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1.766

Nous hui en avions donné, arrêté, conclu & figné à Vienne, le 24 du mois de Juin dernier, avec le S Prince de Kaunitz Rittberg, Chevalier de la 30 Octobre Toifon d'Or, Confeiller actuel intime, Miniftre des Conférences, & Chancelier de Cour & d'Etat de notredite Soeur & Coufine, pareillement muni de fes pouvoirs, une convention pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine & de celui de rétorfion en faveur des Sujets refpectifs des Provinces de notre Royaume; & de ceux des Etats héréditaires de Hongrie, de Bohême, d'Autriche & d'Italie, foumis à la domination de notre fuldite Soeur & Coufine, tant à l'égard des biens-meubles, que des immeubles; de laquelle convention la teneur enfuit :

Sa Majefté Très-Chrétienne le Roi de France & de Navarre, & Sa Majefté Apoftolique l'Impératrice Reine de Hongrie & de Bohême, étant animées du defir mutuel, non-feulement de refferrer de plus en plus les liens de l'alliance, de l'union & de l'amitié fincère qui fubfiftent entre Elles, mais encore d'en faire reffentir les effets heureux à leurs Sujets, en facilitant le commerce refpectif & la correfpondance mutuelle entre eux, Elles ont réfolu d'écarter l'obftacle principal, qui s'y eft oppofé jufqu'à préfent, en aboliffant le droit d'aubaine, établi en France contre les Sujets de l'Impératrice Reine Apoftolique, & exercé dans fes Etats héréditaires de Hongrie, de Bohême, d'Autriche & d'Italie, par droit de rétorfion, contre les Sujets de Sa Majefté Très-Chrétienne, & en établiffant entre les Peuples dépendans des Monarchies refpectives, une égalité abfolue & une entière réciprocité pour tout ce qui concerne l'abolition dudit droit d'aubaine & celui de rétorfion. Dans cette vue, les Miniftres fouffignés font convenus des articles fuivans.

ARTICLE PREMIER,

Sa Majefté Très-Chrétienne déclare par ces préfentes, qu'Elle dérogera à toutes Loix, Coutumes, Arrêts ou Réglemens, concernant le droit d'au baine, en tant qu'il a été & qu'il pourra être dans la fuite exercé contre les Sujets héréditaires fufdits de Sa Majefté l'Impératrice Reine Apoftolique, laquelle, de fon côté, révoquera & annullera les Refcrits, Décrets, Ordonnances, Statuts & Coutumes, en vertu defquels le droit de rétorsion s'est exercé jufqu'ici dans fes Etats héréditaires contre les Sujets François ; & les deux Hautes Parties contractantes fe promettent réciproquement de pro

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céder à cette abrogation & révocation refpectives, par les moyens les plus efficaces, & & par les voies ufitées & conformes à la conftitution de leurs Etats refpectifs; & ce, dans le même terme qui fera fixé ci-après, pour l'exécution de la préfente convention.

II. En vertu de la présente convention, les Sujets de Sa Majesté TrèsChrétienne auront dorénavant dans les Etats héréditaires de Hongrie, Bohême, d'Autriche & d'Italie, foumis à la domination de Sa Majesté l'Impératrice Reine Apoftolique, la libre faculté de difpofer de leurs biens quelconques, par testament, par donation entre-vifs, ou pour caufe de mort, ou autrement, en faveur de qui bon leur femblera; & leurs héritiers Sujets de la Couronne de France, demeurans tant en France qu'ailleurs, pourront recueillir leur fucceffion, foit ab inteftat, foit en vertu de teftament ou autre difpofition légitime, & pofféder lefdits biens, foit meubles, foit immeubles, droits, raifons, noms & actions; & ce, fans avoir befoin d'aucunes Lettres de naturalité, ou autre conceffion fpéciale. Et feront lefdits Sujets traités, à cet égard, dans lefdits Etats héréditaires de Sa Majefté I'Impératrice Reine Apoftolique, auffi favorablement que les propres & naturels Sujets de Sadite Majefté, & vice versa. Jouiront en outre, à l'avenir, les Sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne, dans tous les Etats ci-def fus fpécifiés, foumis à la domination de Sa Majefté l'Impératrice Reine Apoftolique, de la faculté de pouvoir fuccéder dans tous les biens, dont les Sujets defdits Pays héréditaires auront droit de difpofer, foit en faveur de leurs Concitoyens, foit en faveur des étrangers, & vice versa,

III. Comme la manière d'acquérir les droits de Bourgeoisie & d'Indigenat eft différente dans les Etats refpectifs, il eft convenu & arrêté que l'on fuivra, à cet égard, les Loix & les Ufages établis dans chaque Pays.

