1763, 10 Juil. N° 1055. Arrêt du Confeil d'Etat. Permiffion aux Ordres du Clergé & de la Nobleffe de la Flandre-Wallonne, de répartir fur les Ecclefiaftiques & les Nobles de ce Pays 75,000 livres, par eux données au Roi pour l'augmentation de fa Marine. Pag. 29 5 Août. No 1056. Déclaration, qui proroge les féances ordinaires du Parlement de Flandres, nonobftant l'époque de leur ceffation. 31 6 Sept. N° 1057. Lettres-Patentes, qui lèvent les Ordres donnés par la Déclaration du 5 Août dernier, pour la prorogation des féances ordinaires du Parlement de Flandres. 32 11 Nov. N° 1058. Déclaration, concernant le cadaftre général, la liquidation & le remboursement des dettes de l'Etat. 33 1764 11 Fév. N° 1059. Déclaration, concernant les octrois & autres droits dont jouiffent les Corps, Pays d'Etats, Villes, Bourgs, Collèges, Communautés, Hôpitaux, Maifons de Charité, Communautés d'Arts & Métiers, & autres. 43 5 Mars. No 1060. Lettres-Patentes, interprétatives de la Déclaration du 25 Mai dernier, qui permet la libre circulation des grains dans l'intérieur du Royau me. 47 28 Mars. N° 1061. Déclaration. Défenfes d'imprimer, débiter & colporter aucun écrit, ouvrages ou projets, concernant la réforme ou adminiftration des fi nances. 48 7 Avril, No 1062. Déclaration. Réglement pour les plombs des toiles de coton, les toiles de lin, de chanvre & de coton, peintes ou imprimées, venant de l'Etranger. 50 Mai. No 1063. Lettres-Patentes. Confirmation de privilèges & exemtion du droit d'aubaine en faveur des Habitans d'Aix-la-Chapelle. 55 14 Juin. No 1064. Déclaration, qui permet à tous Seigneurs & Propriétaires des marais, palus & terres innondées d'en faire les defféchemens, vérification préalablement faite de l'état & confiftance defdits terreins. 57 23 Juin. N° 1065. Arrêt du Confeil d'Etat, qui accepte 41,900 livres pour l'abonnement du fecond don gratuit des Villes du Haynaut. 61 12 Juil. N° 1066. Lettres- Patentes, concernant l'exécution de l'article Ier de la Déclaration du 21 Novembre 1763, relative au cadastre & aux dettes de L'Esat. 65 Juillet. N° 1067. Edit, concernant la liberté de la fortie & de l'entrée des grains dans le Royaume, 6$ 5. 4. 3 Août. No 1068. Déclaration, concernant les vagabonds & gens fans aveu. Pág. 72 19 Août. N° 1069. Lettres-Patentes. Les Officiers des trois Maîtrifes des Eaux & Forêts du Haynaut, auront leurs caufes commifes à la Gouvernance de Douay. 75 Août. N° 1070. Edit. Suppreffion des Offices de Préfidens des Préfidiaux. 76 Aoû.. N° 1071. Lettres-Patentes. Confirmation de la Bulle d'inflitution des Pères de l'Oratoire. 7 Nov. N° 1072. 81 Lettres-Patentes, qui fixent les droits de fortie & d'entrée fur les grains, & qui permettent la circulation & fortie de toutes espèces de graines, en payant les droits y mentionnés. Novemb. N° 1073. Edit, qui fupprime la Société des Jéfuites. 83 85 Décemb. N° 1074. Lettres-Patentes, qui confirment l'Univerfité de Douay dans la jouiffance des Collèges, Séminaires, biens &c, dont elle étoit en poffeffion avant le premier Janvier 1681. 86 Janv. N° 1075. Lettres-Patentes. Confirmation de l'établissement des Filles de la Congrégation de fainte Agnès à Douay. 92 13 Fév. N° 1076. Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne à tous les Habitans de la Campagne, & à ceux où il n'y a pas de Communauté, de fabriquer des étoffes, fuivant la difpofition des Réglemens. 