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ARTICLE PREMIER.

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Tous les privilèges en fait de commerce, qui ont été ou feront accordés à bre 1762. des particuliers, foit en leur nom feul, foit en leur nom & compagnie, pour des temps fixés & limités, feront exécutés felon leur forme & teneur, jufqu'au terme fixé par les titres de conceffion d'iceux.

H. Tous lefdits privilèges qui ont été, ou feroient dans la fuite accordés indéfiniment & fans terme, feront & demeureront fixés & réduits au terme de quinze années de jouiffance, à compter du titre de conceffion, fauf au Privilégié à obtenir la prorogation desdits privilèges, s'il y a lieu : n'entendons cependant rien innover à l'égard des conceffions par Nous faites en toute propriété, foit en franc-alleu, fait en fief, foit à la charge de redevances annuelles.

III. Les privilèges illimités dans leurs titres de conceffion & fixés par le précédent article, au terme de quinze années, qui fe trouveront expirés, ou dans la quatorzième ou quinzième année de leur exercice, au jour de la publication de la préfente Déclaration, feront prorogés jufqu'au terme de trois années, à compter du jour de ladite publication, fauf au Privilé gié à obtenir de nouveau une prorogation ultérieure, s'il y a lieu.

IV. Pourra le Privilégié céder pendant fa vie l'exercice de fon privilège à fes enfans ou petits-enfans; mais ne pourra le céder à d'autres, fans y être rar Nous fpécialement autorisé.

V. En cas de décès du Privilégié pendant la durée de fon privilège, fes héritiers directs ou collatéraux, légataires univerfels, particuliers ou autres ayant caufes, ne pourront fuccéder auxdits privilèges, fans avoir obtenu de Nous une confirmation, après avoir juftifié de leur capacité; & ce, nonobftant toutes claufes telles qu'elles puiffent être, qui pourroient fe rencon trer, foit dans le titre de conceffion, foit dans les titres & actes postérieurs auxquels Nous avons expreffément dérogé par la présente Déclaration.

VI. Tous les privilèges, dont les Conceffionnaires ont inutilement tenté le succès, ou dont ils auront négligé l'usage & l'exercice pendant le cours d'une année, ainfi que les Arrêts & Lettres-Patentes, Brévets ou autres titres conftitutifs defdits privilèges, feront & demeureront nuls & révoqués, à moins que l'exercice defdits privilèges, n'eût été fufpendu pour quelques causes ou empêchemens légitimes, dont les Privilégiés feront tenus de juftifier.

Tome VII.

B

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VII. Et afin que lesdits privilèges foient connus de tous ceux qui peuvent bre 1762, y avoir intérêt, voulons qu'après l'enregistrement defdits privilèges dans nos Cours, il foit, à la diligence de nos Procureurs-Généraux, envoyé copie collationnée d'iceux aux Bailliages, dans le reffort defquels ils doivent avoir leur exécution. S DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Flandres, que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & registrer, & le contenur en icelles, garder & obferver felon leur forme & teneur, nonobftant toutes choses à ce contraires, auxquelles Nous avons expreffément dérogé & dérogeons par cefdites préfentes: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. En témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites préfen tes. DONNÉE à Verfailles le vingt-quatrième jour du mois de Décembre l'an de grace mil fept cent foixante-deux, & de notre regne le quarantehuitième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi. Signé LE DUC DE CHOI SEUL. Et fcellée.

N° 1050. Février 2763.

ÉDIT DU ROI,

Portant Réglement pour les Collèges qui ne dépendent pas des

LOUIS,

Univerfités.

Donné à Versailles au mois de Février 1763.

Regiftré au Parlement de Flandres le 7 Février 1765.