IV. Lorsque les Coutumes particulières, de quelques-unes des Provinces des Hautes Parties contractantes, établiffent quelques régles, ou quelques conditions particulières, relativement à la poffeffion d'une certaine nature de biens, auxquels les Sujets, même de la Puiffance à qui ces Provinces appartiennent, font affujettis; les Sujets de l'autre Puiffance, qui voudront y recueillir un héritage, ou y pofféder quelques-uns de ces biens, feront également tenus de s'y conformer, & ils uferont des mêmes droits que les Sujets naturels de celle-ci, foit quant au bénéfice, & ce qui leur fera favorable, foit quant aux charges & conditions qui peuvent leur être im

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pofées: & les uns & les autres feront traités de manière, que ce qui peut favorifer les Sujets naturels de l'une des deux Puiffances, ou leur nuire dans l'obtention d'une fucceffion, foit ab inteftat, foit teftamentaire, favorifera de même les Sujets de l'autre Puiffance, ou leur nuira également. V. Lorsqu'il s'élevera quelques conteftations fur la validité d'un teftapar ment ou d'une autre difpofition quelconque, elles feront décidées le Juge compétent, conformément aux Loix, aux Statuts, ou aux Ufages® reçus & autorifés dans le lieu, où lefdites difpofitions auront été faites, foit que ce lieu foit fous la domination de l'une ou de l'autre des Hautes Parties contractantes ;'enforte que, fi lefdits actes fe trouvent revêtus des formalités & des conditions qui font requifes pour leur validité dans le lieu de leur confection, ils auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie contractante; encore que dans ceux-ci, ces actes fercient affujettis à des formalités différentes, & à de plus grandes folemnités qu'ils ne le font dans les Pays où ils ont été rédigés.

»

VI. Comme les Loix, les Statuts & les Ufages différent dans les Etats refpectifs des Hautes Parties contractantes, & même d'une Province de chaque Monarchie à l'autre, relativement aux droits & rétributions qu'on y exige, pour droit d'émigration, d'annales, de péages, ou fous quelqu'autre dénomination que ce foit, pour raifon de l'adition d'une hérédité, de la prife de poffeffion, ou de l'aliénation des biens, foit des étran gers, ou de ceux qui n'ont pas leur domicile dans les Etats de la domination, foit de ceux qui transfèrent leur domicile d'une domination dans l'autre; comme auffi pour raifon de l'exportation de l'hérédité & de l'argent comptant, ou des effets en provenans, ou qu'on eft dans l'ufage de faire payer, pour quelque caufe & en faveur de qui que ce foit, on s'en tiendra aux Loix, Statuts & Coutumes locales: mais comme l'égalité & la réciprocité entre les Sujets refpectifs, fait la bafe de la préfente convention, les Hautes Parties contractantes font convenues que la ftipulation précédente doit s'étendre & s'exécuter, de manière que, lorfqu'une fucceffion fera dévolue à un Sujet Autrichien, dans les Etats de Sa Majefté Très-Chrétienne, il ne pourra pas prétendre être traité plus favorablement, ni être tenu à de moindres preftations, de quelque nature qu'elles puiffent être, qu'un Sujit François ne l'auroit été, s'il lui étoit échu une fucceffion dansla Province où ledit Sujet Autrichien fera domicilié, & vice versa,

30 Octobre

1766.

