Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins, Volume 8, Issues 105-116; Volume 9Impr. des Révolutions, 1791 - France |
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... puni d'une aniende double du dédommagement dû au propriétaire , et d'une détention qui ne pourra ex - éder deux années . XXXVI . « Quiconque , sciemment et à dessein de nuire à autrui , aura furtivement déplacé ou supprimé des bornes ou ...
... puni d'une aniende double du dédommagement dû au propriétaire , et d'une détention qui ne pourra ex - éder deux années . XXXVI . « Quiconque , sciemment et à dessein de nuire à autrui , aura furtivement déplacé ou supprimé des bornes ou ...
Page 594
... puni de mort . Article 12 de la première fection du titre a de la feconde partie . « Sera qualifié affaffinat , & comme tel puni de mort l'homicide qui aura précédé , accompagné ou fuivi d'au- tres crimes , tels que ceux de vol , d ...
... puni de mort . Article 12 de la première fection du titre a de la feconde partie . « Sera qualifié affaffinat , & comme tel puni de mort l'homicide qui aura précédé , accompagné ou fuivi d'au- tres crimes , tels que ceux de vol , d ...
Page 614
... puni de quatre années de détention ; la peine fera augmentée de deux années , fi le vol eft commis ' la nuit . 2 ° . Tout vol commis dans un terrain enclos & fermé , attenant immédiatement à une maison , fera puni de quatre années de ...
... puni de quatre années de détention ; la peine fera augmentée de deux années , fi le vol eft commis ' la nuit . 2 ° . Tout vol commis dans un terrain enclos & fermé , attenant immédiatement à une maison , fera puni de quatre années de ...
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17 juillet actes administrateurs amende articles assemblée nationale assemblées assignats aura auront avoient avoit Barnave bataillon blée nationale Camille Desmoulins champ de Mars citoyens actifs civile comité commiffaires commissaires constitution constitutionnel corps législatif coupables courriers de départ cret crime d'arrivée par semaine Dandré déclaration décret départemens députés despotisme devoit directoire district électeurs enfans ennemis étoient étoit falloit fans Fayette fera foit fonctions garde nationale gendarmerie nationale général gens grace hommes idem jour juge de paix juré l'affemblée l'assem l'assemblée nationale l'état législature liberté libre loi martiale loix Louis XVI membres ment militaire ministre mois n'étoit nation notaires publics officiers municipaux patrie patriotes peine personne Péthion pétition peuple police municipale porte pourront pouvoir exécutif premier présenté projet puni représentans révolution rois royale royaume s'il Séance SECTION séditieux sera serment seront seul sieur soldats tion tionale titution toyens tribunal tribunal de police troupes de ligne voilà