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LETTRES-PATENTES DU ROI,

N° 1085.

13 Février

Portant attribution aux Officiers de la Gouvernance de Douay, 1766. de la connoiffance du procès criminel, commencé par le Prévôt de la Maréchauffée d'Arras.

LOUIS,

Données à Versailles le 13 Février 1766.

Regiftrées au Parlement de Flandres le 7 Mars 1768.

PAR LA GRACE de Dieu, Roi de France et de NAVARRE: A nos amés & féaux Confeillers tenans notre Cour de Parlement de Flandres, SALUT. Nous avons été informés, que, fur les procédures commencées en la Maréchauffée d'Arras, contre les nommés Louis Goubet, Alexis Devillers & François-Florimont Marquant, prévenus de plufieurs vols, le Prévôt des Maréchaux auroit été déclaré incompétent, par Arrêt de notre Confeil Provincial d'Artois, du 31 Décembre dernier; & par le compte qui Nous a été rendu de la fituation des lieux de délits, Nous avons reconnu que les vols les plus confidérables, & les mieux conftatés, avoient été commis dans les Villages du Reffort de notredit Parlement de Flandres, & les autres dans celui de notre Confeil Provincial d'Artois ; dans ces circonftances, Nous avons cru qu'il étoit du bien de la Justice de réunir les différens chefs d'accufation, & d'en renvoyer la connoiffance au Siège de la Gouvernance de Douay, 'pour y être statué à la charge de l'appel pardevant Vous : A CES CAUSES, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons évoqué, & par ces préfentes, fignées de notre main évoquons à Nous & à notredit Confeil, les accufations intentées contre lefdits Goubet, Devillers & Marquant, & icelles, circonftances & dépendances, avons renvoyé & renvoyons pardevant les Officiers de la Gouvernance de Douay, encore que quelques-uns des délits aient été commis hors l'étendue dudit Siège, & hors, le reffort de notre Parlement de Flandres, pour y être par eux le procès inftruit, fait & par

,

13 Février fait, s'il y échet, auxdits Accufés, enfemble à leurs Complices, Fauteurs; 1766. Participes & Adhérans, & jugé à la charge de l'appel pardevant Vous; attribuant à cet effet auxdits Officiers & à Vous, fur l'appel, toutes jurifdictions & connoiffances que Nous avons interdites & interdifons à toutes nos autres Cours & Juges; en conféquence, avons ordonné que les Accufés feront transférés fous bonne & sûre garde dans les prifons de la Gouver nance de Douay; à les remettre, le Géolier des prifons où ils feront détenus, contraint par toutes voies dûes, même par corps; quoi faifant déchargé: ordonnons pareillement que les procédures commencées en la Maréchauffée d'Arras, contre lefdits Accufés, ensemble les pièces fervant à conviction, fi aucunes y a, feront apportées au Greffe de ladite Gouvernance de Douay; à ce faire, le Greffier de ladite Maréchauffée, & tous autres Dépofitaires publics, contraints par toutes voies dues & raisonnables, même par corps; quoi faifant déchargé, Vous permettons de conmettre, fi besoin eft, fur les lieux où les délits auront été commis, même hors votre reffort, tel Officier que vous jugerez à propos, pour l'instruc tion dudit procès. SI VOUS MANDONS, que ces préfentes vous ayez à faire registrer, & le contenu en icelles exécuter felon leur forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. DONNÉES à Verfailles le treizième jour du mois de Février, l'an de grace mil fept cent foixante-fix, & de notre regne le cinquante-unième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, LE DUC DE CHOISEUL. Et fcellées.

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LETTRES - PATENTES DU ROI,

Février Qui confirment le décret de l'Archevêque de Cambray, par lequel ce Prélat éteint un Canonicat de la Collégiale d'Avefnes, & l'unit à la dignité de Prévôt de cette Eglife.

1766.

Données à Verfailles au mois de Février 1766.

Regiftrées au Parlement de Flandres le 15 Décembre fuivant.