97 16 Fév. N° 1077. Lettres-Patentes, concernant la régie & adminiftration provifoire des revenus des Bénéfices unis aux Collèges des Provinces de Flandres, & la fubfiftance de ceux qui doivent, au premier Avril, ceffer de les deffer vir. 98 25 Fév. N° 1078. Lettres-Patentes. Réglement au fujet des prétentions d'entre les Adminiftrateurs des Collèges des Provinces de Flandres, qui doivent ceffer d'être deffervis par les Jéfuites & les Syndics des créanciers de cette Société, & concernant le paiement des dettes des Collèges, leur adminiftration, leurs privilèges & les nouveaux Profeffeurs nommés pour les deffervir. 100 25 Mars. No 1079. Déclaration, concernant le droit de fret fur les Vaiffeaux étran gers. 107 Mars. No 1080. Edit, qui permet à toutes perfonnes, de quelque qualité & condition qu'elles foient, excepté les Titulaires & revêtus de charges de Magiftrature, de faire librement le commerce en gros. 108 Mai. No 1081. Lettres-Patentes, Suppreffion & réunion de Justice pour le Prince de Robecq. 110 $765. Juin. N° 1082. Lettres-Patentes, portant que les Habitans des Ifles, fous la Pag. 112 2 Juil. No 1083. Arrêt du Confeil d'Etat, qui furfcoit à l'exécution de celui du 13 Février 1765, dans l'étendue de la Ville & Châtellenie de Lille, tou- chant la fabrication des étoffes. 5 Juil. No 1084. Arrêt du Confeil d'Etat. Fixation & établissement à Cambray du titre & chef-lieu de l'Abbaye de Cantimpré. 1766. 13 Fév, N° 1085, Lettres-Patentes. Attribution à la Gouvernance de Douay de la Février. No 1086. Lettres-Patentes, qui confirment le décret de l'Archevêque de Cam- bray, portant union d'un Canonicat à la Prévôté de la Collégiale d'Avefnes.120 Déclaration, concernant les poids & mesures. Lettres-Patentes, concernant le Collège & le Séminaire de Cam- Juin. N° 1089. Edit. Le denier de l'intérêt de l'argent. fera fixé à l'avenir au er Juil. No 1090. Déclaration, qui fixe un délai pour le vifa & l'enregistrement des promeffes de paffer contrat, faites avant le 30 Juin 1766, à un de- nier plus fort que le denier 25, & le droit revenant au Greffier. 132 17 Juil. No 1091. Arrêt du Confeil d'Etat. Permiffion de ftipuler dans les contrats de conflitution au denier 25, l'exemtion de la retenue des impofitions. 134 13 Août. N° 1092. Déclaration, qui accorde des encouragemens à ceux qui défri- 135 13 Sept. N° 1094. Lettres - Patentes. Réglement concernant les droits, privilèges & 30 Oa. N° 1095. Lettres-Patentes, fur une Convention conclue entre le Roi & la Reine de Hongrie, pour l'abolition réciproque du droit d'Aubaine & de celui de rétorfion entre les Sujets refpectifs de France & d'Autriche. 148 30 O&. N° 1096. Lettres-Patentes, qui fixent le temps & la durée des vacations 1767, 15 Janv. N° 1097. Lettres-Patentes, fur un article féparé, conclu entre le Roi & l'Electeur Palatin, pour l'exemtion réciproque du droit d'aubaine, entre les Sujets de Sa Majesté & ceux de ce Prince. Pag. 155 1767. 17 Mars. N° 1098. Arrêt du Confeil d'Etat, qui confirme, au befoin, la conceffion faite au Comte d'Hérouville des grande & petite Moëres, par Arrêts & Lettres Patentes des premier Février 1746, 12 Octobre & 12 Novembre 1758. tiers. 158 Mars. No 1099. Edit, concernant les Corps & Communautés des Arts & Mé165 Lettres - Patentes, Confirmation du Collège d'Anchin de Douay, fuppreffion de celui d'Armentières, & Réglement pour le College & Anchin. 168 ter Mai. N° 1100. 20 Juin. No 1101. Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne que le procès criminel du nommé Fantet, Libraire à Besançon, fera parachevé au Parlement de Flandres. 