Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, Volume 5

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Clarendon Press, 1906 - Law - 386 pages

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Page 259 - Société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Page 209 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Page 51 - Dans ces divers cas, les convocations doivent contenir l'indication sommaire de l'objet de la réunion. — La délibération n'est valable qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des voix.
Page 261 - Conseil d'Administration, soit contre l'un de ses membres, qu'au nom de la généralité des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale. || Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire...
Page 33 - Art. 32. La Banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables à présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'Empire marocain. La Banque maintiendra...
Page 80 - Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances Signataires du présent Traité, à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation. Ce tribut sera établi sur le revenu moyen du territoire de la Principauté. La Bulgarie devant supporter une part de la Dette Publique...
Page 37 - Commissaire marocain , nommé par lui , après entente préalable avec le Conseil d'Administration de la Banque. Ce Haut Commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion de la Banque; il contrôlera l'émission des billets de Banque et veillera à la stricte observation des dispositions de la concession. Le Haut Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor impérial.
Page 80 - Bulgarie payera à la Cour suzeraine, en le versant à la banque que la Sublime Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances signataires du présent Traité, à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation.
Page 80 - Le Monténégro devant supporter une partie de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sont attribués par le Traité de paix, les Représentants des Puissances à Constantinople en détermineront le montant de concert avec la Sublime Porte sur une base équitable.
Page 215 - L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires sociales. Elle discute, approuve ou rejette les comptes. Elle fixe le dividende. Elle nomme les administrateurs toutes les fois qu'il ya lieu de les remplacer.

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