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13 Septem- ou partie d'iceux, lefdits Archevêques en nomment la moitié, l'autre moibre 1766, tié continuant d'être à notre nomination; & qu'à l'égard defdites reddition & audition de comptes, il en foit jufqu'à ce, ufé en la manière accou tumée.

V. Il fera pourvu par lefdits Archevêques, comme par le paffé, à l'Office de Châtellain de la Ville & Châtellenie du Catteau; & ils continueront de nommer les Mayeur, Echevins, & autres Officiers de Justice de ladite Ville & Châtellenie; n'entendons rien innover, quant à la forme dans laquelle fe rendent les comptes, tant de la Ville du Catteau-Cambrefis, que des Communautés de ladite Châtellenie, lefquels continueront d'être rendus devant ledit Châtellain, en présence d'un Commissaire, qui fera nommé par notredit Coufin l'Archevêque Duc de Cambray,

VI. Les Officiers du Magiftrat defdites Villes de Cambray & Catteaus Cambrefis, continueront d'y exercer la Juftice & la Police, chacun dans les limites de fon Territoire; & feront, les appels de leurs Sentences, portés & relevés comme ci-devant; fçavoir, ceux des Sentences du Magistrat du Catteau, pardevant le Magiftrat de Cambray ; & ceux des Sentences du Ma giftrat de Cambray, en notre Cour de Parlement de Flandres.

VII. Pourront lefdits Archevêques établir & inftituer, dans leur Duché de Cambray & Comté de Cambrefis, deux Notaires-Tabellions, qui feront reçus au Siège principal de leur Juftice, & auront pouvoir d'inftrumenter dans toute l'étendue de la Ville de Cambray, & Pays de Cambrefis & dé pendances, entre toutes fortes de personnes, autres même que les Justiciables, & pour toutes chofes & biens, en quelque lieu qu'ils foient fitués ; dérogeant à cet effet pour ce regard, & en tant que de befoin, à toutes Or donnances, Loix & Réglemens à ce contraires; voulons que le nombre des Notaires Royaux ne puisse à l'avenir être augmenté en ladite Ville de Cambray & Comté de Cambrefis, fous quelque prétexte que ce puiffe être,

& nonobftant toutes chofes à ce contraires.

VIII. Maintenons l'Official de l'Archevêque de Cambray dans l'exercice de la Jurisdiction, à lui attribuée par nos Lettres - Patentes du 21 Janvier 1682, enregistrées en notredite Cour de Parlement; & ce, aux charges & conditions portées par lefdites Lettres,

IX. Les Réglemens de Police, faits par les Magiftrats desdites Villes de Cambray & Catteau-Cambrefis, ainfi que leurs Ordonnances concernant

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les Arts & Métiers, feront intitulés du nom des Archevêques Ducs de Cambray, Comtes de Cambrefis, & de celui desdits Magistrats; & feront lesdits Réglemens & Ordonnances exécutés, fauf l'appel comme par le paffé.

X. Voulons, en outre, & entendons que lesdits Archevêques aient la faculté de faire eux-mêmes les Réglemens qu'ils estimeront convenables pour le maintien de la Police defdites Villes de Cambray & du Catteau, & des Arts & Métiers d'icelles, fans toutefois qu'ils puiffent être exécutés, s'ils n'ont été préalablement homologués en notredite Cour,

XL. Nos Edits, Déclarations & Lettres-Patentes enregistrés en notredite Cour, feront envoyés par notre Procureur-Général en icelle, tant au Bailliage de Cambrefis, qu'aux Prévôt & Echevins de ladite Ville, chacun pour ce qui les concerne.

XII. Lefdits Archevêques continueront de jouir des droits de chaffe & de pêche, qui leur appartiennent dans leurfdites Seigneuries, ainfi que de la faculté de faire exploiter & régir par leurs Officiers, les bois à eux appartenans, fans être foumis, en aucun cas, à la Jurifdiction de nos Maîtrises des Eaux & Forêts.