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous préfens & à venir, SALUT. Les Ecoles publiques, deftinées à l'éducation de la Jeuneffe, dans les lettres & les bonnes mœurs, & à la culture & à l'accroiffement des différens genres de connoiffances, que chaque Sujet y peut puifer, autant qu'il convient à son état & à sa deftination, ont toujours été regardées comme un des fondemens les plus folides de la durée & de la prospérité des Etats, par la multitude & la fuite non interrompue des Sujets qu'elles préparent aux divers emplois de la Société civile, par l'épreuve longue & affidue qu'elles font de la portée de leurs talens, enfin par tout ce qu'elles contribuent d'avantageux à la gloire des Sciences & des Lettres, qui fait un û grand fujet d'émulation entre les Nations po

Ticées. Un objet fi important n'a jamais échappé à l'attention des Rois, nos
Prédéceffeurs; & dès les fiècles les plus reculés de la Monarchie, ils en
Dnt été occupés, à proportion de ce que leur permettoient les circonftan-
ces des temps, en quoi ils ont toujours été fecondés par le zèle, & par
les foins des perfonnes les plus recommandables de leur état, & fur-tout par
les principaux Membres du Clergé. Dans les fiècles d'ignorance & de confu-
fion, les Lettres trouvèrent un afy le dans les Eglifes Cathédrales, & dans
les Monaflères les plus célèbres, qui purent conferver leur liberté & leur
repos,
fous la protection & la garde de nos Prédéceffeurs; tandis que
l'Univerfité de Paris, de l'origine la plus ancienne, traçoit, dès-lors, le
modèle d'un autre genre d'Ecole, plus régulier & plus complet. A l'exem
ple de cette première Univerfité, formée fous les yeux des Rois, nos Pré-
déceffeurs, & appuyée de toute leur faveur & de toute leur protection,
il en a été établi d'autres en plufieurs Villes principales de notre Royaume,
où chacune d'elles préfente un centre d'études & de fçavoir univerfel,
érigé en Corps d'Univerfité, compofé de Perfonnes Eccléfiaftiques & Sécu-
lières, partagé en autant de Facultés qu'on a cru pouvoir diftinguer de
genres principaux de Sciences, relatives au fervice de l'Eglife & de l'Etat,
& non-feulement destiné à les faire fleurir & à les enfeigner, mais encore
à conférer des degrés, fur la foi defquels ceux qui les obtiennent, après les
épreuves requifes, puiffent être admis au titre & à l'exercice des diffé-
rentes fonctions de l'Ordre Eccléfiaftique & Civil; enforte que l'Inftitut
des Univerfités fait une partie effentielle de l'Ordre public, puifque, par
les degrés qu'elles confèrent, ce font elles qui ouvrent l'accès à la plus
grande partie des fonctions publiques, & jufqu'aux dignités, même les plus
éminentes de l'Eglife & de l'Etat. Au grand ouvrage de l'établiffement des
Univerfités, il en a été ajouté un autre, d'un ordre moins élevé, mais d'un
détail plus étendu, auquel l'autorité & la fageffe des Rois, nos Prédécef-
feurs, ne fe font pas moins intéreffés: comme les Ecoles des Universités,
fixées dans un certain nombre de Villes, ne pouvoient fervir qu'à ceux
qui étoient en état de les fréquenter, la Jeuneffe fe trouvoit privée par-tout
ailleurs, même dans les autres Vilies les plus nombreufes & les plus diftin-
guées, du fecours & des avantages de l'éducation publique. Pour y remé
dier, autant qu'il étoit poffible, la plupart des Villes de notre Royaume
ont fucceffivement obtenu l'établissement de Collèges particuliers, bornés

Février 1763.

