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ANNALES

DE

DROIT COMMERCIAL

FRANÇAIS, ÉTRANGER ET INTERNATIONAL

TOME TRENTE-DEUXIÈME 1923

DE

DROIT COMMERCIAL

ET INDUSTRIEL

FRANÇAIS, ÉTRANGER ET INTERNATIONAL

FONDEES PAR E. THALLER

PUBLIÉES PAR

J. PERCEROU

Professeur de droit commercial à l'Université de Paris

Professeur à l'Ecole libre des sciences politiques

AVEC LE CONCOURS ET LA COLLABORATION DE MM.

LYON-CAEN, WAHL, DE LAPRADELLE, LACOUR, LÉVY-ULLMANN, HÉMARD,
HUGUENEY, MOREL, DE LA MORANDIÈRE, DONNEDIEU DE VABRES, RIPERT,
Professeurs et Agrégés à la Faculté de Droit de Paris; AMIAUD, BOURCART,
BONNECASE, CHÉRON, COHENDY, CRÉMIEU, ESCARRA, FRAISSAINGEA, Eug.
GAUDEMET, GOMBEAUX, HUBERT, HUVELIN, JOSSERAND, LESCOT, PERROUD,
Paul PIC, RADOUANT, ROUSSEAU, SOLUS, VALÉRY, Professeurs et Agrégés des
Facultés de Droit ; — AMIOT, CHAMPCOMMUNAL, Paul MAGNIN, Docteurs en Droit.
Paul FAUCHILLE, Directeur de la Revue de droit international public.
ADLER, Professeur d'Université à Vienne; BACHMANN, Professeur à l'Université
de Zurich; BÈGUELIN, Professeur à la Faculté de Droit de Neuchâtel;
Lorenzo BENITO, Professeur de Droit commercial à l'Université de Madrid;
H. C. GUITERILGE, Professeur à l'Université de Londres; FRANCHI, Doyen de
la Faculté de droit de Pavie; - JITTA, ancien professeur à l'Université d'Amsterdam,
conseiller d'Etat; MECHELYNCK, Conseiller à la Cour de cassation de Belgique ;
C. PLATOU, Professeur à l'Université de Christiania.

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PRIX DE LABONNEMENT: FRANCE, 30 FR.; ÉTRANGER, 33 FR.

PARIS

Librairie Arthur ROUSSEAU
ROUSSEAU & CIE, Éditeurs

14, RUE SOUFFLOT, ET RUE TOULLIER, 13

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1923

Tous droits de traduction, de reproduction el d'adaptation réservés pour tous pays

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