 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...us à 1 17. — C. 5 fruct. an m, art. 336 à 350. CHAPITRE XI. DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION. vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en...trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votans devra être de cinq cents au moins. — L' Assemblée de révision ne sera nommée que pour... | |
 | 1848 - 396 pages
...nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le...converti en résolution définitive qu'après trois délibérations»)!sécutives, prises chacune à un mois d'intervalle ei aux trois quarts des suffrage]... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...nationale aura émis le vœu que la Gonstitution soit modifiée en tout ou en partie, ii sera pu cédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera conf^f en résolution définitive qu'après trois délibéraudl consécutives, prises chacune à un... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolulion définitive, qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...confection des lois ordinaires. L'art. 1 1 1 porte, en effet, que le vœu de révision ne peut être converti en résolution définitive qu'après trois...consécutives prises chacune à un mois d'intervalle et «HA- (rois quarts des suffrage exprimé», k nombr» de* votants devant être de cinq cents au moins.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...nationale aura émis le vœu que In Constitution soit modifiée en tout on en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu...L'assemblée de révision ne sera nommée que pour trois moi?. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée. Néanmoins... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout on en partie , il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu...résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu...résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie , il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu...exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution délinitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune •> tin mois d'intervalle... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...national»' aura omis le vœu oue la Constitution soit modifiée en tout ou partie, il sera procédé i cette révision de la manière suivante : Le vœu...l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'api** trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quart»... | |
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Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procède à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune... 
