Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-AugustinsDe l'imprimerie de P. de Lormel, 1791 - France |
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Toute personne , autre que le dépositaire comptable is qui sera convaincue d'avoir volé des deniers publics ou effets mobiliers appartenans à l'état , d'une valeur de 10 liv . ou au - dessus , fera punie de la peine de quatre années de ...
Toute personne , autre que le dépositaire comptable is qui sera convaincue d'avoir volé des deniers publics ou effets mobiliers appartenans à l'état , d'une valeur de 10 liv . ou au - dessus , fera punie de la peine de quatre années de ...
Page 595
Lorsqu'il fera constaté par les atestations légales des gens de l'art , que la personne maltraitée est , par l'effet desdites bleffures , rendue incapable de vaquer pendant plus de quarante jours à aucun travail corporel , le coupable ...
Lorsqu'il fera constaté par les atestations légales des gens de l'art , que la personne maltraitée est , par l'effet desdites bleffures , rendue incapable de vaquer pendant plus de quarante jours à aucun travail corporel , le coupable ...
Page 614
Révoque tout ajournement , réserves , exceptions inférés dons ses précédens décrets , relativement aux individus juifs qui prêteront le ferment civique , qui fera regardé comme une renonciation à tout privilége & exception précédemment ...
Révoque tout ajournement , réserves , exceptions inférés dons ses précédens décrets , relativement aux individus juifs qui prêteront le ferment civique , qui fera regardé comme une renonciation à tout privilége & exception précédemment ...
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