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" Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet elle se forme en syndicat à la fin de ses travaux ordinaires ; mais alors chaque député a une voix, et... "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 395
edited by - 1886
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 656 pages
...eûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l' Article I. Elle a le même droit, si des troubles, survenus dans un Canton, menacent le repos des. autres Cantons. ART. XXXV. Elle nomme et envoyé les Ambassadeurs extraordinaires. ART. XXXVI. Elle prononce sur les...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 782 pages
...sûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l'article premier. Elle a le même droit , si des troubles, survenus dans un canton, menacent le repos des autres eautous. 56. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons , si elles n'ont...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 9

comte Mathieu Dumas - 1820 - 508 pages
...la sûreté de la Suisse et pour l'exéeution des autres dispositions de l'art. I". Elle a le même droit si des troubles survenus dans un canton menacent le repos des autres cantons. ART. XXXV. Elle nomme et envoie des ambassadeurs extraordinaires. AUT. XXXVI. Elle prononce sur les...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 660 pages
...l'exécution des autres dispositions de l'article premier. Elle a le même droit, si des troubles, surtenus dans un canton, menacent le repos des autres cantons....surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la lui de ses...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821 - 634 pages
...prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires; mais alors chaque député a une voix, et il ne peut lui être...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...étrangère. ART. XXXV. Elle nomme et envoyé les ambas- Igo3 sadeurs extraordinaires. ART. XXXVI. Elle prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voye de l'arbitrage. A cet , ' . effet, elle se forme en syndicat, à la fin...
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Mémoires du maréchal Ney, publ. par sa famille, Volume 2

Michel Ney (prince de la Moskowa.) - 1833 - 502 pages
...sûreté de la Suisse et po'iir l'exécution des autres dispositions de l'article i. Elle a le même droit , si des troubles survenus dans un canton , menacent le repos des autres cantons. . xxxv. Elle nomme et envoie les ambassadeurs extraordinaires. xxxvi. Elle prononce sur les contestations...
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Mémoires du Maréchal Ney, duc d'Elchingen, prince de la Moskowa, Volume 2

Bulos (M.), Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1833 - 442 pages
...prononce sur les contestations qui surviennent entre les cantons , si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet, elle se forme en syndicat, à la fin de ses travaux ordinaires ; mais alors chaque député a une voix; et il ne peut lui être...
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Histoire de la République helvétique depuis sa fondation en 1798 ..., Volume 2

Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 368 pages
...la sûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l'art. 1er. Elle a le même droit, si des troubles survenus dans un canton menacent...surviennent entre les cantons, si elles n'ont pas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet elle se forme en syndicat à la fin de ses...
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Histoire de la République helvétique: depuis sa fondation en ..., Volumes 1-2

Anton de Tillier - Switzerland - 1846
...la sûreté de la Suisse et pour l'exécution des autres dispositions de l'art. 1". Elle a le même droit, si des troubles survenus dans un canton menacent...qui surviennent entre les cantons, si elles n'ont gas été terminées par la voie de l'arbitrage. A cet effet elle se forme en syndicat à la fin de...
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