LOUIS,

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous préfens & à venir, SALUT. Notre très-cher & bien-amé Auguftin

Jacques

Jacques Guillart, Prêtre, Prévôt de l'Eglife Collégiale & Paroiffiale de
St Nicolas de la Ville d'Avefnes, Diocèfe de Cambray, Nous a fait ex-
pofer que le Chapitre de cette Eglife eft compofé de douze Canonicats ou
Prébendes, lefquels font à notre nomination; mais que le revenu annuel
de chacun, tant en gros fruits qu'en diftributions, n'excède pas la valeur
de trois cens livres; que, malgré que la Prévôté foit la premiere dignité
de cette Eglife, & également à notre nomination, il n'y a qu'un feul
Canonicat d'affecté à cette dignité; enforte que le Prévôt n'a qu'un trai-
tement pareil à celui des autres Membres du Chapitre; que cependant,
il eft d'usage, dans prefque tous les Chapitres, que celui qui en eft le
premier Dignitaire, jouiffe d'une double Prébe nde, à moins qu'il n'y ait
d'autres revenus attachés à fa dignité; & que, pleinement convaincus de
la modicité & infuffifance de celui dont jouit le Prévôt d'Avefnes, à
raifon de la place qu'il occupe, Nous avons bien voulu expliquer nos
intentions à cet égard, en ordonnant, par notre brévet du 18 Mai 1765,
qu'il feroit procédé par qui il appartiendroit, à l'extinction de l'un des
Canonicats ou Prébendes de ladite Eglife, vacant par le décès du fieur
André Lebrun, quien étoit pourvu, à l'union de fes fruits & revenus à la
Prévôté du Chapitre d'icelle; qu'en conféquence, l'Expofant s'eft retiré par-
devers notre Coufin le fieur Léopold-Charles de Choifeul, Archevêque Duc
de Cambray, à l'effet de faire ftatuer fur lefdites fuppreffion & union,
& qu'après les procédures & autres formalités prefcrites en pareil cas,
il a rendu, le 1er Octobre audit an, un décret, par lequel il a éteint &
fupprimé le Canonicat ou Prébende vacant par le décès dudit fieur Lebrun,
& en a uni & incorporé tous les fruits & revenus à la Prévôté, dont
l'Expofant eft actuellement pourvu, pour en jouir par lui & ceux qui
lui fuccéderont en cette dignité, ainfi qu'il eft plus au long porté par
ledit décret; pour l'exécution duquel il Nous a très-humblement fait fup-
plier de lui accorder nos Lettres fur ce néceffaires; à quoi ayant égard:
A CES CAUSES, de l'avis de notre Confeil, qui a vu notre brévet du 18
Mars 1765, enfemble le décret de notredit Coufin, Archevêque Duc de
Cambray; le tout ci-attaché fous le contre-fcel de notre Chancellerie, &
de notre grace fpéciale, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons
approuvé, autorifé & confirmé, & par ces préfentes, fignées de notre
main , approuvons, autorifons & confirmons ledit décret, voulons &
Tome VII.
Q

Février

1766.

Février Nous plaît qu'il forte fon plein & entier effet, & foit exécuté felon fa 1766, forme & teneur, pour, par l'Expofant & fes fucceffeurs, en la Prévôté

de l'Eglife Collégiale d'Avefnes, jouir des fruits & revenus dudit Canonicat ou Prébende, uni & incorporé à ladite dignité, ainfi & de la même manière qu'il est exprimé audit décret, pourvu toutefois qu'en icelui, il n'y ait rien de contraire aux Saints Décrets & Conftitutions Canoniques, ni de dérogeant à nos droits & ordonnances, aux privilèges, franchises & libertés de l'Eglife Gallicane. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement de Flandres, & à tous autres nos Officiers & Jufticiers qu'il appartiendra, que ces préfentes ils aient à faire regiftrer, & du contenu en icelles, & audit décret, jouir & ufer par lefdit fieur Guillart, & fes fucceffeurs en ladite Prévôté, pleinement, paisiblement & perpétuellement, ceffant & faifant ceffer tous trou bies & empêchemens, & nonobftant toutes chofes à ce contraires : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nous avons fait mettre notre Scel à cefdites préfentes. DONNÉES à Verfailles au mois de Février, l'an de grace mil fept cent foixante- fix, & de notre regne le cinquante-unième. Signé LOUIS. Et à côté, Vifa, LOUIS, le Roi, LE DUC DE CHOISEUL. Et fcellées.

