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LETTRES-PATENTES DU ROI,

Portant confirmation de la Fondation de Lannoy dans l'Univerfité de Douay.

Données à Versailles au mois d'Août 1766.

Regiftrées au Parlement de Flandres le 16 Janvier 1767.

Louis,

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI de France et de Navarre: A tous préfens & à venir, SALUT. Les Administrateurs de la fondation dite de Lannoy, érigée en 1662, en la Ville de Douay, par le fieur de Lannoy, Chanoine-Tréforier de l'Eglife Collégiale de St Amé en la même Ville, pour procurer à de pauvres enfans le moyen de faire leurs études, jufques & compris la Rhétorique, Nous ont fait repréfenter que, par nos Lettres-Patentes du mois de Décembre 1764, Nous avons approuvé, confirmé & maintenu l'Univerfité de Douay dans la poffeffion, tant des Collèges, Séminaires, Bourfes & Etabliffemens particuliers dont elle avoit joui ou dû jouir depuis leurs fondations respectives, que des fonds, biens & droits, acquis, donnés ou légués en faveur de tous lesdits Collèges, Séminaires & autres établissemens, depuis l'époque de la fondation d'iceux, jusqu'au premier Janvier 1681, pour en jouir, par ladite Université, en toute propriété, fans pouvoir y être troublée, fous prétexte des difpofitions portées par les Edits, Déclarations & Réglemens à ce contraires, de la rigueur defquelles difpofitions Nous l'avons relevée & dispensée en tant que de besoin est ou feroit; que Nous avons également approuvé & confirmé, par lefdites Lettres, tous & chacuns acquifitions, dons ou legs d'immeubles, faits depuis 1681, en faveur & au profit des différens Séminaires, Collèges & fondations de ladite Univerfité, énoncés dans un état attaché fous le contre-scel defdites Lettres, à la charge que les biens immeubles, portés audit état, feroient vendus dans deux années au plus tard, à compter du jour de l'enregiftrement defdites Lettres, & que le prix en provenant feroit remplacé, au prout defdits Collèges, Séminaires & fondations, en effets de la nature de

N° 1093.

Août 1766.

Août 1766. ceux dont Nous avons permis l'acquisition aux Gens de main-morte, par notre Edit du mois d'Août 1749; que les Expofans avoient lieu de croire que la fondation, dont ils font Administrateurs, participoit de la grace par Nous accordée à l'Univerfité & à tous les établiffemens qui en dépendent, puifqu'elle eft elle-même, ainfi que les autres Bourfes, Collèges & fondations, fous la protection de l'Univerfité; que cependant cela n'a pas empêché que le sieur de Lannoy, Docteur en Médecine & Professeur Royal de ladite Université, n'ait, à titre de parent du Fondateur, intenté fon action, contre les Expofans, au Parlement de Douay, à effet de révendication des biens de la fondation du Séminaire de fon nom, fous prétexte que cet établiffement n'avoit point été autorife; que les Confeil & Recteur de l'Univerfité font intervenus dans cette instance; & que, quoiqu'ils aient oppofë à la demande dudit fieur de Lannoy, conjointement avec les Expofans, la confirmation générale, accordée par les Lettres-Patentes ci-devant datées, de ladite Univerfité & de tous les établiffemens, foit Bourfes, Collèges ou Séminaires, qui fe trouvent fondés ou inftitués dans notredite Ville de Douay, notredite Cour de Parlement a ordonné, par Arrêt du 3 Août 1765, que les Expofans feroient tenus de rapporter, dans un an, des Lettres-Patentes confirmatives de ladite fondation, finon & à faute de ce faire dans ledit temps, & icelui paffé, les a dès-lors condamnés, & fans qu'il foit befoin d'autre Arrêt, à abandonner audit fieur de Lannoy, la propriété & jouiffance des biens compofans ledit établissement: que le motif qui paroît avoir détermi né cette décision, est, que la fondation dont il s'agit a une administration particulière ; & que, n'étant pas expreffément nommée dans les Lettres. Patentes de 1764, elle n'eft pas cenfée y avoir été comprife; dans ces circonftances, les Expofans prennent le parti de recourir à Nous, dans la confiance que Nous voudrons bien affûrer l'état de ladite fondation, par la confirmation spéciale, tant de fon établiffement, que des biens qu'elle possède, & qu'il Nous plaira la relever du laps de temps qui pourroit s'écouler depuis l'échéance du délai fixé par l'Arrêt de notredite Cour de Parlement de Douay, jusqu'à la conceffion de la grace qu'ils follicitent; ils Nous ont, en conféquence, très-humblement fait supplier de leur accor der nos Lettres-Patentes fur ce néceffaires. A CES CAUSES, de l'avis de notre Confeil, qui a vu l'état des biens appartenans à ladite fondation, ci-attaché fous le contre- fcel de notre Chancellerie, Nous avons, de notre grace

