 | France - Law - 1860 - 1186 pages
...Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est porteur est constaté par sa carte d'admission. 36. L'assemblée générale entend le rapport du conseil...les comptes. Elle fixe le dividende. Elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirée», on qu'il ya lieu de remplacer,... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...autre objet que ceux à l'ordre du jour ue peut êire mis en délibération. Art. 59. t'Assemblée générale entend le rapport du Conseil d'administration sur la situation des affaires sociales. Elle entend également, s'il ya lieu, les observations des censeurs. Elle discute, approuve ou rejette les... | |
 | France - Law - 1853 - 1070 pages
...que personne puisse réunir plus de cinq voix, »oil en son nom personnel, soit comme mandataire. 58. L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des all'.tii es sociales. Elle entend également, s'il ya lieu, les observations des censeurs; elle discute,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...nombre d'actions dont chaque sociétaire esl pos esseur <;st constaté par sa carte d'admission. 39. L'assemblée générale entend le rapport du conseil...d'administration sur la situation des affaires sociales. Elle discutí1, approuve ou rejette les compte?. K^le fixe le dividende. Elle nomme les administrât' urs... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...assemblée. Aucun autre objet que ceux k l'ordre du jour ne peut être mis en. délibération. 52. L'assemblée générale entend le rapport du conseil...d'administration sur la situation des affaires sociales. Elle entend également les observations des censeurs. Elle discute, approuve ou rejette les comptes. Elle... | |
 | France - Law - 1861 - 1066 pages
...ASSEMBLÉE ORDINAIRE. «Art. 38. L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration snrU «.situation des affaires sociales. «Elle discute,...conseil d'administration toutes les fois qu'il ya lit; «de les remplacer. «Elle statue sur la nomination et la révocation du directeur. «Oc plus,... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...extraordinaire, l'avis contiendra l'indication de l'objet de la délibération. Art. 43. L'assemblée entend le rapport du conseil d'administration sur...Elle nomme les membres du conseil d'administration. Elle délibère . dans les conditions prescrites par l'art. ) i . sur tous les objets à l'ordre du... | |
 | France - Law - 1865 - 1340 pages
...la délibération. 43. L'assemblée entend le rapport du conseil d'administration sur la situât» affaires sociales. Elle discute, approuve ou rejette...Elle nomme les membres du conseil d'administration. Elle délibère, dans les conditions prescrites par l'article Ji.sur tous les ob l'ordre du jour. %... | |
 | Osmanlı Bankası - 1875 - 56 pages
...ne peut être mis en délibération. Art. 35. L'Assemblée générale entend le rapport du comité sur la situation des affaires sociales. Elle discute,...rejette les comptes. Elle fixe le dividende. Elle délibère sur les propositions du comité relatives à l'augmentation du fonds social, à la prolongation... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...Conseil. Aucun autre objet que ceux à l'ordre dn jour ne peut être mis en délibération. " Art. 56. — L'assemblée générale entend le rapport du Conseil...d'administration sur la situation des affaires sociales; elle entend également, s'il y a lieu, les observations des Censeurs et nomme les Administrateurs et les... | |
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L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires sociales. Elle discute, approuve ou rejette les comptes. Elle fixe le dividende. Elle nomme les administrateurs toutes les fois qu'il ya lieu de les remplacer. 
