Revue du contentieux des travaux publics du batiment et des marchés de fournitures, Volume 17Fernand de Ramel 1898 - Public works |
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12 février 16 juillet 23 juillet 26 décembre 28 pluviôse 9 avril Adoption au Sénat annuler un arrêté Attendu autoriser le département bordereau cahier des charges Chambre des députés chef chemin de fer Chemins vicinaux clauses et conditions condamner Conseil annuler Conseil d'Etat Conseil de préfecture Considérant qu'il résulte contracter un emprunt cube d'utilité publique l'établissement date déblais décembre déclarant d'utilité publique décompte délit de marchandage demande dépens Dépôt au Sénat députés tendant dommage emprunter une somme exécutés expertise experts février fourniture frais d'expertise gouv indemnité intérêts des intérêts janvier juillet l'administration l'arrêté attaqué l'article l'éclairage l'entrepreneur l'Etat l'exécution loi adopté Loi autorisant loi du 28 loi tendant maçonneries moellons payer plaise au Conseil plus-value pluviôse an VIII préfecture du département préjudice Projet de loi qu'ainsi rapp réclamation recours incident rejeté requérant requête présentée résulte de l'instruction s'imposer extraordinairement sieur Woelfflé tendant à autoriser tramway Travaux publics