 | Paris (France) - 1850 - 674 pages
...tenue des cours et à celle du penlionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes ; garantir, pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, eu cas d'insuffisance... | |
 | Paris (France) - 1836 - 764 pages
...régens , lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'instiflisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale, payée par les externes, et de produits du pensionnat. Art. 18. Le conseil municipal réglera pour cinq ans le montant de la rétribution... | |
 | Paris (France) - 1841 - 634 pages
...professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insudisance des revenus propres du collège, de la rétribution...les externes, et des produits du pensionnat. Art. a5. Les collèges communaux sont tie deux ordres : 1° ceux où les élèves reçoivent une instruction... | |
 | Paris (France) - 1841 - 686 pages
...celle d'aumônier et aux chaires des régens, en déclarant que celle allocation sera considérée comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège et des autres produits disponibles. L'article 23 consacre ces diverses mesures de garantie. Sur ces... | |
 | Achille-Léon-Victor duc de Broglie - Education, Secondary - 1844 - 164 pages
...tenue des cours et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des éléves internes ; 3° Garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance... | |
 | Economics - 1849 - 698 pages
...tenue des cours, et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes^ garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...considéré comme use obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du col;, de la rétribution collégiale payée par les externes et des produits du pensionnat. Dans les délais déterminés par les conseils académiques, les villes qui ont fondé des "olléges... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...élèves internes; garantir pour cinq ans ati moins le traitement lixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...payée par les externes, et des produits du pensionnat. Dans le délai de deux ans, les villes qui ont fondé des collèges communaux en dehors de ces conditions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal 1 et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...payée par les externes, et des produits du pensionnat. ont fondé des collèges communaux en Dans le délai de deux ans, les villes qui dehors de ces conditions... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...élèves internes; garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principa et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...payée par les externes et des produits du pensionnat. Dans le délai de deux ans, les villes qui ont fondé les collèges communaux en dehors de ces conditions... | |
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des cours; 3) Garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des régents , lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée... 