178 Juin. No 1102. Edit, qui ordonne la levée & perception du second vingtième, à du premier Janvier 1768, jufqu'au premier Janvier 1770. 179 Déclaration. Prorogation de plufieurs droits, faifant partie du bail des Fermes & autres. 25 Juin. No compter 181 15 Juil. N° 1104. Lettres - Patentes, qui renvoient en la première Chambre du Parlement de Flandres, la connoiffance des émeutes, avec attroupemens, vols, excès & voies de fait, commis à Valenciennes, à Anzin & à SaintAmand. 183 Octobre. N° 1105. Lettres - Patentes. Exemtion du droit d'Aubaine en faveur des Citoyens & Habitans de Francfort. 12 Déc. No 1107. 185 187 191 12 Déc. No 1106. Lettres-Patentes. Confirmation du Collège de Lille. 12 Déc. No 1108. 12 Déc. No 1109. Décemb. N° 1110. leul. 1768. 18 Janv. N° 1111. 29 197 Edit. Suppreffion du Collège de Caffel, & union à celui de Bail 200 Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne qu'il fera procédé au Parlement de Flandres, à la révision du procès criminel jugé par Arrét du Parlement de Dijon, contre le fieur des Broffes, & autres. 205 Fév. No 1112. Lettres-Patentes, fur une Convention conclue entre le Roi & l'Evêque de Strasbourg, pour l'exemtion réciproque du droit d'aubaine, * entre les Sujets François & ceux des Bailliages & de l'Evêché de Strasbourg, fitués en Allemagne. Pag. 208 1768. 29 Fév. N° 1113. Lettres-Patentes, fur une Convention d'entre le Roi & Electeur de Bavière, pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine, entre les Sujets de Sa Majefté & ceux de ce Prince. 213 29 Fév. N° 1114. Lettres- Patentes, fur une Convention d'entre le Roi & l'Electeur de Trèves, pour l'exemtion réciproque du droit d'aubaine. 218 29 Fév. No 1115. Lettres-Patentes, fur une Convention d'entre le Roi & le Prince de Heffe-Darmstadt, pour l'abolition da droit d'aubaine, entre les Sujets de Sa Majefté & ceux de ce Prince. 222. 29 Fév. No 1116. Lettres Patentes, fur une Convention d'entre le Roi & le Landgrave de Heffe-Caffel, pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine, entre les Sujets du Roi & ceux de ce Prince. 225 Février. No 1117. Lettres-Patentes, qui confirment une fondation de bourses pour les Etudians, faite par le Curé de Caftillon. 229 1er Mars. No 1118. Déclaration, qui ordonne que les Jugemens définitifs & d'inftruc-tion en matière criminelle, ne pafferont à l'avis le plus févère, que lorsque cet avis prévaudra de deux voix au moins. 231: 18 Mars. No 1119. Déclaration, qui fixe à cinq pour cent le droit de détraction, en cas d'exportation, à percevoir fur les fucceffions échues en France aux Sujets de l'Electeur de Bavière.. 232 26 Mars. N° 1120. Déclaration, pour la liberté du commerce des cuirs, de Pro- vince à Province.. Mars. No 1121.. Edit, concernant les Ordres Religieux.. 234 236. 2 Avril. N° 1122. Déclaration, qui fixe le droit d'Oblat à une fomme annuelle de 300 livres.. 243. 31 Mai No 1123. Lettres-Patentes. Les Huiffiers Audienciers dès trois Maîtrises du Haynaut, auront leurs caufes commifes à la Gouvernance de Douay. 245 1C N° 1124. Déclaration. Ceux qui ont le droit de réclamer le privilège établi par l'article XXI du titre Ier de l'Ordonnance de 1670, pourront, au Parlement de Flandres, demander d'être jugés, la première Chambre & la troifeme affimilées. 2467 10 No N° 1125. Arrêt as Confeil d'Etat. Les Maîtres dès Poftës féront tenus de. faire enregistrer leurs Brévets aux Elections ou aux Juftices Royales de leur réfidence, pour pouvoir jouir de leurs exemtions & privilèges.. 2477 |