 Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité publique, la conservation de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication , celle des eaux minérales, la solidité...  Journal officiel de la République française - Page 706by France - 1879Full view - About this book
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage...établissements publics, il y sera pourvu par le préfet. TITRE VI. — DES CONCESSIONS OU JOUISSANCE DES HINES ANTÉRIEURES A LA PRÉSENTE LOI. g Ier. — Des... | |
 | Mining law - 1878 - 404 pages
...conserva(') i" volume de 1843, p. 900. tion des voies de communication et des eaux minérales, ainsi que l'usage des sources qui alimentent des villes, villages, hameaux et établissements publics. La dernière addition, conforme à l'avis du conseil général des mines, offre une importance spéciale.... | |
 | 1879 - 782 pages
...de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage...exploitation qui ne pourrait se prolonger sans rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries régulières, le concessionnaire de la mine est tenu... | |
 | France - France - 1879 - 912 pages
...de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage...exploitation qui ne pourrait se prolonger sans rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries régulières, le concessionnaire de la mine est tenu... | |
 | Mining law - 1880 - 424 pages
...de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication , celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage...exploitation qui ne pourrait se prolonger sans rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries régulières, le concessionnaire de la mine est tenu... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...delà mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage...villes, villages, hameaux et établissements publics, il v sera pourvu par le préfet (?.). second amendement, présenté par M.tíriffe, avait pour but d'introduire... | |
 | Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...des ouvriers mineurs, « la conservation des voies de communication , celle des eaux miné« raies , la solidité des habitations , l'usage des sources...établissements publics , il y sera « pourvu par le préfet. » Ainsi la protection du préfet s'étend à deux hypothèses qui nous intéressent, celle où la... | |
 | Louis Marie François Fliche - Springs - 1882 - 156 pages
...des ouvriers mineurs, « la conservation des voies de communication , celle des eaux miné« raies , la solidité des habitations , l'usage des sources...établissements publics , il y sera « pourvu par le préfet. » Ainsi la protection du préfet s'étend à deux hypothèses qui nous intéressent, celle où la... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage...villages, hameaux et établissements publics, il y sera poirvn par le préfet. Art. 70. Lorsque le ministre des travaux publics, après la concession d'une... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...de la mine, la sûreté des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, celle des eaux minérales, la solidité des habitations, l'usage...exploitation qui ne pourrait se prolonger sans rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries régulières, le concessionnaire de la mine est tenu... | |
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