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pereur des Romains, muni pareillement de leurs pouvoirs, une Convener Décom-
tion concernant la jouiffance des Bénéfices réguliers dépendans des Ab. bre 1775-
bayes fituées refpectivement dans nos Etats & dans les Pays-Bas Autrichiens,
laquelle Convention Nous avons ratifiée par nos Lettres-Patentes du 22
Octobre fuivant; defquelles Convention & Ratification la teneur fuit.

LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE:

A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Comme notre très-
cher & bien-amé le Sieur Comte d'Adhémar, notre Miniftre Plénipoten-
tiaire auprès du Gouvernement des Pays-Bas, auroit, en vertu des pou-
voirs que Nous lui en avions donnés, conclu & figné avec le Miniftre
pareillement muni des pouvoirs de notre très-chère & très-amée Soeur &
Belle-Mère l'Impératrice Reine de Hongrie & de Bohême, & de notre très-
cher & très-amé Frère & Beau-Frère l'Empereur des Romains, une Con-
vention concernant la jouiffance pour les Sujets de l'une & de l'autre
Domination, des Bénéfices réguliers dépendans des Abbayes fituées ref-
pectivement en France & dans les Pays-Bas Autrichiens; de laquelle Con-
vention la teneur s'enfuit.

Sa Majesté le Roi Très-Chrétien & Sa Majefté l'Impératrice Reine Apof-
tolique, ayant pris en confidération les inconvéniens que peut produire
l'exclufion des Sujets de l'une Domination, de la jouiffance des Bénéfices
réguliers fitués dans l'autre, ainfi que les embarras auxquels les Abhayes
des deux Dominations peuvent être expofées, par des difficultés fur la
légalité des unions des Bénéfices qui en dépendent, & defirant de multi-
plier de plus en plus, parmi leurs Sujets refpectifs, les fruits de la bonne
& étroite intelligence, fi heureufement établie entre elles, Nous, Jean-
Balthazar, Comte d'Adhémar, de Montfalcon, des premiers Comtes
d'Orange, Colonel du Régiment de Chartres Infanterie, Chevalier de
l'Ordre Royal & Militaire de St Louis, Miniftre Plénipotentiaire de Sa
Majefté Très-Chrétienne auprès du Gouvernement- général des Pays-Bas,
muni de fes pleins pouvoirs; & Nous, Patrice, Comte de Neny, Com-
mandeur de l'Ordre Royal de St Etienne, Confeiller d'Etat intime actuel
de l'Empereur & de l'Impératrice Reine, Chef & Préfident du Confeil
Privé de Sa Majesté Impériale Apoftolique aux Pays-Bas, &c, muni pa-
reillement de fes pouvoirs, fommes convenus des points & articles fuivans,
Tome VII,
Fffff

er Décem

bre 1775.

ARTICLE PREMIER,

Les Abbés, ou autres Supérieurs des Abbayes des deux Dominations, pourront déformais nommer librement pour les Prévôtés, Prieurés ou autres Bénéfices réguliers dépendans de ces Abbayes, qui ne donnent qu'une fupériorité amovible à leur volonté, tels de leurs Religieux, légitimement Profets du Chef-lieu, qu'ils jugeront convenir, fans égard fi ces Religieux font nés Sujets de la Puiffance, fous la Domination de laquelle les Prévôtés, Prieurés, ou autres Bénéfices réguliers font fitués.

II. Quant aux Prévôtés, Prieurés, ou autres Bénéfices réguliers qui font en titre, & dont les Abbés ou autres Supérieurs des Abbayes difpofent pour la vie du Titulaire, ils ne pourront y nommer que des Religieux nés Sujets du Souverain, fous la Domination duquel les Prieurés, Prévôtés ou Bénéfices réguliers à titre font fitués; ou s'ils en préfentoient quelques-uns qui fuffent nés fous une Domination différente, ces derniers feront tenus, comme par le paffé, de prendre des Lettres de naturalité, avec congé de poffeder lefdits Bénéfices.

