...capital social ; 2° L'extension des opérations de la société ; y La prolongation de sa durée. Dons ces divers cas, les convocations doivent contenir...qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix. En vertu de cette délibération, le gouverneur est de plein droit autorisé à demander au Gouvernement...

...l'approbation du gouvernement, appoiler aux statuts les modification» délibérées par le conseil. Dans ce cas, les convocations doivent contenir l'indication...l'objet de la réunion. La délibération n'est valable qu'julant qu'elle réunit le» deux tiers des voix et <]u l'assemblée représenle le cinquième •u...

...de crédit foncier de Nevers d'une ou de plusieurs autres compagnies organisées dans le même but. Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir...réunion. La délibération n'est valable qu'autant qn'etie réunit les deux tiers des voix des membres présents. En vertu de cette délibération, le...

...capital social ; 2° l'extension des opérations de la société ; 5° la prolongation de sa durée. Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir...qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix. En vertu de celle délibération , le gouverneur est , de plein tlroit , autorisé k demander an gouvernement...

...le jour indiqué par ta publication. prolongation de aa durée. Dans ces divers cas, les convoitions doivent contenir l'indication sommaire de l'objet de la réunion. La délibération n'est valable. qu'oiaUnt qu'elle ïéunil les, deu tiers des voix. Kn vertu- de c«U« délibération, le gouverneur...

...durée, ou sa dissolution avant le terme ; S» L'abandon de l'une ou de l'autre de ses attributions. Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir...qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix. En vertu 'li' cette deliberation, le conseil d'administration est, de plein droit, autorisé a demander...

...sur la vie, françaises ou étrangères, pour faciliter la libération de la propriété foncière. Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir...l'objet de la réunion. La délibération n'est valable qu autant qu'elle réunit les deux tiers des voix des membres présents. En vertu de celle délibération,...

...la limite des présents statuts ; 5° La prolongation de sa durée ou sa dissolution avant le terme. Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir...l'objet de la réunion. La délibération n'est valable qu'antanl que la moitié an moinsdes actions émises soit représentée. Si celte dernière condition...

...social; — 2» L'extension des opérations de la Société ; — 3° La prolongation de sa durée. — Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir...qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix. — En vertu de cette délibération, le gouvernement est, de plein droit, autorisé à demander au...

...d'autres société.-*. DJIIS ces divers cas, les convocation-, doivent conlenT l*indication ïomiujiiede la réunion. La délibération n'est valable qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voî»(les membre.-, présents et que l'assemblée repr**me («cinquième ;>u moin-.(jL-s jctionséuaises....