Page images
PDF
EPUB

.

DES

ÉDITS, DÉCLARATIONS,

LETTRES-PATENTES, &c.

ENREGISTRÉS

AU PARLEMENT DE FLANDRES;

DES ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT,

PARTICULIERS A SON, RESSORT;

ENSEMBLE

DES ARRÊTS DE RÉGLEMENS RENDUS PAR CETTE COUR, depuis fon érection en Confeil Souverain à Tournay.

DÉDIÉ

A MGR HUE DE MIROMESNIL, Garde dea Sceaux & France.

SEPTIÈME VOLUME.

3

A DOUAY, de l'Imprimerie de DERBAIX, rue des Écoles, au Compas d'or.

M. DCC. LXXXVII.

AVEC PRIVILÈGE DU RO I.

RECUEIL

DES

ÉDITS, DÉCLARATIONS,
ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT

ET LETTRES PATENTES
ENREGISTRÉS AU PARLEMENT DE FLANDRES,

Depuis l'érection de cette Couv en

à Cournay.

Confeil Souverain

DÉCLARATION DU ROI,

Portant prorogation d'attribution aux Juge & Confuls de Lille, des faillites & banqueroutes, jusqu'au dernier Décembre 1765. Donnée à Choify le 2 Septembre 1762.

Regiftrée au Parlement de Flandres le 19 Novembre fuivant. AOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE LE NAVARRE: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Par notre Déclaration du 23 Novembre 1760, Nous avons prorogé jusquau dernier Décembre de la préfente année, la durée

N° 1046,

2 Septembre 1762,

« PreviousContinue »