par

Leopoldus-Carolus de Choifeul, Dei gratiâ, & Sedis Apoftolicæ, Archiepifcopus, Dux Cameracenfis, Sacri Romani Imperii Princeps, Comes Cameracii; Univerfis præfentibus litteris infpecturis, Salutem & Benedic tionem. Quas inftituit Ecclefia dignitates ad confervandam, augendamque Ecclefiafticam difciplinam, etiam in Minoribus Ecclefiis eum gradum habere ac tenere curamus, quo à cæteris Beneficiis diftinguantur iifque præcellere ab omnibus cognofcantur, quandò magis cavendum arbitramur ne quidquid fplendoris in iis inherere congruum eft, redituum ac proventuum tenuitate coecâ veluti caligine obfcuretur, aut earum præftantia prorsùs excedat indigentia, itaque visâ requifitione venerabilis Viri D. Augufti-Jacobi Guillart, Præsbyteri, Canonici Præpofiti Ecclefiæ Collegiate Sri Nicolaï Avefnenfis oppidi, Dioecefis noftræ Urbis, exponentis Præpofituræ fructuum valorem non excedere fummam centum librarum, Præbendæ etiam quâ præditus eft, reditus annuos vix trecentis libris, quales Franci numerant exaquari; nunc verò Canonicatum feu Præbendam unam ex duodecim

quibus conftat Ecclefia Collegiata dicta trecentarum librarum reditus vacare per mortem venerabilis Viri D. Andreæ Lebrun, tunc Decani & Canonici dicta Collegiata, decretumque effe à Chriftianiffimi Regis Majeftate ut modo & formulis requifitis ab illâ ad quam pertinet, procedatur ad dictæ Præbendæ vacantis extinctionem & fuppreffionem & ejus fructuum cùm di&â Præpofiturâ unionem & incorporationem, quâ extinctione, fuppreffione, unione & incorporatione dejudicatâ, prædictæ Præbendæ vacantis fructibus & reditibus dictus D. Auguftinus - Jacobus Guillart, frui & gaudere poffit perpetuò; vifis etiam prædicto Regis diplomate dato Marlias die 18 menfis Maii nuperrimè elapsi, nostrâ ordinatione datâ Compendii die 18 Julii, anni præfentis, quâ vices noftras committimus Domino Petro Vané, Doctori ac Sacro Sorbonico Regio Concionatori, nec-non altero ex Vicariis noftris generalibus, ad dictam fuppreffionem & unionem procedat, vocatis vocandis omniaque excepto decreto ultimo feu definito ad eam fuppreffionem & unionem neceffaria & præ requifita agat, ordinatione datâ 26 Julii proximè præteriti, quâ dictus nofter Vicarius-Generalis noftras oves acceptando, 16am Augufti & horam Sam matutinam defignat ad audiendos Canonicos dictæ Ecclefiæ Collegiatæ Sti Nicolaï Avefnenfis oppidi, ejufque oppidi Cives primarios & alios quorum intereffe poteft, informatione habitâ judice præfixâ in quâ auditi funt Canonici prædictæ Ecclefiæ Collegiate Avefnenfis, oppidi proceres, & eorum dictorum fcriptâ relatione litteris citatorialibus decretis die 14â Augufti executione debitè demandatis ac reproductis, attentifque & confideratis maturè quæcumque funt in hâc materiâ attendenda & confideranda, nos nomine Dei priùs invocato, ad præfcriptum Canonicum præfertim Confilii Tridentini intendentes, dictum Canonicatum feu Præbendam nunc vacantom per mortem venerabilis Viri D. Andreæ Lebrun, ultimi ejufdem poffefforis pacifici fupprimendum & extinguendum duximus, pro ut per præfentes autoritate noftrâ & omni modo alio meliori quo poffumus, extinguimus & fupprimimus ejufdemque Canonicatûs feu Præbendæ vacantis, fructus, reditus & proventus dicte Ecclefiæ Collegiate St Nicolai Avefnenfis oppidi, Præpofituræ quâ donatus eft Venerabilis vir D. Auguftinus-Jacobus Guillart, perpetuò unimus & hactenus incorporamus & applicamus, ità quod de cætero liceat Præpofito Ecclefiæ Collegiate Avefnefis, nunc & pro tempore exiftenti cùm dictâ præpofiturâ dicti Canoni

Février 1766.

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