III. Il est convenu expreffément que, dans ce dernier cas, les Pourvus defdits Bénéfices en pourront prendre poffeffion, en vertu de la fimple nomination des Abbés Collateurs, moyennant la formalité unique de repréfenter l'acte de leur nomination au Tribunal Supérieur du lieu, où les Bénéfices font fitués; qu'il leur fera accordé le terme de fix mois, à compter du jour de cette prife de poffeffion, pour impétrer des Lettres de naturalité, & que ces Lettres leur feront accordées fans difficulté fur la propofition des Miniftres refpectifs.

IV. A l'exception des cas énoncés à l'article II, les Religieux nommés par les Abbés ou autres Supérieurs des Abbayes en ayant le droit, pourront prendre poffeffion des Prévôtés, Prieurés ou autres Bénéfices réguliers, dont il aura été difpofé en leur faveur, moyennant la feule formalité de faire enregistrer auparavant l'acte de leur nomination au Tribunal Supérieur du lieu, où les Bénéfices font fitués; l'enregistrement fera certifié par une fimple note d'un des Greffiers ou Secrétaires du Tribunal, couchée fur l'acte de nomination.

V. Quant aux Religieux Conventuels, que les Abbés envoient dans les Prévôtés & dans les Prieurés, pour y demeurer fans qualité & fans être chargés d'aucune autorité ni administration, fous la direction des Prévôts ou des Prieurs, foit que ceux-ci foient en titre ou amovibles à volonté,

ils ne feront tenus à aucune des formalités prefcrites par les articles pré-er Décem cédens; il fuffira qu'ils foient Religieux Profets du Chef-lieu, & qu'ils aient bre 1775. été envoyés dans lefdits Prieurés ou Prévôtés par leur Supérieur légitime.

VI. Sa Majesté Très-Chrétienne & Sa Majesté l'Impératrice Reine Apoftolique, n'entendent pas néanmoins que, par les articles précédens, il foit apporté aucun changement ou innovation à la nature des diverfes efpèces de Places, Offices ou Bénéfices dont il y eft fait mention, foit par rapport à leur amovibilité, ou par rapport à d'autres circonftances; à l'égard de quoi, les Abbés & Religieux des Maisons Religieufes des Dominations refpectives, demeureront dans les mêmes droits, ufages & poffeffion, dans lesquels ils étoient avant la présente Convention.

VII. Les Prévôtés, Prieurés ou autres Bénéfices réguliers, dépendans actuellement des Abbayes de l'une Domination, mais fitués fur le territoire de l'autre, feront tenus à perpétuité & en vertu de la préfente Convention, pour légalement & irrévocablement unis & incorporés auxdites Abbayes; enforte que, dans aucun temps, ni dans aucun cas, ces unions ou incorporations ne pourront être attaquées par qui ce foit, du chef d'aucun défaut quelconque, foit d'omiffion, de formalité ou autre.

VIII. La présente Convention aura fon effet à l'égard de toutes les Abbayes des Pays-Bas Autrichiens, poffédant des Bénéfices réguliers fous la Domination Françoife, dans quelque Province du Royaume qu'ils foient fitués, & pareillement en faveur de toutes les Abbayes foumifes à la Domination du Roi Très-Chrétien, qui poffèdent des Bénéfices réguliers dans quelque Province ou District que ce foit des Pays-Bas Autrichiens; elle fera enregistrée de part & d'autre dans les Cours & Tribunaux Supérieurs de Justice, pour fervir déformais de Loi & de Régle fixe & immuable à perpétuité.

IX. Les préfens articles feront ratifiés par les Hautes Parties Contractantes, & l'échange des ratifications se fera dans l'espace de fix femaines, à compter du jour de la fignature, ou plutôt, fi faire fe peut.

