 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement...qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application , ou qu'il n'emporte... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...Commissaire du Roi fera sa réquisition pour l'application de la Loi. »:-.!• :•>..• 3 .,, V. Le Président demandera à l'Accusé , s'il n'a rien...dire pour sa défense ; lui , ses amis ou conseils né pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...déclaration du juré; sur cela le commissaire du roi fera sa réquisition pour l'exécution de la loi. • Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense ; mais il n'est plus question de combattre la vérité du fait attestée par ia décision des jurés.... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...Pre'sident demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne • • mérite pas la peine dont le procureur général » a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas » de dommages - intérêts... | |
 | Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 pages
...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et domitinges-intércts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 462 pages
...déclaration du juré; sur cela le commissaire du roi fera sa réquisition pour l'exécution de la loi. »Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense ; mais il n'est plus question de combattre la ( 353 ) vérité du fait, attestée par la décision... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...lequel •'} " . ' • ti LA COUR , — Va l'art. 365 du code d'instruction crimmelle, qui porte : a Le président demandera à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...restitution et domti^fdc îa "loL La partie civile fera U siem 363. Le président demande qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procurenr-jjénéral a requis l'upulication, ou qu'il n emporte рае do dommages-intérêts au profit... | |
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Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... 
