Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et propositions de loi-exposés des motifs et rapportsImprimerie des Journaux officiel, 1922 - France |
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12º législ 1er août 1er janvier 1er mai 31 décembre 31 mars 9 mars accordé adopté agricole Alexandre Millerand allemand année ANNEXE annuités août applicable autorisé avril banque Bas-Rhin brigade caisse centimes Chambre des députés chapitre chars de combat chiffre code civil commerce commission des finances commission des réparations conditions conseil consentement Crédit demandé Crédit national Crédit proposé Crédit voté crédits décret départements dépenses engagées dispositions effectués février finan frais française général Gouvernement indemnités indus industrielle janvier juillet l'administration l'Allemagne l'article 1er l'Etat locataire loi de finances loi du 31 mars ment Messieurs militaires millions de marks ministre des finances mobilisation modifier officiers paragraphe pensions présente loi président prévues produits projet de loi proposition de loi prorogation recettes reconstitution industrielle réduction régions libérées remboursement rhum Séance Sénat sera seront service Session ord sion sociétés somme tarif taxe texte tion titre total traité de Versailles valeur versements