En foi de quoi, Nous, Miniftres Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roj Très-Chrétien & de Sa Majesté l'Impératrice Reine Apoftolique, avons figné la préfente Convention, & y avons fait appofer le cachet de nos Armes, FAIT à Bruxelles le quatorze Octobre mil fept cent foixante-quinze,

(L.S.) LE COMTE D'ADHÉMAR, (L.S.) NENY,

fffff 2

1er Dicom

bre 1775:

Nous, ayant agréable la Convention ci-deffus en tous & chacun fes points & articles qui y font contenus & énoncés, avons iceux, tant pour Nous, que pour nos Héritiers & Succeffeurs, accepté, approuvé, ratifié & confirmé, & par ces préfentes, fignées de notre main, acceptons, approuvons, ratifions & confirmons, & le tout promettons, en foi & parole de Roi, garder & obferver inviolablement, fans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il y foit contrevenu, dire&ement ou indirectement, en quelque forte & manière que ce foit. En témoin de quoi, Nous avons fait appofer notre Scel à cefdites préfentes. DONNÉE à Fontainebleau le vingt-deuxième jour du mois d'Octobre, l'an de grace mil fept cent foixantequinze, & de notre regne le deuxième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi. Signé GRAVIER DE VERGENNES Et fcellée.

Et voulant affûrer dans nos Etats l'exécution de ladite Convention, & remplir, à cet égard, les engagemens que Nous en avons pris; A CES CAUSES, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine science, pleine puiffance & autorité royale, Nous vOUS MANDONS ET ORDONNONS, par ces préfentes, fignées de notre main, que ces préfentes, enfemble ladite Convention & les Lettres de ratification y inférées, vous ayez à fairelire, publier & registrer, & le contenu en icelles, garder, obferver & exécuter felon leur forme & teneur, fans y contrevenir, ni permettre qu'il y foit contrevenu directement ni indirectement, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens, & nonobftant tous Edits, Ordonnan-

Déclarations, Lettres, Arrêts, Réglemens, Ufages, Coutumes, & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons expreffément dérogé & dérogeons par cefdites préfentes, pour ce regard feulement, & fans tirer

conféquence: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. DONNÉES à Verfailles le premier jour du mois de Décembre, l'an de grace mil fept cent foixante-quinze, & de notre regne le deuxième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Boi. Signé SAINT-GERMAIN. Et fcellées..

FIN DU SERTIÈME VOLUME..

TABLE CHRONOLOGIQUE
Des Édits, Déclarations, Arrêts du Confeil d'État
& Lettres - Patentes contenus dans le feptième
Volume de ce Recueil.

2761. 2 Sept. N° 1046. DEclaration. Prorogation d'attribution aux Juge & Confuls

de Lille des faillites & banqueroutes, jufqu'au dernier Décembre 1765.

Pag. 3

2 Sept. N° 1047. Déclaration. Prorogation d'attribution aux Juge & Confuls de Valenciennes, des faillites & banqueroutes, jufqu'au dernier Décembre 1763.

5 17 Sept. N° 1048. Déclaration, qui attribue au Lieutenant de Police des Villes du Haynaut, où il y a des Communautés de Perruquies, la connoiffance des conteftations qui pourroient s'élever au fujet des Lettres-Patentes, du 6 Février 1725.

6

24 Déc. N° 1049. Déclaration, concernant les privilèges accordés en fait de com-' 8:

merce:

1763. Février. N° 1050. Edit. Réglement pour les Collèges qui ne dépendent pas des

Univerfités.

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Avril. No 1051. Edit, qui ordonne le dénombrement des biens-fonds du Royaume, & la prorogation provifoire d'une partie des impofitions, avec la ceffation du troifième vingtième, & des doublemens de la capitation. 24 Avril. No 1052. Déclaration, qui rétablit le centième denier fur les immeubles fictifs.

23 16 Mai. No 1053. Déclaration, concernant la forme & la rédaction des teflamens, & autres difpofitions de dernière volonté dans la Ville & Banlieue de Va-

lenciennes.

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25 Mai. N° 1054. Déclaration. Permiffion de faire circuler les grains, farines & légumes dans toute l'étendue du Royaume,, en exemtion de tous droits, même ceux de péage..

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