 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte \ pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office , soit sur l'a réquisition. de la famille , commettra...remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter , déposer et inhumer les corps, C'est.à-dire... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile , soit d'office, soit sur la réquisition de la famille , commettra un autre Ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile, est chargée de faire porter , présenter , déposer... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra...porter, présenter, déposer et inhumer les corps. 2O, Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés aux... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre un ministre... | |
 | France - 1818 - 364 pages
...permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune dé commettre un ministre... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...la famille, commettra un autre mi» nistre du même culte pour y remplir ces fonctions; dnnstms » les cas, l'autorité civile est chargée de faire...porter, présenter, » déposer et inhumer les corps.-» lo. trouve ju.'te de forcer les catholiques d,'adopter, au nom de leur religion, un homme qui sera... | |
 | 1819 - 426 pages
...les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra...porter, présenter, déposer et inhumer les corps. « 20. Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés aux... | |
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Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