Ipéciale, pleine puissance & autorité royale, approuvé, autorifé, main- Août 1766. tenu & confirmé, & par ces préfentes, fignées de notre main, approuvons, autorisons, maintenons & confirmons, en tant que de besoin eft ou pourroit être, la fondation dite de Lannoy, tant dans son établissement dans la Ville de Douay, que dans la poffeffion des biens qui lui appartiennent, pour, par elle, en jouir conformément à nos Lettres-Patentes du mois de Décembre 1764, & aux charges & conditions y portées; à l'effet de quoi, Nous la relevons de la rigueur des difpofitions de tous Edits, Déclarations & autres Réglemens à ce contraires; comme auffi la relevons de tout laps de temps qui pourroit être imputé aux Administrateurs de ladite fondation; le tout pour ce regard feulement, & fans tirer à conféquence. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement de Flandres, & à tous autres nos Officiers & Jufticiers qu'il appartiendra, que ces préfentes ils aient à faire registrer, & du contenu en icelles jouir & ufer les Expofans & ladite fondation, pleinement, paifiblement & perpétuellement, ceffant & faisant ceffer tous troubles & empêchemens, & nonobftant toutes chofes à ce contraires : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & stable à toujours, Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites préfentes. DONNÉES à Verfailles au mois d'Août, l'an de grace mil fept cent foixante-fix, & de notre regne le cinquante-unième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, LE DUC DE CHOISEUL. Et à côté, vifa, LOUIS. Et fcellées.

LETTRES-PATENTES DU ROI,

N° 1094

bre 1766.

Portant Réglement concernant les droits, privilèges & prérogatives 13 Septem des Archevêque, Chapitre & Eglife de Cambray.

Données à Compiegne le 13 Septembre 1766.

Regiftrées au Parlement de Flandres le ro Novembre fuivant.

LOUIS, PAR LA GRACE DE Dieu, Roi de France et de Navarre

A nos amés & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement de Flandres,
SALUT. Quoique le feu Roi, notre très-honoré Seigneur & Bifaïeul, eût

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13 Septem- déclaré, par l'article V de la Capitulation accordée à la Ville de Cambray, bre 1766, au mois d'Avril 1677, qu'il entendroit avec plaifir les remontrances des

