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Juin 1765. notre certaine science, pleine puiffance & autorité royale, Nous avons dit, ftatué & ordonné, difons, ftatuons & ordonnons, voulons & Nous plaît, que les Sujets de ladite Religion de St Jean de Jérufalem, de quelque qualité & condition qu'ils foient, nés & à naître dans lefdites Ifles, foient tenus pour Regnicoles dans notre Royaume; voulons qu'ils puiffent s'y établir, y faire acquifition de biens-meubles & immeubles, rentes fur l'Hôtel de notre bonne Ville de Paris, ainfi que fur des Corps, Communautés & Particuliers; defquels biens & effets ils pourront dif pofer, tant entre-vifs, que par teftament, codicile & tout autre acte de dernière volonté, en faveur de leurs enfans, parens & autres nés dans lefdites Ifles, & qui y feront leur demeure, tout ainfi & de la même manière que nos Sujets ont droit de le faire, en fe conformant cependant aux Loix & Coutumes des lieux de leur domicile, ou à celles qui se trouveront régir les lieux où les biens immeubles feront fitués, ainfi qu'il en a été usé jusqu'à présent dans lefdites Ifles, à l'égard de nos Sujets ; renonçant, tant pour Nous que pour nos fucceffeurs, en faveur defdits Sujets de ladite Religion, à tous droits d'aubaine, de deshérence, & à tous autres à Nous appartenans fur la fucceffion des Etrangers qui décèdent dans notre Royaume: défendons aux Officiers de nos domaines, de prétendre lefdits droits fur les fucceffions defdits Sujets de la Religion de Malte; voulons que, pour raifon d'icelle, il soit fait délivrance par nos Officiers civils, aux parens, légataires, héritiers, teftamentaires ou ab inteftat, des défunts nés dans les Ifles de Malte, du Gore, du Cumin & de Cuminot, & qui habiteront lesdites Ifles, de la même manière quie s'ils étoient établis dans notre Royaume; attendu que, réciproquement, nos Sujets continueront de recueillir, dans lefdites Ifles, les fucceffions, tant en meubles qu'immeubles, qui leur échéront; à la charge, par lef dits Sujets de ladite Religion, de ne s'entremettre pour aucun Etranger, & de ne pouvoir porter les armes, tant par mer que par terre, pour le service d'aucune Puiffance, contre laquelle Nous pourrions être en guerre pour le préfent ou pour l'avenir, à peine, contre les Contrevenans, d'être privés par le feul fait du bénéfice des préfentes. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement de Flandres, que ces préfentes ils aient à faire lire, publier & registrer, même en temps de vacations, & le contenu en icelles, garder,

obferver & exécuter felon leur forme & teneur, nonobftant toutes chofes Juin 1765, à ce contraires : voulons qu'aux copies collationnées par l'un de nos amés & féaux Confeillers - Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DONNÉES à Verfailles au mois de Juin, l'an de grace mil fept cent foixante-cinq, & de notre regne le cinquantième. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, LE DUC DE CHOISEUL. Vu au Confeil, DE LAVERDY, Et fcellées.

ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, No 1083.

Portant furféance à l'exécution de celui du 13 Février 1765, dans l'étendue de la Ville & Châtellenie de Lille, touchant la fabrication des étoffes.

Du 2 Juillet 1765.

Regiftré au Parlement de Flandres, avec des Lettres-Patentes du 17 dudit mois de Juillet, le 23 defdits mois & an.

Sur la requête préfentée au Roi en fon Confeil, par les Magistrats, les

Ur

Négocians & les Fabricans de la Ville de Lille en Flandres, contenant que, par Arrêt du 7 Septembre 1762, Sa Majesté auroit permis aux Habitans de la Campagne, & à ceux des lieux où il n'y a point de Communautés, de fabriquer toutes fortes d'étoffes, & de leur donner les apprêts; que cet Arrêt, ayant été publié en Flandres le 3 Septembre 1764, les Supplians fe feroient auffitôt empreffés de recourir à l'autorité d'où il étoit émané, pour lui représenter, par différens mémoires, que fon exécution ne pourroit avoir lieu dans la Châtellenie de Lille, fans que les privilèges de la Ville de Lille n'en füffent entièrement anéantis; que, dès 1481, les Souverains de la Flandres avoient accordé à cette Ville, la fabrication exclufive de la Saïeterie; que ce privilège avoit été confirmé en 1534, par l'Empereur Charles-Quint; que, dans tous les temps, les Supplians en avoient joui paifiblement; que Sa Majesté l'avoit Elle-même reconnu par Arrêt contradictoire du 7 Octobre 1732; que les motifs qui avoient

2 Juillet

1765.