XIII. Confirmons & maintenons lefdits Archevêques, dans les droits dont ils ont joui ou dû jouir jusqu'à ce jour, quant à la nomination à l'Abbaye de Prémy, dans la Ville de Cambray, & celle de Saint-André au Catteau. XIV. Nos Lettres-Patentes des mois de Juin 1752 & d'Avril 1754, portant établiffement d'un Hôpital-Général en la Ville de Cambray, & réglement pour l'adminiftration d'icelui, feront exécutées. Voulons, en outre, que lefdits Archevêques aient, à raifon de leur Seigneurie temporelle, la nomination des deux Administrateurs qui font pris dans le Chapitre de Cambray, lefquels leur feront préfentés par le Bureau d'administration dudit Hôpital; & pourront lefdits Archevêques affifter, quand ils le jugeront à propos, à la reddition de compte dudit Hôpital, qui fe fera, comme par le palé, pardevant les Echevins de la Ville.

XV. Maintenons la Communauté & les Habitans de la Ville & Châtellenie du Catteau-Cambrefis, dans tous les droits, privilèges & immunités, dont jufqu'à présent ils ont bien & duement joui ou dû jouir; voulons qu'à l'Affemblée des Etats de Cambray & du Cambrefis, qui continuera de fe tenir comme par le paffé, foient admis & appellés à l'avenir, les trois Ordres de ladite Ville & Châtellenie, pour ne former qu'un feul & même Corps Tome VII.

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13 Septembre 1766.

13 Septem- d'Etats avec ceux dudit Cambrefis; Nous réservant d'expliquer inceffamment bre 1766. nos intentions, tant fur la quotité dont ladite Ville & Châtellenie du CatteauCambrefis contribueront dans les fubfides & charges communes defdits Etats, que fur l'augmentation des fommes qui Nous feront payées par lefdits Etats, en conféquence de ladite union; le tout dans la proportion de ce que lefdites. Ville & Châtellenie & lefdits Etats paient actuellement.

XVI. Lefdits trois Ordres de ladite Ville & Châtellenie du Catteau-Cambrefis, feront représentés dans les Affemblées defdits Etats; fçavoir, l'Ordre du Clergé, par l'Abbé dudit Catteau; celui de la Nobleffe, par le Châtellain de ladite Ville; & le Tiers-Etat, par le premier Echevin d'icelle; & feront, lefdits Représentans, convoqués auxdits Etats, & ils auront voix délibératives, de même que les Eccléfiaftiques, Gentilshommes & Gens du Tiers-Etat de ladite Ville & Duché de Cambray & Comté du Cambrefis, auxquels néanmoins, la préféance demeurera confervée respectivement fur les Représentans de ladite Châtellenie..

XVII. La Préfidence auxdits Etats de Cambray, du Cambrefis & des Ville & Châtellenie du Catteau-Cambrefis, ainfi que celle au Bureau permanent & représentatif defdits Etats, appartiendra auxdits Archevêques, & feront en conféquence, toutes les délibérations defdits Etats, & tous pouvoirs, quittances & autres actes dudit Bureau, portant approbation où décharge, fignés par lefdits Archevêques, en l'abfence defquels il en fera ufé comme par le paffé..

XVIII. Les Mandemens defdits Etats continueront d'être envoyés en la manière accoutumée; voulons néanmoins qu'à l'égard de ladite Châtellenie du Catteau-Cambrefis, le Mandement par lequel il fera ordonné aux Communautés de ladite Châtellenie de s'affembler au Catteau, pour procéder entre elles à la répartition contributoire de ladite Châtellenie, foit figné & envoyé par lefdits Archevêques, & que le produit des rolles, qui auront été faits & arrêtés en conféquence, en la forme ordinaire, foit verfé dans. la caiffe defdits Etats.

XIX. Il ne fera levé, dans ladite Châtellenie, pour la conftruction ou entretien des chemins publics & chauffées, dont la néceffité ou l'utilité auront été reconnues par lefdits Etats, ni pour les autres dépenfes extraordinaires, dont ils ont coutume de connoître, aucunes fommes, qu'elles n'aient été fixées & arrêtées par délibération defdits Etats, par Nous autorisées; &

13 Septem

fera, l'emploi defdites fommes, fait & réglé folts les ordres defdits Archevêques, conformément aux délibérations defdits Etats, auxquels il en fera bre 1766. rendu compte chaque année.

