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" Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1° d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;... "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 577
edited by - 1886
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...terre. SECTION I. — DES BELLIGÉRANTS CHAPITRE l". — De la qualité de belligérant. ART. 1«. Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices el aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes...
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...pays, et qut lut sont communes avec d autres, il propose que l'Article 9 soit redige ainsi: — || "Les lois, les droits et les devoirs de la guerre...s'appliquent pas seulement ä l'armee, mais encore aux 'forces' ou 'troupes' r&missant les conditions suivantes: — (l . . 2 . . 3 . . 4)." II demande en...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 7

Comparative law - 1875 - 752 pages
...traduisant sa propre manière de voir ('). L'article précité de M. Em. de Laveleye (I) Art. 0. — Les lois, les droits et les devoirs de la (guerre ne s'appliquent pas seulement ii l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes...
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Om de folkrättsliga vilkoren för rätt att i krig betraktas och behandlas som ...

B. Kr Grenander - Soldiers - 1877 - 114 pages
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 9. Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes:...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 1

Institute of International Law - Diplomacy - 1877
...compétentes. Qui doit être reconnu comme partie belligérante; des combattants et des non-combattants. Art. 9. — Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes...
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Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...compétentes. Qui doit être reconnu comme partie betligérante; des combattants et des non-combattants. Art. 9. Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes:...
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Lehrbuch des deutschen staatsrechtes, Volumes 1-2

Hermann Johann Friedrich Schulze - Constitutional law - 1881
...coutumes de la guerre der brüsseler Konferenzen bestimmt in Artikel 9 : »Les lois, les droits et devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement ä l'armee, mais encore aux milices et aux corps volontaires reunissant les conditions suivantes: 1) D'avoir ä leur t6te une personne responsable pour...
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Droit, lois et coûtumes de la guerre

C. A. Notebaert - 1881 - 106 pages
...prendre les armes et faire ou beaucoup de bien ou beaucoup de mal. La conférence a donc admis que les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires, à la condition pour ceux-ci : \"...
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Het oorlogsracht, of Het recht en de gebruiken in den oorlog te land en ter ...

Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - War (International law) - 1882 - 798 pages
...opérations de QUI DOIT ÊTRE RECONNU COMME PARTIE BELLIGÉRANTE; DES COMBATTANTS ET DES NON-COMBATTANTS. ART. 9. Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée , mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes:...
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Sur les conditions nécessaires, selon le droit des gens, pour avoir en ...

Birger Kristoffer Grenander - Soldiers - 1882 - 70 pages
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 9. Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes...
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