2 Juillet déterminé les Souverains à accorder les privilèges, avoient pour objet 1765. les grands fervices de cette Ville, fon utilité pour l'Etat, & la néceffité

qu'il y avoit qu'elle fût peuplée; ce qui ne pouvoit fe faire fans la libre jouiffance de ces mêmes privilèges, & que les mêmes motifs fubfiftant toujours, les Supplians ofoient espèrer que Sa Majefté voudroit bien leur donner de nouvelles marques de fes bontés. Requéroient, A CES CAUSES, les Supplians, qu'il plût à Sa Majefté, ayant égard à ladite Requête, ordonner que les Ville & Châtellenie de Lille feront exceptées de l'exécution de l'Arrêt du 7 Septembre 1762, ensemble de l'exécution de celui du 13 Février 1765, revêtu de Lettres-Patentes du même jour; & que, fur l'Arrêt à intervenir, toutes Lettres-Patentes néceffaires feront expédiées. Vû ladite requête, fignée Horderet, Avocat des Supplians, les titres fus-mentionnés; vû auffi l'avis du fieur de Caumartin, Commissaire départi en Flandres & Artois, & celui des Députés au Bureau du Commerce. Ouï le rapport du fieur de Laverdy, Confeiller ordinaire au Confeil Royal, Controlleur-Général des Finances : LE ROI en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite requête, a ordonné & ordonne que l'exécution des difpofitions contenues dans l'Arrêt de fon Confeil, & Lettres-Paentes fur icelui, du 13 Février dernier, demeurera furfise dans l'étendue de la Ville & Châtellenie de Lille, jufqu'à ce que, par Sa Majefté, il en foit autrement ordonné: & feront, fur le préfent Arrêt, toutes Lettres néceffaires expédiées. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Compiegne le deux Juillet mil fept cent foixante-cinq. Collationné, Signé DE VOUGNY.

N° 1084. ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, 5 Juillet Portant fixation & établissement à Cambray du titre & chef-lieu 1765. de l'Abbaye de Catimpré.

Du 30 Septembre 1759.

Regiftré au Parlement de Flandres, avec des Lettres-Patentes du 5 Juillet 1765, le 19 Novembre fuivant.

Sur la requête préfentée au Roi, étant en fon Confeil, par l'Abbé de

l'Abbaye de Cantimpré, Ordre de St Auguftin, Diocèfe de Cambray,

1765.