XX. Maintenons notredit Coufin l'Archevêque Duc de Cambray, Comte de Cambrefis, & fes Succeffeurs Archevêques, dans les droits de corvée feigneuriale fur les Habitans de ladite Ville & Châtellenie du Catteau-Cambrefis, dont ils ont joui ou dû jouir par le paffé, fans toutefois que lefdites corvées puiffent excéder le nombre de dix par an, pour chaque Habitant & fans qu'elles fe puiffent arrérager d'une année à l'autre.

XXI. Autorifons & confirmons les foires & marchés qui fe font tenus jufqu'à préfent dans ladite Ville & Châtellenie du Catteau-Cambresis, sans néanmoins qu'à l'avenir il puiffe en être étab'i d'autres, fans être par Nous autorisés en la forme ordinaire; & en ce qui concerne les autres établissemens publics, fubfiftans dans ladite Ville, il y fera par Nous pourvu l'état & les mémoires qui Nous feront préfentés à cet effet, par notredit Coufin l'Archevêque Duc de Cambray, Comte de Cambrefis; & jufqu'à ce, feront, par provifion, lefdits établiffemens confervés dans l'état où ils font.

fur

XXII. Voulons qu'au moyen des préfentes, toutes prétentions au fujet des droits, privilèges & prérogatives defdits Archevêques, Chapitre & Eglife, ainfi que toutes demandes ou conteftations ce concernant, foient & demeurent éteintes, & que nos préfentes Lettres foient exécutées en tout leur contenu, nonobftant toutes Ordonnances, Edits, Déclarations, Lettres-Patentes, Arrêts, & autres chofes à ce contraires, auxquels Nous avons, en tant que befoin, dérogé & dérogeons. Si vOUS MANDONS que cefdites préfentes vous ayez à faire registrer, & le contenu en icelles, garder & obferver, felon leur forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Données à Compiegne le treizième jour de Septembre, l'an de grace mil fept cent foixante-fix, & de notre regne le cinquante-deuxième. Signé LOUIS. Par le Roi, LE DUC DE CHOISEUL. Et fcellées.

N° 1095. 30 Octobre 1766.

LETTRES-PATENTES DU ROI,

, pour

Sur une convention conclue entre le Roi & l'Impératrice Douairière, Reine de Hongrie & de Bohême, l'abolition réci proque du droit d'aubaine & de celui de rétorfion entre les Sujets refpectifs de France & d'Autriche.

Données à Verfailles le 30 Octobre 1766;

Regiftrées au Parlement de Flandres le 28 Novembre fuivant.

LOUIS,

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A nos amés & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement de Flandres, SALUT. Notre très-cher & bien-amé le S Comte du Châtelet-Lomont, Chevalier de nos Ordres, Maréchal-de-Camp en nos Armées, & notre Ambassadeur auprès de notre très-chère & très-amée Soeur & Cou fine l'Impératrice Douairière, Reine de Hongrie & de Bohême, ayant, en vertu de nos pouvoirs, arrêté, conclu & figné à Vienne le 24 Juin 1766, avec le Ministre de notredite Soeur & Coufine, & muni pareillement de fes pouvoirs, une convention pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine & de celui de rétorfion en faveur des Sujets refpectifs des Provinces de notre Royaume, & de ceux. des Etats héréditaires de Hongrie, de Bohême, d'Autriche & d'Italie, foumis à la domination de notredite Sœur & Coufine, Nous avons ratifié ladite Convention par nos Lettres, du 3 Août fuivant, defquelles Lettres, ainfi que de ladite convention, la teneur enfuit :

LOUIS,
FAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE :
A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Comme notre
très-cher & bien-amé le S Comte du Châtelet-Lomont, Chevalier de nos
Ordres, Maréchal-de-Camp en nos Armées, & notre Ambaffadeur au-
près de notre très-chère & très-amée Soeur & Coufine l'Impératrice Douai-
rière, Reine de Hongrie & de Bohême, auroit, en vertu du pouvoir que

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