Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
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Nul officier municipal , commissaire ou officier de police municipale , ne pourra entrer dans les maisons des ciroyens , si ce n'est pour la confection desétats ordonnés par les articles ! , 2 et 3 , et la vérification des registres des ...
Nul officier municipal , commissaire ou officier de police municipale , ne pourra entrer dans les maisons des ciroyens , si ce n'est pour la confection desétats ordonnés par les articles ! , 2 et 3 , et la vérification des registres des ...
Page 51
L'amende , en cas de récidive , sera de 5000 à 10,000 liv , , et l'emprisonnement ne pourra excéder deux ans , sans préjudice de la solidarité pour les amendes qui auroient été prononcées par la police municipale , contre les propriéta ...
L'amende , en cas de récidive , sera de 5000 à 10,000 liv , , et l'emprisonnement ne pourra excéder deux ans , sans préjudice de la solidarité pour les amendes qui auroient été prononcées par la police municipale , contre les propriéta ...
Page 599
1 cution des loix de police municipale & correctionnelle , & ils pourront dresser les procès - verbaux en matière crimi , nelle , conformément à ce qui sera dit ci - après . Les municipalités détermineront selon les localités , & avec ...
1 cution des loix de police municipale & correctionnelle , & ils pourront dresser les procès - verbaux en matière crimi , nelle , conformément à ce qui sera dit ci - après . Les municipalités détermineront selon les localités , & avec ...
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