Archevêque & Chapitre de ladite Ville, concernant les droits & privilèges, dont, par le laps de temps ou autrement, ils avoient été dépouillés, & dans la jouiffance defquels ils demandoient d'être réintégrés; néanmoins les difficultés qui fe font élevées à ce fujet, ont empêché jufqu'à présent de fixer la nature defdits droits & privilèges: cette incertitude ayant produit plufieurs conteftations, & excité différentes réclamations, foit de lat part des Archevêques de Cambray, foit de la part de nos Officiers, lor qu'ils fe font crus obligés de s'élever contre leurs prétentions, Nous avons eftimé qu'il étoit de notre justice & de notre fageffe, de faire ceffer une indécifion qui Nous a paru également nuifible au bon ordre & au bien de nos Sujets dudit Pays. C'eft dans cette vue que Nous avons fait examiner en notre Confeil, les Mémoires qui Nous ont été préfentés en différens temps, par lefdits Archevêques, &, en dernier lieu, par notre très-cher & bienamé Coufin le S' de Choiseul, Archevêque de Cambray, & par fon Chapitre, ainfi que tous les titres & autres monumens de poffeffion, qui pouvoient fervir à déterminer le caractère & l'étendue de leurs droits; & Nous avons cru devoir recevoir favorablement les inftances qu'ils Nous ont faites, pour qu'il Nous plût y pourvoir par tel Réglement que Nous jugerions convenable. Le compte qui Nous en a été rendu, Nous a fait connoître que la Souveraineté qui Nous appartient, & ne peut appartenir qu'à Nous, tant fur notredite Ville de Cambray, que fur le Territoire du Comté de Cambrefis & de la Châtellenie du Catteau - Cambrefis, loin d'anéantir les droits de Seigneurie temporelle, qui ont toujours appartenu auxdits Archevêques, devoit au contraire Nous en rendre Protecteur; & qu'en fatisfaifant à ce que la juftice femble exiger de Nous à cet égard, Nous pourrions non-feulement conferver à ladite Eglife les honneurs, privilèges & prérogatives dont elle eft fufceptible, & qu'elle mérite à tant d'égards, mais auffi procurer à nos Sujets, Habitans desdites Villes & Pays, des avantages certains & permanens, foit en uniffant la Ville & Châtellenie du Catteau - Cambrefis aux Etats du Duché de Cambray & Comté de Cambrefis, foit en réglant, d'une manière ftable & uniforme, l'administration qui doit y avoir lieu à perpétuité. Nous nous y fommes portés d'autant plus volontiers, qu'en même-temps que Nous accordons à

hotre très-cher & bien-amé Coufin l'Archevêque de Cambray, des témoi13 Septemgnages de notre bienveillance, Nous le mettons à portée de Nous donner bre 1766. de plus en plus des preuves de fon zèle pour notre service, en concourant, dans toute l'étendue de fadite Seigneurie, au bon ordre de l'administration, & au bonheur de nos Sujets, qui en doit être le fruit. A CES CAUSES, & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de notre Confeil, & de notre grace fpéciale, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons dit, déclaré & ordonné, & par ces préfentes, fignées de notre main, difons, déclarons & ordonnons, voulons & Nous plaît ce qui fuit.

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Avons maintenu & confirmé, maintenons & confirmons les Archevêque, Chapitre & Eglife de Cambray, dans tous les droits de Seigneurie & de Juftice qui leur appartiennent fur la Ville de Cambray & Pays de Cambrefis, & fur les Ville & Châtellenie du Catteau-Cambrefis; le tout, fous notre Souveraineté, & à la charge de l'hommage lige & reffort, à Nous & à nos Succeffeurs Rois, à perpétuité, à caufe de notre Couronne.

II. Confirmons pareillement, en tant que de befoin, concédons audit Archevêque de Cambray, & à fes fucceffeurs Archevêques de Cambray, les titres & dignités de Duc de Cambray & de Comte de Cambrefis, avec tous les honneurs & prérogatives appartenans aux Ducs héréditaires, pour les tenir pareillement de Nous & de notre Couronne.

III. Notre Coufin l'Archevêque Duc de Cambray, Comte de Cambrefis, & fes fucceffeurs Archevêques, continueront de nommer les Bailli & Officiers de leur Bailliage de Cambrefis, lefquels feront par eux pourvus, & prêteront ferment en leurs mains. N'entendons, au furplus, rien innover en ce qui concerne la jurifdiction dudit Bailliage, fous le reffort de notre Cour de Parlement de Flandres, à laquelle demeurera la connoiffance des cas royaux en première & dernière inftances, dans toute l'étendue defdits Pays, ainfi que par le paffé.

IV. Voulons, par provifion & jufqu'à ce que Nous ayons fait connoître définitivement nos intentions à l'égard des droits & prérogatives defdits Archevêques, pour raifon de la nomination des Echevins de ladite Ville de Cambray, & de la reddition & audition des comptes d'icelle, que chaque fois que Nous jugerons à propos de faire renouveller lefdits Echevins

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