30 Octobre 1766.

VII. Et pour obvier à toutes fraudes & à tous fubterfuges, que pourroient pratiquer ceux qui voudroient éluder ces ftipulations falutaires, les Hautes Parties contractantes prendront, chacune de leur côté, les mefures les plus convenables, & les plus efficaces, pour écarter tous les obstacles qui pourroient empêcher ou gêner l'exécution de la présente

convention.

VIII. Les ratifications de la préfente convention feront échangées dans l'espace de trois mois & plutôt, fi faire se peut; & trois mois après ledit. échange, les ftipulations de la préfente convention feront publiées, & elles auront force de Loi du moment de la publication, bien entendu qu'elles n'auront pas un effet rétroactif par rapport aux fucceffions qui feront échues jufqu'au jour de ladite publication, par rapport auxquelles on s'en tiendra de part & d'autre aux régles fuivies ci-devant.

En foi de quoi, les Miniftres des deux Cours ont figné la présente con vention, & y ont appofé le cachet de leurs armes. FAIT à Vienne le vingtquatrième jour de Juin mil fept cent foixante fix.

(L.S.) CHATELET - Lomont.

(L.S.) KAUNITZ Rittberg,

Nous, ayant agréable la fufdite convention en tous & chacun les points qui y font contenus & déclarés, avons icelle, tant pour Nous, que pour nos Héritiers & Succeffeurs, accepté, approuvé, ratifié & confirmé, & par ces préfentes, fignées de notre main, l'acceptons, approuvons, ratifions & confirmons, & le tout promettons, en foi & parole de Roi, garder & obferver inviolablement, Nous obligeant de la faire enregistrer dans les Cours & Tribunaux de notre Royaume, dans le délai preferit. En témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre Scel à ces préfentes, DONNÉES à Verfailles le troifième jour du mois d'Août, l'an de grace mil fept cent foixante-fix, & de notre regne le cinquante-unième. Signé LOUIS, Et plus bas, par le Roi, LE DUC DE CHOISEUL. Et fcellées du grand Sceau de cire jaune.

Et voulant affûrer de plus en plus l'exafte obfervation de ladite convention, & remplir à cet égard les engagemens que Nous en avons pris. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale,

Nous

NOUS VOUS MANDONS ET ORDONNONS, par ces préfentes, fignées de notre main, voulons & Nous plaît, que cefdites préfentes, ensemble ladite convention & nos Lettres de ratification y inférées, vous ayez à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelles, garder, obferver & exécuter, felon leur forme & teneur, ceffant & faifant ceffer tous troubles & empêchemens, & nonobftant tous Edits, Ordonnances, Déclarations, Arrêts, Réglemens, Lettres, Statuts, Coutumes, Ufages, & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons expreffément dérogé & dérogeons par cefdites présentes, pour ce regard seulement, & fans tirer à conféquence: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR, DonnÉES à Versailles le trentième jour d'Octobre, l'an de grace mil sept cent foixante-fix, & de notre regne le cinquante-deuxième. Signé LOUIS, Par le Roi, LE DUC DE CHOISEUL. Et fcellées.

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LETTRES-PATENTES DU ROI,

N° 1096.

Qui fixent le temps & la durée des vacations du Bureau des 30 Octobre

Finances de Lille.

Données à Versailles le 30 Octobre 1766,

Regiftrées au Parlement de Flandres le 5 Décembre fuivant.

LOUIS, PAR LA GRACE DE Dieu, Roi de France et de Navarre ;

A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Nous avons été informés que les Officiers de notre Bureau des Finances de Lille, outre leurs grandes vacances, commençant au 15 Août, & finiffant au premier Octobre, en avoient deux autres de trois femaines chacune, aux Fêtes de Noël & de Pâques, lesquelles étoient, non-feulement inutiles aux Officiers de notredit Bureau, à cause de la mauvaise faifon où elles étoient placées, mais formoient encore dans le cours de leurs occupations, & dans l'administration des affaires qui leur font confiées, des interruptions multipliées, & non moins préjudiciables à nos intérêts, qu'à ceux de nos Vatsaux, dans l'étendue de leur reffort; que, d'un autre côté, les grandes vacances finiffoient au moment où les Habitans de la Campagne, & ceux de nos Tome VII.

1766.

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