Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine sur les matiéres rentrant dans les attributions des commissaires de police1862 - Police |
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154 du Code acquitté agents ANNULE le jugement arrêté articles Attendu qu'en autorisation avocat avril cabarets cassation CASSE et ANNULE chemins vicinaux Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police commune conclusions condamné constaté construction contravention correctionnelle Cour impériale décembre déclaration décret délit devant le tribunal dispositions dudit excès de pouvoir excuse faveur du sieur février filles publiques garde champêtre janvier juge de police jugement attaqué jugement dénoncé jugement du tribunal jugement rendu juillet juin l'arrêté du maire l'arrêté municipal l'autorité municipale l'avocat général Guyho l'avocat général Savary ledit légale lieux publics ministère public motifs novembre obligatoire octobre Ouï le rapport police du canton poursuite pourvoi du ministère précité préfectoral preuve contraire prévenu procès-verbal régulier prononcé propriétaire propriété REJET du pourvoi relaxé RENVOIE la cause serment simple police statué conformément susvisé tion tribunal de police tribunal de simple vaine pâture violation de l'article violation expresse voie publique voiture