Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucuue décoration; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin... "
Journal officiel de la République française - Page 839
by France - 1879
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1836 - 1016 pages
...et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice autrement que pour j donner de simples renseigneinens; 4° Dans l'incapacité de faire parti* d'aucun conseil de famille,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
..., et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, snbroge...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, ex* pert, d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignement* ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'êirr tuteur,...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ; 4°. Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de fomiffe, et d'être tuteur,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignement*: 4" dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,...
Full view - About this book

Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être tuteur , curateur , subrogé-tuteur...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 5° re en commun, à la charge de leur en payer la valeur. II. DISPOSITIONS renseignemtus ; — 4» dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 18

Europe - 1836 - 1004 pages
...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur , expert , d'être employé comme témoin dans des actes,...en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens , 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 18

Europe - 1836 - 1018 pages
...rt politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être aaesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes,...en justice autrement que pour y donner de simples renseigneniens ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , cl d'être tuteur,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF