 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...eûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l' Article I. Elle a le même droit, si des troubles, survenus dans un Canton, menacent le repos des. autres Cantons. ART. XXXV. Elle nomme et envoyé les Ambassadeurs extraordinaires. ART. XXXVI. Elle prononce sur les... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...sûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l'article premier. Elle a le même droit , si des troubles, survenus dans un canton, menacent le repos des autres eautous. 56. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons , si elles n'ont... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1820 - 508 pages
...la sûreté de la Suisse et pour l'exéeution des autres dispositions de l'art. I". Elle a le même droit si des troubles survenus dans un canton menacent le repos des autres cantons. ART. XXXV. Elle nomme et envoie des ambassadeurs extraordinaires. AUT. XXXVI. Elle prononce sur les... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...l'exécution des autres dispositions de l'article premier. Elle a le même droit, si des troubles, surtenus dans un canton, menacent le repos des autres cantons....surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la lui de ses... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires; mais alors chaque député a une voix, et il ne peut lui être... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...étrangère. ART. XXXV. Elle nomme et envoyé les ambas- Igo3 sadeurs extraordinaires. ART. XXXVI. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voye de l'arbitrage. A cet , ' . effet, elle se forme en syndicat, à la fin... | |
 | Michel Ney (prince de la Moskowa.) - 1833 - 502 pages
...sûreté de la Suisse et po'iir l'exécution des autres dispositions de l'article i. Elle a le même droit , si des troubles survenus dans un canton , menacent le repos des autres cantons. . xxxv. Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. xxxvi. Elle prononce sur les contestations... | |
 | Bulos (M.) - France - 1833 - 442 pages
...prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons , si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires ; mais alors chaque député a une voix; et il ne peut lui être... | |
 | Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 368 pages
...la sûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l'art. 1er. Elle a le même droit, si des troubles survenus dans un canton menacent...surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet elle se forme en syndicat à la fin de ses... | |
 | Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 712 pages
...la sûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l'art. 1". Elle a le même droit, si des troubles survenus dans un canton menacent...qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont gas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet elle se forme en syndicat à la fin de... | |
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Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet elle se forme en syndicat à la fin de ses travaux ordinaires ; mais alors chaque député a une voix, et... 