& fon co-Adjuteur, contenant que l'Eglife & la Bâtimens de cette Abbaye, qui étoient autrefois situés aux portes de Cambray, dans un terrein dé- 5 Juillet pendant de l'Artois, furent détruits vers. 1580, pour fervir à l'aggrandiffement des Fortifications de cette Place; & qu'alors, l'Abbé & les Religieux se retirèrent dans une Maison ou Refuge, qui leur appartient encore, dans l'intérieur de la même Ville; mais que comme ils ne peuvent s'y arranger convenablement ils fe déterminèrent à prendre, pour azile, le Prieuré de Bellinghem, attaché dans le troifième fiècle à leur Abbaye, & fitué dans le Bailliage de Mons; ce qu'ils firent du confentement de l'Ar-. chevêque de Cambray, dont le Diocèfe comprenoit également ce Prieuré & le chef-lieu de l'Abbaye : que les différentes révolutions, qu'éprouvèrent les Pays-Bas, ont fait continuer très-longtemps cet établiffement, qui n'a cependant jamais été que provisoire, le titre de l'Abbaye ayant toujours été résident en Artois, & Sa Majefté étant en pleine poffeffion d'y nommer; que ce ne fut qu'en 1738, que l'Abbé actuel, l'un des Expofans, voulut effectuer le projet qu'avoit formé fon Prédéceffeur, de ramener fa Communauté dans le Refuge de Cambray; que la juftice de ce projet n'empêcha pas le plus grand nombre des Religieux d'y faire naître des difficultés, dans le deffein de refter à Bellinghem; fur quoi Sa Majesté ordonna, par un Arrêt de fon Confeil, du 14 Octobre 1746, qu'en attendant que l'Abbaye de Cantimpré pût être rétablie dans la partie de l'Artois, étant du Diocèfe de Cambray, où elle étoit anciennement fituée, l'Abbé de cette Abbaye feroit & demeureroit autorifé à continuer fa réfidence à Cambray, dans la maison destinée à cet effet, avec les Religieux qui s'y trouvoient avec lui; voulant, Sa Majesté, qu'il pût y faire venir, ainfi qu'il le jugeroit à propos, les autres Religieux de ladite Abbaye, reftés dans le Prieuré de Bellinghem, à la charge toutefois de par lui y laiffer le nombre de Religieux néceffaire pour la defferte. des fondations attachées audit Prieuré; que l'Abbé n'eut rien tant à cœur que de fe conformer à l'efprit de cet Arrêt, & de remplir les motifs qui l'ont déterminé; mais que le peu d'étendue de la maison, qui fervoit de Refuge à fon Abbaye, & les embarras qu'il a d'ailleurs effuyés, en voulant former un autre établiffement dans le Village de Sailly, lui avoient fait reconnoître, que le moyen le plus propre à la confommation du projet dont s'agit, feroit que Sa Majefté voulût bien permettre de chan

5 Juillet ger la maifon du Refuge de fon Abbaye, avec une autre maison que l'Aba 1765. baye de St André du Catteau poffède, fous la même dénomination de

Refuge dans la Ville de Cambray ; que cette maifon, actuellement occu pée par un Négociant, comprend un bâtiment fpacieux, avec cours & jardins, & qu'on en pourroit, par la fuite, aggrandir l'enceinte, en y joignant, par acquifition, quelques maifons de peu de valeur, qui la touchent; qu'en cet état, les Expofans ne peuvent que recourir à Sa Majefté, dans la confiance qu'Elle voudra bien, par une fuite de la protection dont ils ont éprouvé les effets, affûrer le fuccès des mefures qu'ils prennent pour le rétabliffement de leur Communauté, fur un pied stable & digne de leur inftitution. Requéroient, A CES CAUSES, les Expofans, qu'il plût à Sa Majesté ordonner que le titre & le chef-lieu de l'Abbaye de Cantimpré feront & demeureront transférés à perpétuité dans la Ville de Cambray; permettre aux Expofans d'échanger la Maison ou Refuge, appartenant à ladite Abbaye, avec celui qui appartient à l'Abbaye de St André du Catteau; comme auffi leur permettre d'acquérir, par la fuite quelques maifons particulières, contigues audit Refuge de l'Abbaye de St André ; & ordonner que, fur l'Arrêt qui interviendra, toutes Lettres à ce néceffaires feront expédiées. Vû ladite requête; ouï le rapport, SA MAJESTÉ ÉTANT EN SON CONSEIL, a ordonné que le titre & chef-lieu de l'Abbaye de Cantimpré, demeureront fixés & établis à Cambray, où elle a eu fon lieu de Refuge de tout temps; permet aux Expofans de faire l'échange dudit Refuge, avec les bâtimens, cours & jardins & dépendances, qui compofent celui de l'Abbaye de St André du Catteau dans la même Ville; à l'effet de quoi, Sa Majesté autorise & valide, dès-à-présent, tous a&tes & contrats qui feront paffés pour raison dudit échange; relève & difpenfe les Expofans & tous autres, de la rigueur des Réglemens qui pourroient être à ce contraires; & feront, fur le présent Arrêt, toutes Lettres-Patentes néceffaires expédiées. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le trentième jour du mois de Septembre 1759. Signé, LE DUC DE CHOISEUL.

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