Février à l'éducation & à l'inftruction, fi utiles en elles-mêmes, indépendamment 1763. des degrés, & propres en même-temps à y préparer ceux qui, pour less obtenir, voudroient dans la fuite paffer aux Univerfités,. & y accomplir le cours des Etudes Académiques. Tout a concouru à la dotation de ces Collèges; le Clergé à celle de la plupart, par l'application des Prébendes: préceptoriales, deftinées à l'inftruction de la Jeuneffe, aux termes des Ordonnances d'Orléans & de Blois, & par l'union des Bénéfices Eccléfiafti-ques; les Corps Municipaux, par les engagemens qu'ils ont pris pour aider à en foutenir les charges; les Particuliers de tout ordre & de toute condi-、 tion, par leurs dons & leurs libéralités; les Rois mêmes, par leurs graces: & par leurs bienfaits: c'eft ainfi que, fous l'autorité des Rois, nos Pré-déceffeurs, & la nôtre, fans laquelle il ne peut être permis d'établir aucune Ecole publique dans notre Royaume, fe font établies les deux fortes d'Ecoles qui exiftent aujourd'hui dans nos Etats; les unes gouvernées par les Univerfités, fous leur infpection & leur difcipline, foumifes à leurs Loix & à leurs Statuts; les autres fubfiftantes chacune par fon propre établiffement, & difperfées dans toute l'étendue de notre Royaume; Nous devons également à toutes, notre protection royale & notre attention pa-ternelle & dans l'intention où Nous fommes de porter fucceffivement nos vues fur les différentes parties d'un objet fi intéreffant & fi étendu Nous ne négligerons pas, fans doute, ce qui regarde le bon ordre, le maintient & la fplendeur des Univerfités, leur réformation même, s'il en eft befoin; mais, ce qui Nous paroît le plus inftant, c'eft d'apporter un meilleur ordre à l'état de tant de Collèges particuliers, répandus par-tout; la multiplicité de ces Collèges, l'obfcurité & l'indigence de revenu d'un grand nombre d'entre eux, peuvent faire craindre qu'il ne s'en trouve plufieurs, dont l'établiffement peu folide, le défaut de régles, ou les vices de l'administration, exigent une entière réforme, ou une réunion à d'autres Collèges plus utiles & mieux établis, quelques-uns même une entière fuppreffion c'eft dans cette vue que Nous jugeons à propos, d'un côté, d'ordonner qu'il Nous fera rendu inceffamment un compte exact de l'établiffement de chacun de ces Collèges, & de tout ce qui peut Nous faire connoître quelle est sa situation actuelle; & de l'autre, de donner, dèsa-présent, à ces Collèges, autres néanmoins que ceux dont l'administration feroit entre les mains de Congrégations régulières ou féculières, pour les

deffervir & gouverner, une forme d'administration qui leur foit commune,
& qui, fans préjudicier aux droits légitimes des Fondateurs, ni aux condi-
tions primitives des Fondations bien & duement autorisées, puiffe fatisfaire
à ce qui regarde la confervation & l'amélioration des biens, la difpenfa-
tion régulière des revenus, le choix des Sujets pour les Places à remplir,.
la difcipline pour les Etudes & pour les Moeurs, & en général veiller à
tout ce qui eft du bien & de l'avantage de chaque établiffement: Nous
avons jugé ne pouvoir choisir de meilleure forme d'administration, que
celle d'un Bureau formé pour chaque Collège, & compofé de divers Or-
dres de Perfonnes, foit du Clergé, intéreffé à plufieurs titres à y prendre
part, foit du nombre des Officiers de Juftice, pour qui ce genre d'adminif
tration est un objet de bien public & de police, foit du Corps Municipal.
& des notables Habitans du lieu, à qui fur-tout l'éducation des enfans des-
Citoyens doit être recommandable, en quoi Nous avons cherché à Nous-
conformer, autant que l'objet le pouvoit comporter, à l'exemple que
Nous a laillé le feu Roi, notre très-honoré Seigneur & Bifaïeul, dans fa
Déclaration du 12. Décembre 1698, donné pour une adminiftration d'un
genre également utile au bien de fes Sujets ; & Nous avons cru ne pou
voir choisir un moment plus heureux, pour faire éclore une Loi destinée
au rétablissement & à la perfection d'une partie fi intéreffante de l'ordre pu
blic, que celui où la certitude de la Paix va Nous mettre en état de ne
Nous occuper que de leur avantage & de leur bonheur. A CES CAUSES
& autres confidérations à ce Nous mouvant, de l'avis de notre Confeil, &
de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons
dit, statué & ordonné, & par notre préfent Edit, disons, statuons & or-
donnons, voulons & Nous plaît ce qui fuit..

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Ceux qui feront chargés de la direction & administration defdits Collè-ges, foit qu'ils fe trouvent régis & deffervis par des Congrégations régu lières ou féculières, ou par quelques autres Perfonnes que ce puiffe être, feront tenus de Nous remettre, dans fix mois, pour tout délai, à compter du jour de la publication & enregistrement de notre préfent Edit, des états exacts de tout ce qui peut concerner les titres d'établiffement defdits Collè ges, & les unions de Bénéfices qui y ont été faites; le lieu & le Diocèle

Février

1763

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