocia tion, le Sieur Pettecum pourroit revenir inceffamment, pour regler les Paffeports, & autres formalitez pour le lieu du Congrés, & la maniere de s'y aflembler.

Après que certains Députez det Erats Généraux eurent lû & examine ces Articles, L. H. P. vinrent à la Refolution fui

vante.

Le Sieur Van Welderen, & autres Députez de L. H. P. pour les affaires étran geres, aiant eu ordre, par leur Commiffion du 9. de ce Mois, d'examiner la Ré-> ponse que Mr. le Refident Pettecum a portée de France, & qu'il a donné par écrit, telle qu'il l'avoit reçue de Mr. le Marquis de Torci, Secretaire d'Etat, lefdits Députez ont fait raport à l'Affemblée, Qu'après avoir mûrement pefé & confideré

그리

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esi il leur a paru du premier coup d'œil, qu'on y abandonne les Fondemens qu'on avoit déja pofez, & fur lesquels on avoit entamê & continué jufques-ici les Négociations qui doivent fervir de bafe à celles d'une Paix générale; car il eft clair, qu'on ne pouvoit attendre aucun fuccés de ces dernieres Négociations, jufqu'a ce qu'on cût reglé certains Articles Prélimi naires, qui leur ferviffent de fondement: Que ce fut auffi pour cela que le Préfident Rouillé fe rendit à la Haye, & le Marquis de Torci enfuite: qu'on convint avec eux des Articles Préliminaires, qui furent fignez le 28. Mai de cette Année par les Plé nipotentiaires de Sa Majesté Imperiale, ceux de Sa Majefté la Reine de la Grande Bretagne, & ceux de Leurs Hautes Puissan Ges & qui furent d'abord ratificz par Sadite Majefté Britannique & cet Etat: Que le Roi T, C. n'aiant par voulu aprouver leidis Préliminaires, à caufe de Article XXXVII. on avoit rompu là• deffus les Négociations; mais que fur de nouvelles inftances de fa part, on les avoit reprifes par la voie des Lettres, pour tâcher de lever les difficultez qui regar doient ledît Article, foit par un Equiva Tom. I. D

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3.

lent,

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le

deré tous les Articles de ladite Réponse,

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eré